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Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, du Valais et de Genève du 6 mars 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20222, arrête:
Art. 1 La modification de la constitution du 27 février 2005 du canton de Zurich3 (art. 102a) acceptée en votation populaire le 15 mai 2022 est garantie.
Art. 2 Les modifications de la constitution du 1er mai 1988 du canton de Glaris4 (titres précédant l'art. 22, art. 22a, 62, al. 3, et 90, let. a) acceptées par la Landsgemeinde le 1er mai 2022 sont garanties.
Art. 3 La modification de la constitution du 8 juin 1986 du canton de Soleure5 (art. 105, al. 1, 1re phrase, 2 et 2bis) acceptée en votation populaire le 15 mai 2022 est garantie.
Art. 4 Les modifications de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne6 (§§ 28, al. 1bis, 29, al. 2, 2e phrase, 3, 2e phrase, et 3bis, 30, let. b à d, et 31, al. 1, let. c) acceptées en votation populaire le 13 février 2022 sont garanties.
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RS 101 FF 2022 2963 RS 131.211 RS 131.217 RS 131.221 RS 131.222.2
2023-0855
FF 2023 724
Garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, du Valais et de Genève. AF
FF 2023 724
Les modifications de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne (§§ 10, al. 1, 1re phrase, et 2, 51, al. 1, 67, al. 1, let. e, titre précédant § 88, §§ 88 et 89, al. 1 à 4) acceptées en votation populaire le 15 mai 2022 sont garanties.
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Art. 5 La modification de la constitution du 8 mars 1907 du Canton du Valais7 (art. 14a) acceptée en votation populaire le 28 novembre 2021 est garantie.
Art. 6 Les modifications de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève8 (art. 46, al. 2, let. e, 65, al. 2, titre suivant l'art. 115, art. 115A, 115B et 141, al. 2, let. b et c) acceptées en votation populaire le 28 novembre 2021 sont garanties.
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La modification de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève (art. 168, al. 2 à 5) acceptée en votation populaire le 13 février 2022 est garantie.
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Art. 7 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 27 février 2023
Conseil national, 6 mars 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le présidente: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 131.232 RS 131.234