FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 février 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 106 320 signatures déposées, 105 940 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Allianz für Umweltverantwortung, Waisenhausplatz 21, case postale, 3001 Berne.

22 mars 2023

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2021 1923

2023-0931

FF 2023 746

FF 2023 746

Initiative populaire fédérale «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

Suisse

2/2

Signatures valables

non valables

25 828 19 144 7 443 172 620 202 329 531 1 405 4 044 2 833 3 295 2 402 1 901 521 59 3 972 1 418 6 215 1 519 2 932 8 242 2 001 2 421 5 586 905

176 31 14 3 0 0 0 0 4 10 13 0 11 4 2 0 3 16 21 8 13 22 4 2 0 23

105 940

380