1391 Notification A Fontana Tarcisio, né le 19 août 1940, originaire d'Italie, tourneur, anciennement domicilié à Malleray, Pré Rond 23, actuellement sans domicile connu.

Vu le procès-verbal de contravention dressé contre vous le 6 avril 1966, la direction générale des douanes, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75, 91 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52, 53 de l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, vous a condamné à une amende de 418 fr. 10 et mis à votre charge 53 fr. 55 de frais, pour avoir importé une voiture étrangère sans procéder à l'acquittement.

Le prononcé pénal vous est notifié par la présente publication. Vous pouvez recourir contre le montant de l'amende auprès du département fédéral des finances et des douanes à Berne, dans les trente jours à partir de la date indiquée ci-dessous.

Passé ce délai, la créance douanière deviendra exécutoire et le gage douanier sera réalisé conformément à l'article 122 de la loi sur les douanes.

Berne, le 28 juillet 1966.

17007

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Direction générale des douanes

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis RCC, revue mensuelle sur l'AVS, l'AI et le régime des ÀPG publiée par l'office fédéral des assurances sociales

Traite des problèmes de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance invalidité, des prestations complémentaires à l'AVS/AI, du régime des allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes astreintes à la protection civile et des allocations familiales; donne toutes informations utiles sur les buts et le développement de ces assurances sociales, et publie les arrêts de tribunal les plus importants.

La RCC présente de l'intérêt non seulement pour les fonctionnaires des caisses de compensation et les membres des commissions AI, mais aussi pour un public plus étendu.

Paraît une fois par mois. Abonnement annuel : 20 francs.

Adresser les commandes à la Centrale fédérale des imprimés et du matériel, 3003 Berne.

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1392 Sorti de presse à l'office fédéral des assurances sociales, en un volume : AVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 (sans les dispositions sur l'imposition du tabac) Règlement d'exécution du 31 octobre 1947 Index alphabétique (Etat au 1er janvier 1966) La brochure peut être commandée en allemand ou en français au prix de 4 fr, 20 au Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale, 3003 Berne. 1075a

Le département fédéral des finances et des douanes a publié : Rapport de la commission d'experts pour l'encouragement de l'épargne septembre 1965 Ce rapport peut être obtenu en français ou en allemand au prix de 3 fr. 90 à la centrale fédérale des imprimés et du matériel, 3003 Berne.

15573

Le bureau soussigné a publié une édition du Code pénal suisse avec les modifications intervenues jusqu'au 31 décembre 1960.

Le prix en est de 3 francs, plus le port et les frais de remboursement.

Compte de chèques: 30-520 16041

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale

Le consommateur en Suisse et ses problèmes Supplément N° 74 Le rapport de la commission d'étude des questions touchant les consommateurs au chef du département de l'économie publique ayant paru sous le titre précité est en vente au prix de 6fr. 50 (170 pages, format A4). Envoi contre versement préalable du montant en question au compte de chèques postaux 30-520, Feuille officielle suisse du commerce, Berne.

16279

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1966

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

30

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.07.1966

Date Data Seite

1391-1392

Page Pagina Ref. No

10 098 175

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