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Arrêté fédéral
Projet
relatif au crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20233, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 4,354 milliards de francs (indice des prix de la construction d'avril 2020, hors TVA et renchérissement) est octroyé: a.
pour l'aménagement des routes nationales au sens de l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales4,
b.
pour la planification de projets pas encore approuvés et l'acquisition des terrains correspondants, et
c.
pour les mesures anticipées en vue de la réalisation de l'autoroute du Glattal (ZH).
Art. 2 Le Conseil fédéral peut relever le crédit d'engagement en fonction du renchérissement effectif et de la TVA.
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RS 101 RS 725.13 FF 2023 865 FF 2023 867
2023-0638
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Crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés. AF
FF 2023 868
Art. 3 Le décompte du crédit d'engagement est structuré en fonction des engagements visés à l'art. 1, al. 2, let. a à e, de l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales5 et des engagements visés à l'art. 1, let. b et c, du présent arrêté.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales6.
Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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