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Arrêté du Conseil fédéral

modifiant celui qui étend le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du bois (Du 27 mai 1966)

Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Est étendu le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de l'industrie du bois, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral des 28 février 1964 et 13 novembre 19651):

Art. 13, 1er al.

Les salaires horaires minimums (y compris les allocations de renchérissement augmentées de 20 centimes dès le 1er avril 1966, ainsi que la compensation de la réduction de la durée du travail) sont les suivants:

-- pour les scieurs et affûteurs qualifiés -- pour les ouvriers mi-qualifiés -- pour les manoeuvres

Zone I Fr,

Zone n Fr,

Zone m Fr.

4.70 4.40 4.20

4.65 4.35 4.15

4.60 4.30 4.10

Art. 17 Les ouvriers ont droit annuellement à l'indemnisation de six jours fériés au plus lorsque ceux-ci tombent sur un jour ouvrable.

2 En tant qu'indemnité pour jours fériés, il sera versé le salaire entier qui aurait pu être gagné pendant ces jours ; l'indemnité sera versée avec la paie de la période courante.

1

!) FF 1964,1, 477; 1965, III, 87.

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Art. 22, 1er al.

L'employeur versera mensuellement une allocation de 15 francs par enfant d'ouvrier, à moins qu'il ne soit membre -- en vertu de la législation cantonale ou à titre volontaire -- d'une caisse de compensation familiale versant des allocations pour enfants.

II Le présent arrêté entrera en vigueur le 20 juin 1966 et portera effet jusqu'au 31 mars 1968.

Berne, le 27 mai 1966.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Bonvin 16911

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Jahr

1966

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24

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16.06.1966

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928-929

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