FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision concernant le rattachement du traitement des blessés graves à la médecine hautement spécialisée (MHS) du 9 mars 2023

L'organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'organe scientifique MHS lors de sa séance du 9 mars 2023, en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide : Rattachement à la MHS Le traitement des blessés graves est rattaché à la médecine hautement spécialisée.1 La décision fait partie intégrante de la liste commune des hôpitaux des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS et constitue la base des décisions de planification et d'attribution dans le domaine défini.

Notification et publication Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rattachement du traitement des blessés graves à la médecine hautement spécialisée du 9 mars 2023, ainsi que le rapport final relatif au rattachement du traitement des blessés graves à la médecine hautement spécialisée du 9 mars 2023 peuvent être consultés sur la page d'accueil de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (www.gdk-cds.ch).

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale.

21 mars 2023

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Mauro Poggia

1

La définition retenue pour le rattachement à la MHS de ce domaine MHS figure dans le rapport final du 9 mars 2023.

2023-0794

FF 2023 709

FF 2023 709

2/2