FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

23.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des Chambres fédérales 2022 Extrait: Chapitre I du 3 mars 2023

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des Chambres fédérales 2022.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 mars 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2023-0153

FF 2023 870

FF 2023 870

Rapport Chapitre I

À l'intention de l'Assemblée fédérale: propositions concernant le classement de motions et de postulats Ce chapitre est également publié dans la Feuille fédérale.

Chancellerie fédérale 2020 M 19.4390

Interlocuteur(s) en matière d'enquêtes administratives et disciplinaires (Commission de gestion CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de désigner un ou plusieurs services qui disposent de l'expertise procédurale requise en matière d'enquêtes administratives et disciplinaires et qui, étant au fait des connaissances actuelles et de la jurisprudence dans ce domaine, peuvent délivrer des renseignements juridiques à d'autres unités de la Confédération qui en auraient besoin, ainsi que les conseiller. Le Conseil fédéral doit en outre veiller à ce que les unités exécutant des enquêtes s'adressent plus systématiquement à cet ou à ces interlocuteur(s) en cas de questions formelles et juridiques.

Les directives du Conseil fédéral du 18 août 2021 concernant les enquêtes administratives et les enquêtes disciplinaires (FF 2021 1903), entrées en vigueur le 1er janvier 2022, désignent les services de conseil en matière d'enquêtes administratives et disciplinaires et fixent les devoirs de consultation et de documentation des autorités compétentes pour ordonner l'ouverture de ces enquêtes. Ces directives sont contraignantes pour les départements et pour les unités administratives qui leurs sont subordonnés ainsi que pour la Chancellerie fédérale; elles sont mises en oeuvre dans la pratique.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 20.3240

Covid-19. Création d'un centre d'innovation dans l'administration fédérale (Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la création d'un centre public d'innovation (public innovation hub), en lien avec une stratégie d'innovation pour l'administration fédérale. L'objectif de ce centre est de mettre en réseau les créateurs d'innovation avec l'administration, afin d'examiner et, le cas échéant, de mettre en oeuvre rapidement les idées innovantes. Le rapport abordera les points suivants: 2 / 70

FF 2023 870

1.

Responsabilité: le centre doit être interdépartemental et tenir compte des intérêts des cantons.

2.

Mise en réseau: le centre doit être une interface entre l'administration d'une part et la recherche et les entreprises high-tech de l'autre.

3.

Fonction: le centre permettra de tester rapidement et facilement les idées innovantes, si nécessaire de les réaliser provisoirement à l'aide de normes pilotes et, si les démarches sont couronnées de succès, de les mettre en oeuvre et de les diffuser dans toute l'administration (et, le cas échéant, à tous les échelons de l'Etat fédéral).

Rapport du 23 septembre 2022 «Covid-19. Création d'un centre d'innovation dans l'administration fédérale».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3280

Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise (Michel)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport comment créer un réseau scientifique interdisciplinaire ou un centre de compétences pour les situations de crise. Ce rapport indiquera les avantages et les inconvénients, les mises en oeuvre possibles et le besoin de légiférer à ce sujet.

2022 P 20.3542

Un centre de compétence pour gérer l'après-Covid-19 (de Quattro)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la mise en place d'un centre de compétences composé d'experts permanents qui permette d'anticiper les crises à venir qu'elles soient d'ordre sanitaire, économique, sécuritaire, technologique, sociétale et de mieux les gérer. Cette évaluation aura pour objectif de démontrer les avantages et les inconvénients d'une telle structure ou la nécessité de proposer d'autres options et d'entreprendre les modifications législatives qui s'imposent, le cas échéant.

Rapport du 23 novembre 2022 «Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2020 P 20.3363

Stratégie Suisse numérique après le coronavirus (Fivaz Fabien)

Texte déposé: Nous demandons au Conseil fédéral de mettre à jour la Stratégie Suisse numérique sur la base des expériences accumulées pendant l'épidémie. Le rapport doit mettre en évidence les risques et les chances d'une utilisation accrue des outils dans le cadre professionnel et privé, en particulier sous l'angle du travail, de l'éducation, de la santé et de la protection des données.

3 / 70

FF 2023 870

Rapport du 16 décembre 2022: «Stratégie Suisse numérique 2023 ­ Actualisation après le coronavirus».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.4099

Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats (Hegglin Peter)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera comment remplacer le système actuel relatif aux traitements et à la prévoyance professionnelle des magistrats par un régime des traitements moderne, incluant la prévoyance professionnelle et la rente de survivants ainsi qu'une éventuelle indemnité de départ accordée jusqu'à la reprise d'une activité lucrative. Le régime en question ne devra présenter aucune incohérence systémique avec la LPP ni aucune difficulté d'application. Le Conseil fédéral examinera pour ce faire les modèles envisageables et en montrera les avantages, les inconvénients et les conséquences financières.

Rapport du 10 décembre 2021 «Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier

4 / 70

FF 2023 870

Département fédéral des affaires étrangères

Secrétariat d'État du DFAE 2020 P 18.3059

Renforcer la participation du Parlement à la conduite de la politique européenne de la Suisse (Nussbaumer)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de joindre au message relatif à un accordcadre institutionnel entre la Suisse et l'UE un rapport indiquant comment associer davantage le Parlement à la conduite des affaires européennes.

2021 M 19.3170

Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel (Lombardi)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, s'il en vient à signer l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE), de soumettre au Parlement, en sus de l'accord, une base légale qui, d'une part, définira sur le plan juridique le processus démocratique applicable pour la reprise dynamique du droit européen et, d'autre part, garantira que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés.

Avec la fin des négociations sur l'accord institutionnel décidée par le Conseil fédéral le 26 mai 2021, le postulat et la motion sont devenus sans objet. De plus, les demandes matérielles qu'ils contiennent concernant notamment la reprise du droit européen et la participation du Parlement à la conduite de la politique européenne de la Suisse font actuellement l'objet de travaux du Parlement (sous-commission de la Commission de politique extérieure du Conseil national «Reprise du droit européen. Droits de participation du Parlement»).

Le Conseil fédéral veut tenir compte du souhait du Parlement d'être plus étroitement associé à l'élaboration de la politique européenne. Par contre, il considère qu'il n'est plus justifié de maintenir le postulat et la motion et propose de les classer.

2020 P 20.4145

Améliorer la transparence, la cohérence et la coordination des votes de la Suisse dans les organes de l'ONU (Binder)

Texte déposé: Les votes de la Suisse dans les différents organes de l'ONU soulèvent régulièrement des questions. Comment les décisions sont-elles justifiées? Qui en est responsable? Comment sont organisés les processus décisionnels? Les réponses données aux interpellations sur le sujet (Grüter 20.3476 et Bigler 19.4010) montrent que la coordination n'est que très ponctuelle, que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est très restreint dans ses décisions et que plusieurs autres départements procèdent à des évaluations autonomes sur des questions dites spécialisées et prennent leurs propres décisions. Dans ces conditions, il ne peut pas y avoir de position suisse cohérente. Dans la perspective de la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, il est indispensable d'instaurer la confiance et la transparence.

5 / 70

FF 2023 870

Le Conseil fédéral est donc chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera les principes mentionnés ci-dessous afin d'améliorer la coordination par le DFAE et présentera les propositions de mise en oeuvre.

1.

Le service spécialisé Coordination ONU coordonne toutes les affaires concernant les organes de l'ONU, y compris celles de ses organisations subsidiaires.

2.

Les résolutions à récurrence annelle (par ex. au Conseil des droits de l'homme ou à l'OMS) font à chaque fois l'objet d'une nouvelle évaluation sur le plan du contenu et de la portée politique.

3.

Les commissions de politique extérieure sont consultées pour toutes les résolutions des organes et des organisations subsidiaires de l'ONU. Elles sont consultées en fonction des besoins, mais au moins une fois par semestre.

4.

Un rapport est publié au moins une fois par année pour informer le Parlement en détail sur les votes de la Suisse dans les organes et dans les organisations subsidiaires de l'ONU.

5.

Dans un souci de transparence, le Conseil fédéral informe la population en publiant sur le site Internet du DFAE les informations actuelles concernant les votes de la Suisse dans les organes et dans les organisations subsidiaires de l'ONU.

Rapport du 26 janvier 2022 «Coordination des votes de la Suisse dans les organes de l'ONU» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 20.4332

Agir contre le blocus imposé par les États-Unis à Cuba pour défendre une des populations les plus pauvres au monde (Commission de politique extérieure CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'exposer comment il entend, dans le contexte de l'élection du nouveau gouvernement des Etats-Unis, contribuer à libérer une des populations comptant parmi les pauvres de la planète de l'étau du blocus économique qu'elle subit depuis des décennies et qui contribue à son appauvrissement.

Il devra en premier lieu éclaircir les deux points suivants: 1.

Quel rôle la Suisse entend-elle jouer activement au sein des organes de l'ONU pour accentuer la pression exercée sur le nouveau gouvernement américain, en plus des diverses résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU dénonçant l'illégalité des sanctions américaines, en vue de la levée de ces dernières?

2.

Quelles mesures envisage-t-il pour permettre à la Suisse de commercer avec Cuba et d'investir dans ce pays? Dans le cadre de ces mesures, il pourrait examiner la possibilité d'intégrer à la fois des instruments de garantie des investissements et de garantie à l'exportation et des aides de la part d'insti-

6 / 70

FF 2023 870

tutions proches de la Confédération telles que PostFinance, la Banque nationale suisse ou une société intermédiaire (analogue à INSTEX) qui devra être créée.

La commission a déposé ce postulat afin de donner suite à la pétition «19.2034 Pét. mediCuba-Suisse. Unblock Cuba».

Rapport du 16 novembre 2022 «Engagement de la Suisse concernant le blocus économique imposé à Cuba».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3012

Des règles claires pour les armes autonomes et l'intelligence artificielle (Commission de la politique de sécurité CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quels pourraient être les contours d'une doctrine d'engagement relative à de futurs systèmes d'armes autonomes et à l'intelligence artificielle et qui s'insérerait dans l'infrastructure de sécurité et tiendrait compte des normes éthiques internationales en la matière. Il est chargé de présenter un rapport à ce sujet, dans lequel il indiquera également quelles opportunités il voit pour notre pays de s'engager au plan international en faveur de standards éthiques.

Il est donné suite au postulat par la «Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022­2025» du 2 février 2022 (consultable sous: www.eda.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux > Stratégies thématiques).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Direction du droit international public 2019 P 18.3750

Préserver les intérêts de la Suisse face à la régulation renforcée de la navigation internationale du Rhin par l'UE (Janiak)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport consacré à l'évolution suivie par le régime du Rhin tel qu'il est géré par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR), plus de dix ans après la publication du rapport sur la politique suisse en matière de navigation, en comparaison avec les objectifs fixés à l'époque en matière de navigation sur le Rhin. Dans son rapport, il mettra en exergue la stratégie adoptée afin de préserver les intérêts de la Suisse en vue de la coopération institutionnelle avec l'Union européenne, eu égard à la régulation renforcée de la navigation intérieure au sein de l'UE qui se traduit, pour la Suisse, par le passage progressif au statut d'Etat tiers, en dépit du régime du Rhin soumis au droit international.

Rapport du 16 décembre 2022 «Régulation renforcée dans le domaine de la navigation internationale du Rhin par l'UE. Préservation des intérêts de la Suisse».

7 / 70

FF 2023 870

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 P 22.3385

Clarté et orientation de la politique de neutralité (Commission de politique extérieure CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport interdépartemental actuel sur la neutralité. Celui-ci portera notamment sur les limites en matière de droit de la neutralité (par ex. survols, livraisons d'armes, adhésion à l'OTAN ou coopération avec cette organisation) et l'utilisation prévue de la marge de manoeuvre de la politique de neutralité (sanctions: imposition et exécution).

Rapport du Conseil fédéral du 26 octobre 2022 «Clarté et orientation de la politique de neutralité».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

8 / 70

FF 2023 870

Département fédéral de l'intérieur

Secrétariat général 2019 P 19.3668

Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (Rytz Regula)

2019 P 19.3670

Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (Lohr)

2019 P 19.3672

Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (Romano)

2019 P 19.3684

Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation (Reynard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En particulier, il convient d'analyser si la reconnaissance juridique en tant que langue semiofficielle ou minorité culturelle ou linguistique est possible afin de protéger et promouvoir les langues des signes et la culture des sourds. Des mesures concrètes de mise en oeuvre avec un plan d'action au sens de la CDPH sont à élaborer afin de parvenir à une participation pleine et entière des personnes sourdes et malentendantes, sans exclusion et sans obstacles.

1.

Quelle est la place de la Suisse en comparaison internationale?

2.

Où le Conseil fédéral voit-il des faiblesses et des possibilités d'amélioration dans le rapport «Politique en faveur des personnes handicapées» afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des sourds?

3.

Comment la Confédération et les cantons peuvent-ils garantir que la langue des signes soit proposée aux enfants sourds et à leurs parents dans l'éducation de la petite enfance et que l'enseignement (professionnel) bilingue, c'està-dire l'acquisition simultanée de la langue des signes et de la langue parlée et écrite, soit atteint?

4.

Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les personnes sourdes participent sur un pied d'égalité au marché du travail?

5.

Comment le Conseil fédéral parvient-il à assurer l'accessibilité des sourds aux soins de santé?

Ces postulats chargent le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les possibilités de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En réponse, le Conseil fédéral a présenté le 24 septembre 2021 le rapport «Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses». Le 12 décembre 2022, la motion 22.3373 9 / 70

FF 2023 870

«Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes» (CSECN) a en outre été adoptée.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 2019 P 18.4048

Il est temps d'obtenir des chiffres fiables sur la problématique du harcèlement sexuel (Reynard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de réaliser une nouvelle étude sur la question du harcèlement sexuel (harcèlement sur le lieu de travail et harcèlement de rue), afin d'obtenir une évaluation de l'ampleur du phénomène et de l'évolution de cette problématique.

Rapport du 27 avril 2022 «Harcèlement sexuel en Suisse: ampleur et évolution».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.4064

Filles et jeunes femmes exposées à la violence. Etablir une statistique et faire le point sur les besoins en matière de places d'accueil (Wasserfallen Flavia)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter une statistique des filles et jeunes femmes exposées à la violence et de faire le point sur les besoins en matière de places d'accueil en Suisse pour les filles et les jeunes femmes touchées par la violence physique, psychique et sexuelle, à la maison ou dans leur entourage.

Rapport du 29 juin 2022 «Statistiques sur les filles et les jeunes femmes victimes de violence et besoins en matière de places d'accueil».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.3621

Accompagnement des femmes au titre de l'égalité entre femmes et hommes. Quel avenir pour les services de consultation?

(Moret Isabelle)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui fournira un aperçu des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales. Ce rapport indiquera de manière détaillée ce qu'il est advenu des onze services de consultation depuis l'annonce en 2016 de la fin de leur financement au 1er janvier 2019.

Il listera également les mesures développées par les cantons pour remédier à la disparition de ces services ou à leur reprise à partir de cette date. La Confédération effectuera également une analyse des besoins en conseil et en accompagnement des femmes dans les moments à risque dans leur parcours de vie (maternité, naissance, 10 / 70

FF 2023 870

retour à l'emploi, réorientation, etc.). Le Conseil fédéral conclura le rapport en indiquant comment il compte répondre à ces besoins.

Les aides financières prévues à l'article 15 LEg ont pris fin au 1er janvier 2019 en raison du changement de priorité dans l'octroi des subventions pour la période 2017­ 2020. Il incombe dorénavant aux cantons de financer des offres de conseil et des mesures pour faciliter la (ré)intégration sur le marché du travail des personnes souhaitant obtenir un emploi. Cela vaut aussi pour les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle pour des raisons familiales. En réponse à ma question 19.5111, le Conseil fédéral indiquait que les services de consultation remettraient des rapports au BEFG concernant leur situation au début de l'année 2019. Ces rapports ne sont cependant pas rendus publics. Seules des informations partielles concernant le statut de leur activité est consultable pour les neuf services (deux services n'apparaissent pas dans cette liste), ce qui est insuffisant pour constituer un véritable aperçu de l'offre à disposition des personnes concernées.

Au moment où les questions d'égalité entre les femmes et les hommes occupent une place prépondérante sur la place publique, il paraît contradictoire de réduire une offre de services utiles pour agir concrètement en faveur de l'égalité des chances dans le développement du parcours professionnel. Les services de consultations permettent en effet aux femmes de se sentir écoutées, de reprendre confiance dans leurs compétences professionnelles, de développer leur réseau et de bénéficier de conseils personnalisés.

Rapport du 26 octobre 2022 «Offre de conseil à destination des femmes en matière de retour à l'emploi» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.4263

Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur une stratégie de renforcement de la Charte sur l'égalité salariale. Il nous présentera des pistes afin d'encourager plus de cantons, de communes et d'entreprises parapubliques à adhérer à cette Charte; ainsi que les mesures prises afin que l'application de la Charte soit concrétisée. Il évalue la mise en oeuvre de la Charte dans le cadre du monitoring annuel.

Rapport du 9 décembre 2022 «Stratégie de renforcement de la Charte pour l'égalité salariale».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

11 / 70

FF 2023 870

Office fédéral de la santé publique 2002 P 00.3536

Fonds pour les patients (Gross Jost)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la compensation des dommages subis par les patients, notamment les atteintes à la santé résultant d'une infection hospitalière, qui ne peuvent pas être imputés à la responsabilité civile du médecin ou de l'établissement hospitalier ni couverts par les prestations obligatoires des assurances sociales.

Il examinera les possibilités suivantes: ­

légiférer dans le cadre de la révision du droit de la responsabilité civile (passage à la responsabilité objective, renversement du fardeau de la preuve à l'avantage des patients, etc.);

­

modifier le droit des assurances sociales (assurance-maladie ou assuranceaccidents);

­

créer un fonds pour les patients, financé par les fournisseurs de prestations et par les assureurs.

2018 M 17.3974

Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, la Fondation pour la sécurité des patients, les professionnels de la santé, les organisations de patients et les caisses-maladie, de prendre des mesures visant à renforcer la protection des dommages, telles que: ­

renforcement et introduction à large échelle d'une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs, liée à la possibilité d'actions récursoires et à l'amélioration des conditions concernant les preuves exigées du patient lésé en améliorant la transparence des traitements, notamment en cas d'erreurs médicales;

­

amélioration de la responsabilité civile médicale en y apportant des simplifications visant à améliorer les conditions concernant les preuves exigées s'agissant du respect des prescriptions obligatoires du droit fédéral en matière d'assurance-qualité et de sécurité des patients;

­

établissement d'un état des lieux s'agissant de la responsabilité civile (échelon fédéral et échelon cantonal).

Le postulat 00.3536 a été transmise comme postulat après délibération au Parlement (pièce justificative BO 2002 N 1507). Son auteur espérait que le Conseil fédéral accepterait l'intervention sous la forme d'un postulat avec l'orientation «Fonds pour les patients sur la base d'un consensus de groupe». Le Conseil fédéral a salué la forme moins contraignante du postulat, parce qu'il pouvait ainsi mieux soutenir les efforts des fournisseurs de prestations et des associations professionnelles et sectorielles en faveur de la sécurité des patients. C'est pourquoi il supposait, déjà lors de la transmis12 / 70

FF 2023 870

sion, que l'objectif pourrait être atteint par le biais de solutions concrètes, viables.

Plusieurs approches ont fait l'objet d'un examen, avec un accent particulier sur des mesures préventives telles que le renforcement de la sécurité des patients, qui ont été développées.

L'adoption, le 11 mars 2022, de la stratégie du Conseil fédéral pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie et de ses objectifs pour le développement de la qualité pour les années 2022­2024 (consultable sous: www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie qualité LAMal) a permis de tenir compte de l'objectif du postulat et de la motion. La mise en place d'une culture de la sécurité et de l'erreur (au sens d'une culture juste) est ainsi au coeur des premiers objectifs quadriennaux et des objectifs annuels de la Commission fédérale pour la qualité. En collaboration avec les acteurs de la santé et la fondation Sécurité des patients, celle-ci a déjà lancé plusieurs projets qui abordent des thèmes tels que l'analyse des événements indésirables, l'instauration d'un processus national de gestion des risques ou le monitorage et la réduction des risques. Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations sont en outre tenus de répondre à plusieurs exigences de qualité; il s'agit notamment de l'exploitation d'un système de gestion de la qualité et d'un système interne de rapports et d'apprentissage ainsi que du raccordement à un réseau d'annonce des événements indésirables uniforme sur le plan suisse, pour autant qu'un tel réseau existe. Il y a ainsi une réglementation structurellement et financièrement durable sur le développement de la qualité, notamment dans le but d'éviter des dommages et des souffrances humaines.

Le Conseil fédéral a examiné la question de la compensation des dommages subis lors de traitements médicaux dans son rapport du 24 juin 2015 «Droits des patients et participation des patients en Suisse», en exécution des postulats 12.3100 Kessler, 12.3124 Gilli et 12.3207 Steiert. Il y souligne notamment l'importance des efforts menés en matière de prévention des dommages, par exemple dans le cadre de la stratégie nationale de surveillance, de prévention et de lutte contre les infections liées aux soins. Il indique également qu'il faut renoncer,
pour l'heure, à une refonte totale du régime de responsabilité civile médicale et ne pas prévoir de système complet d'indemnisation sans faute (no-fault-compensation).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux interventions est atteint et propose de classer ces dernières.

2008 P 08.3493

Protection des données des patients et protection des assurés (Heim)

Texte déposé: Je charge le Conseil fédéral de présenter les mesures prévues pour lutter contre la discrimination dont sont victimes certains groupes de patients du fait des nouveaux modèles d'assurance AOS et garantir la protection des données relatives aux patients chez les assureurs.

Rapport du 23 février 2022 «Protection des données des patients et protection des assurés».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

13 / 70

FF 2023 870

2010 P 10.3754

Mise en place au niveau national d'un système d'évaluation des technologies médicales et des médicaments (Humbel)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la stratégie de la Confédération en matière d'évaluation des technologies médicales et des médicaments («Health Technology Assessment, HTA»), en éclaircissant les points suivants: ­

méthodologie à appliquer pour la mise en place d'un système national d'évaluation des technologies médicales;

­

structures, partenaires et financement d'un système national d'évaluation des technologies médicales;

­

mise en place d'un cadre national fondé sur une telle évaluation, et standards minimaux applicables aux méthodes de diagnostic, de traitement et de thérapie;

­

application obligatoire de méthodes standardisées de diagnostic, de traitement et de thérapie pour l'assurance obligatoire des soins;

­

ressources, plan financier et calendrier pour la mise en place d'un système d'évaluation des technologies médicales et des médicaments, ou d'un système d'évaluation des choix effectués en matière de techniques médicales;

­

modifications législatives nécessaires le cas échéant.

L'évaluation des technologies et des procédures médicales (Health Technology Assessment, HTA, ou évaluation des technologies de la santé, ETS) a pour but l'examen systématique de la conformité aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS).

S'agissant d'améliorer l'évaluation uniforme des prestations de l'AOS pour qu'elles satisfassent aux critères EAE, l'OFSP a élaboré et publié en juin 2011, en y associant les commissions fédérales consultatives, un document de travail sur l'opérationnalisation des critères EAE. Il s'agissait d'une base nationale améliorée pour la méthodologie à appliquer à l'évaluation systématique des prestations au sens de l'ETS.

Quant à une organisation ETS à l'échelle nationale, le Conseil fédéral avait examiné plusieurs approches et a approuvé, le 4 mai 2016, la création d'une unité organisationnelle ad hoc à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et mis à sa disposition les ressources nécessaires à partir de 2017. La nouvelle section Évaluation des technologies de la santé (ETS) a pu démarrer ses activités au milieu de l'année 2017 en élaborant les processus et bases nécessaires à une évaluation approfondie des prestations de l'AOS au moyen de l'ETS. Jusqu'en décembre 2022, 28 rapports ETS ont été publiés.

Dans l'ensemble, la section a pris quinze décisions de remboursement: elle a considéré que les critères EAE étaient remplis pour six technologies et en partie remplis pour huit autres, si bien que des limitations de prise en charge ont été fixées pour ces dernières. Pour une technologie, elle a estimé que les critères EAE n'étaient pas remplis, c'est-à-dire que cette prestation n'est pas prise en charge par l'AOS. La non-admission de prestations qui ne remplissent pas les critères EAE, la limitation ou la précision de l'obligation de prise en charge pour les prestations existantes ou la confirmation de la satisfaction des critères EAE pour des prestations déjà remboursées jusqu'ici ont glo14 / 70

FF 2023 870

balement permis des économies effectives directes (75 millions de francs par an) et indirectes (qualité du traitement et des soins). Les processus, les bases méthodologiques et les rapports sont publiés sur le site de l'OFSP.

En outre, le document de travail publié en 2011 sur l'opérationnalisation des critères EAE a été remanié avec les commissions fédérales conformément aux derniers développements internationaux dans le domaine ETS, adopté et publié le 30 mars 2022 sur le site de l'OFSP sous la forme d'une ordonnance administrative. Tous les aspects du postulat ont pu être mis en oeuvre sur la base des dispositions légales existantes.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 10.3882

Assurer la qualité des soins lors de l'introduction des DRG (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'introduction des DRG n'ait de conséquence négative ni sur la formation et le perfectionnement du personnel soignant en général et des médecins en particulier, ni sur la qualité des soins.

Les conditions-cadres réclamées par la motion pour garantir la formation et le perfectionnement des médecins et du personnel de la santé dans son ensemble ainsi que la qualité des soins ont été élaborées ces dernières années et définitivement créées en 2022. D'une part, la convention intercantonale sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade (CFPP) et, partant, le nouveau modèle de financement (modèle PEP) ad hoc ont pu entrer en vigueur en janvier 2022, le quorum ayant été atteint à la suite de l'adhésion de 18 cantons.

D'autre part, une offensive a été décidée dans le domaine de la formation de degré tertiaire avec la première étape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, adoptée par le Parlement durant la session d'hiver 2022. De plus, la charge des hôpitaux liée à la formation du personnel spécialisé non médical (principalement dans le domaine des soins) peut toujours être prise en compte dans le calcul des tarifs relatifs au secteur stationnaire. Le financement incombe conjointement à l'assurance-maladie et aux cantons.

Les révisions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) ont renforcé les conditionscadres visant à garantir la qualité des soins. Ainsi, la révision de la LAMal sur le financement hospitalier a légèrement amélioré l'accès à des soins de qualité, et la qualité des structures et des processus dans les prestations hospitalières stationnaires s'est développée positivement. La révision de l'OAMal du 23 juin 2021 (RO 2021 439) a permis au Conseil fédéral de renforcer la qualité des soins via la planification hospitalière des cantons. Les exigences permettent notamment une meilleure coordination des planifications cantonales, un examen uniforme de l'économicité des hôpitaux et une réglementation plus précise des exigences qualitatives.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

15 / 70

FF 2023 870

2014 P 14.3607

Halte au gaspillage de médicaments! (Le Groupe du Centre.

Le Centre. PEV.)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans quels domaines et dans quelle mesure les médicaments achetés par les patients et remboursés par les caissesmaladie ne sont pas consommés et sont jetés. Il précisera notamment: 1.

quel volume de médicaments est rapporté chaque année dans les pharmacies et les points de remise et quel coût total représentent ces médicaments;

2.

quel volume estimé de médicaments atterrissent dans les poubelles.

Le Conseil fédéral exposera en outre les mesures à prendre pour lutter contre le gaspillage de médicaments et améliorer la qualité et l'efficacité, en termes de coûts, de l'approvisionnement en médicaments. Il examinera en particulier les mesures suivantes: a.

amélioration du respect de la médication prescrite et lutte contre la surmédication et le gaspillage de médicaments;

b.

remise de médicaments dans de petits emballages ou remise de doses uniques, comme cela se pratique dans les hôpitaux;

c.

possibilité de fixer, au moment de la détermination de la durée de conservation des médicaments, une date de péremption qui aille au-delà de celle proposée par le fabricant;

d.

redéfinition et différenciation des marges commerciales pour les différents canaux de distribution.

Rapport du 7 novembre 2022 «Halte au gaspillage de médicaments!».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3632

Rôle des assistants médicaux dans le système de santé suisse (Steiert)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les questions suivantes: 1.

attentes des fournisseurs de prestations par rapport aux compétences des assistants médicaux et des coordinateurs médicaux;

2.

adéquation de la formation de ces assistants et coordinateurs avec les attentes des fournisseurs de prestations;

3.

conséquences sur les prestations (moindre efficacité et coûts plus élevés en raison d'une sous-exploitation des compétences) de l'absence d'une grande partie des prestations fournies par ces assistants et coordinateurs dans la structure tarifaire;

4.

conséquences d'un renforcement dans la structure tarifaire des prestations fournies par ces assistants et coordinateurs, notamment dans le domaine des soins aux malades chroniques.

16 / 70

FF 2023 870

Rapport du 26 octobre 2022 «Mise en oeuvre de l'examen professionnel fédéral de «coordinatrice/coordinateur en médecine ambulatoire avec brevet fédéral» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ces derniers.

2015 P 15.3797

Harmonisation des prix pour les prestations selon la LAA et la LAMal (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière et grâce à quelles mesures il serait possible d'harmoniser les prix des assurances sociales fédérales AA/AM/AI avec ceux de l'assurance obligatoire des soins et comment garantir l'égalité de traitement des assurés dans le domaine de l'assurance contre les accidents non professionnels. Il établira un rapport sur la question. Il n'existe aucune raison objective qui justifie que des prestations médicales soient remboursées à des tarifs différents, en fonction du payeur.

Les deux modifications de la loi fédérale du 18 juin 2021 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a, RO 2021 837, art. 47a LAMal «organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires) et du 30 septembre 2022 (mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b, FF 2022 2405; art. 47c ALMal «surveillance des coûts») permettent une harmonisation des tarifs de l'assurance-accidents, militaire et invalidité avec ceux de l'assurance-maladie. En particulier, la mise en place d'une organisation responsable des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires permet de tabler sur un ajustement des prix, car la structure tarifaire TARMED est applicable aussi bien dans l'assurance-maladie que dans l'assurance-accidents pour la prise en charge des traitements ambulatoires. La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) siège dans l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA) créée le 15 novembre 2022 (www.gsi.be.ch > Actualités > Communiqués > 15 novembre 2022 «Création de la société Organisation tarifs médicaux ambulatoires désormais finalisée»). La CTM négocie notamment les conventions tarifaires pour les assureurs selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 15.4225

Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins (Humbel)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de quelle manière les données contenues dans les registres spécifiques à certaines maladies ou dans les études médicales pourraient être reliées afin d'être mieux exploitées. Il fera des propositions sur la manière d'atteindre ce but en garantissant les aspect suivants notamment: 1.

la comparabilité des données;

2.

leur claire attribution à la même personne (par ex. grâce au numéro AVS); 17 / 70

FF 2023 870

3.

la sauvegarde de la protection des données (par ex. en prévoyant un chiffrement approprié des informations permettant d'identifier les personnes et en réglant juridiquement des procédures clairement définies pour relier les données).

Rapport du 4 mai 2022 «Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 M 17.3942

Médicaments à l'unité. Osons un test! (Tornare)

Texte déposé: Dans mon postulat 13.4156, «Vendre les médicaments à l'unité pour réduire le gaspillage», j'ai demandé au Conseil fédéral d'analyser de manière approfondie la possibilité d'expérimenter la vente à l'unité de certaines médications et de présenter un rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral a rejeté mon postulat en soulignant certains risques: conservation du médicament, étiquetage incomplet et risque de confusion ou usage inapproprié, coûts supplémentaires pour les médecins et pharmaciens. Mais le problème du gaspillage de médicaments, qui coûte cher à la collectivité, persiste. Selon l'Office fédéral de l'environnement, 30 pour cent des médicaments achetés en suisse ne sont pas consommés. Les avantages d'une vente à l'unité sont évidents. Vendre des médicaments à l'unité réduit le gaspillage et le risque d'automédication avec les comprimés restant dans les boîtes. On peut ainsi résoudre le problème des microbes qui deviennent résistants lorsqu'un malade ne suit pas jusqu'à son terme le traitement antibiotique qui lui a été prescrit. Par ailleurs, la vente à l'unité garantit la sécurisation de l'identification et les conditions de conservation au domicile des patients par la mise en piluliers, notamment pour les gens âgés. Par ailleurs, une telle mesure permet de réaliser de grosses sommes d'économies pour l'assurance-maladie. Une phase de test sur la vente à l'unité réservée aux antibiotiques, assurée par des pharmaciens de manière volontaire, s'impose.

Le Conseil fédéral est invité à créer les dispositions nécessaires pour la mise en place d'une phase de test de la vente à l'unité des antibiotiques.

Rapport du Conseil fédéral du 2 novembre 2022 «Médicaments à l'unité. Osons un test!».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer ces derniers.

2019 M 17.4270

LAMal. Instaurer la transparence dans le décompte des prestations facturées selon le Tarmed (Brand)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal) et les dispositions afférentes de manière à ce que le décompte des prestations relevant de la structure tarifaire Tarmed puisse être contrôlé plus facilement, soit transparent et soit compréhensible pour le patient. Il prévoira des sanctions en cas de non-respect.

18 / 70

FF 2023 870

La modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a, RO 2021 837) prévoit l'obligation explicite au niveau de la loi, pour les fournisseurs de prestations, d'envoyer une copie de la facture à la personne assurée dans le système du tiers payant depuis le 1er janvier 2022 (cf. art. 42, al. 3, LAMal). Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction. Cette étape représente un premier pas vers la transparence et la possibilité de contrôler les factures. À la suite de la modification du 23 novembre 2022, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102; RO 2022 814), les fournisseurs de prestations doivent vérifier que la facture soit compréhensible pour l'assuré et veillent en particulier à ce que le genre, la durée et le contenu du traitement soient exposés de manière claire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2019 P 18.4098

Remboursement des médicaments destinés aux enfants atteints du cancer (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport, dans lequel il exposera la situation relative à la prise en charge des coûts des médicaments destinés aux enfants atteints du cancer. Il devra également identifier les champs d'action possibles afin d'éviter toute inégalité de traitement.

Ce rapport devra notamment apporter des précisions sur les points suivants: ­

les conditions dans lesquelles les caisses-maladie prennent en charge les coûts des médicaments destinés aux enfant atteints du cancer;

­

les solutions envisageables en vue d'un remboursement des coûts des médicaments non encore autorisés en Suisse, mais autorisés à l'étranger;

­

les solutions permettant d'éviter de créer des cas d'inégalité de traitement en matière de prise en charge des médicaments utilisés hors étiquette («off-labeluse»).

Rapport du 7 septembre 2022 «Remboursement de médicaments destinés aux enfants atteints du cancer».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.3064

Etablir un rapport comparatif sur la santé des personnes LGB (Marti Samira)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la santé des personnes homosexuelles ou bisexuelles qui compare par sexe les groupes de population concernés avec le reste de la population sous différents aspects sanitaires en vue d'identifier les domaines dans lesquels seraient requises des mesures spécifiques.

Rapport du 9 décembre 2022 «La santé des personnes LGBT en Suisse».

19 / 70

FF 2023 870

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.4283

Intégrer dans la formation des enseignants les résultats du projet Fokus sur les troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (Herzog Verena)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités d'intégrer dans la formation des enseignants et autres spécialistes dans toute la Suisse les résultats prometteurs du projet de recherche FOKUS mené sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique OFSP.

Rapport du 31 août 2022 «Intégrer dans la formation des enseignants les résultats du projet FOKUS sur les troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 20.3162

Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques afin de lutter contre les maladies transmissibles (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

2020 M 20.3165

Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques afin de lutter contre les maladies transmissibles (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Dans la perspective d'une éventuelle deuxième vague de propagation du COVID-19 et d'autres crises potentielles survenant à la suite de l'apparition de nouvelles maladies transmissibles, le Conseil fédéral est chargé de présenter aussi vite que possible au Parlement les rapports et analyses suivants: ­

une première analyse des stratégies choisies par les différents pays pour lutter contre le COVID-19, avec la participation de spécialistes indépendants en sciences humaines, en biologie et en économie. Cette analyse montrera en particulier quels moyens et mesures se sont révélés les plus efficaces pour protéger la santé publique tout en réduisant les dommages économiques et sociaux;

­

afin de se préparer à une éventuelle deuxième vague de COVID-19, les mesures particulières suivantes doivent être rapidement évaluées et préparées par le Conseil fédéral: 1. isoler les personnes infectées et protéger entièrement les personnes appartenant aux groupes à risque; 2. acquérir en priorité les médicaments, appareils, moyens de protection, etc. nécessaires en médecine intensive pour combattre la pandémie, et développer les capacités de test; 3. assurer les capacités nécessaires dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité de l'approvisionnement; 4. assurer un suivi transparent de toutes les données liées aux cas de coronavirus, en tenant compte notamment des guérisons, des critères d'âge,

20 / 70

FF 2023 870

5.

des maladies préexistantes, des causes de décès, etc., et développer le système de déclaration Sentinella afin de disposer rapidement de chiffres concrets au lieu de devoir s'appuyer sur des extrapolations; assurer un suivi transparent de l'utilisation des capacités des hôpitaux et des centres de soins ainsi que des installations médicales pertinentes;

­

un aperçu des mesures organisationnelles, financières et législatives qui permettent, en situation de crise sanitaire, de créer rapidement des capacités supplémentaires dans les domaines des soins intensifs, des lits de soins aigus, des établissements médicosociaux et des organisations de soin à domicile et de faire appel à davantage de personnel soignant qualifié. Cet aperçu devrait également décrire les investissements nécessaires à long terme dans le système de santé pour compenser le manque d'infrastructures et de personnel soignant qualifié;

­

une liste des produits médicaux servant pour le diagnostic, les traitements et la protection qui sont indispensables à la santé publique ainsi qu'une présentation des mesures qui s'imposent aux niveaux législatif et organisationnel afin d'assurer la production de ces produits en Suisse en nombre suffisant.

Par ailleurs, il convient de définir les réserves minimales que la Confédération doit garantir pour ces produits et ce matériel, et de proposer un plan pour leur stockage et leur distribution;

­

une stratégie visant à soutenir la recherche dans le domaine de la virologie et de la bactériologie. Les besoins financiers sont énormes, non seulement pour la recherche sur les vaccins, mais aussi pour la recherche sur les traitements des virus et des bactéries pouvant fortement nuire à la santé publique.

Il convient de mettre l'accent sur la résistance aux antibiotiques et sur les moyens de l'enrayer (phagothérapie);

­

un état des lieux du système d'assurances sociales suisse (AVS/AI/APG, LPP, AC, PC, aide sociale) tenant compte des perspectives économiques et sociales auxquelles il faut s'attendre à la suite de la crise du coronavirus et des scénarios concernant les aspects déterminants du financement (versement des cotisations et droits aux prestations). Il convient également d'évaluer les conséquences dans le domaine de la loi sur l'assurance-maladie et de proposer des mesures pour éviter toute augmentation des primes des caisses-maladie due au coronavirus;

­

un examen complet de la gestion des risques de la Confédération dans le domaine de la santé et de la gestion des affaires publiques (bonne gouvernance, y c. principes de conduite, responsabilités, structures des processus, collaboration entre les départements et points de convergence), notamment du point de vue des particularités de la Suisse en matière de système politique (fédéralisme) et de démocratie directe.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral est tenu de faire la distinction entre les mesures qui peuvent être mises en oeuvre rapidement et celles qui peuvent être planifiées à moyen et long termes, et de proposer un calendrier. Le plan suisse de pandémie Influenza présenté en 2018 par l'OFSP est, à de nombreux égards, un document de

21 / 70

FF 2023 870

référence intéressant; il serait donc judicieux d'intégrer à la réponse du Conseil fédéral une analyse de sa mise en oeuvre, de sa pertinence et de son efficacité.

Les deux motions de même teneur 20.3162 et 20.3165 doivent être considérées dans le contexte de la première vague de la pandémie. Elles se réfèrent à des mesures qui devaient être prises pour se préparer à une «deuxième vague» en 2020 (p. ex. l'isolement des personnes infectées et la protection des groupes à risque). Certaines recommandations ont déjà pu être mises en oeuvre pendant la pandémie et les adaptations réclamées ont été effectuées.

L'évaluation commandée par l'Office fédéral de la santé pubique (OFSP) sur la gestion de la crise du COVID-19 jusqu'à l'été 2021 (rapport final d'Interface du 4 février 2022, en allemand, synthèse en français) et le rapport «Organisation de crise de la Confédération pour la gestion de la pandémie de COVID-19 (janvier à juin 2020)» des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) du 17 mai 2022 reprennent en grande partie les exigences des motions. Des variantes pour l'organisation de la gestion de crise de l'administration fédérale aux niveaux stratégique et opérationnel sont notamment élaborées dans le cadre des évaluations de la Chancellerie fédérale sur la gestion de crise de l'administration fédérale pendant la pandémie de COVID19. Il s'agit aussi de tenir compte de la répartition des rôles entre ces organisations de crise et la structure ordinaire du département.

Le suivi des indicateurs pertinents liés aux cas de coronavirus (y compris guérisons, âge, maladies préexistantes, causes de décès, etc.) a été étendu et rendu accessible au public, tout comme le suivi de l'utilisation des capacités des hôpitaux et des centres de soins.

Dans le domaine de la LAMal (RS 832.10), les conséquences de la pandémie ont été évoquées en détail dans le cadre de la publication des primes d'assurance-maladie 2023 par l'OFSP. La hausse de la prime moyenne en 2023 s'élève à 6,6 %. Depuis 2018, la hausse atteint en moyenne 1,5 %, contre 3,8 % les cinq années précédentes (2013­2018). Les primes sont le reflet des coûts. Après quatre ans où elles sont restées relativement stables, il y a une nette augmentation pour 2023. La pandémie a engendré aussi bien des coûts directs, qui a fortement augmenté dès la
seconde moitié de 2021.

Les coûts de la santé ont en outre continué d'augmenter durant le premier semestre 2022. Rétrospectivement, il apparaît que les primes payées en 2021 et 2022 n'ont pas permis de couvrir les coûts. Comme tous les assureurs disposaient de réserves suffisantes, les pertes actuarielles ont pu être intégralement couvertes. Par ailleurs, les réserves ont permis d'atténuer une partie de l'augmentation des primes nécessaire pour 2023.

Les exigences relatives à la sécurité de l'approvisionnement en biens médicaux sont examinées dans le cadre d'un projet en cours, et des possibilités d'amélioration sont élaborées. Des éléments de pilotage tels que l'identification des besoins, le suivi des stocks et l'établissement d'un tableau de la situation y sont notamment abordés. Il s'agit aussi d'analyser des éléments à titre préventif, à savoir le stockage de biens médicaux importants et la possibilité d'une production propre selon les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité. Le projet s'attelle également aux processus d'acquisition, de gestion, d'attribution et de distribution de biens médicaux importants.

22 / 70

FF 2023 870

Le Plan suisse de pandémie Influenza de 2018 est en cours de révision en étroite collaboration avec les parties prenantes pertinentesLe plan révisé ne sera pas spécifique à un agent pathogène et sera publié sur une plateforme d'information.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2020 P 20.3242

Coronavirus. Tirer les bons enseignements de la crise (Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse exhaustive des mesures prises aux niveaux fédéral et cantonal pour endiguer la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Il examinera en particulier les mesures prises dans les pays qui ont réussi à surmonter la crise en subissant des dégâts moins importants sur les plans sanitaire et économique. Il présentera sur la base de ces analyses des propositions de modification du plan de pandémie et de la loi sur les épidémies.

Transmis en 2020, le postulat s'inscrit dans le contexte de la première vague de la pandémie. Les mesures de lutte contre le COVID-19, dont l'examen a été confié au Conseil fédéral (accès rapide aux tests, quarantaine, utilisation d'applications pour smartphone, institution d'un centre de coordination, communication des autorités concernant les statistiques et mesures prises) ont été mises en oeuvre depuis.

L'évaluation commandée par l'OFSP sur la gestion de la crise du COVID-19 jusqu'à l'été 2021 (rapport final d'Interface du 4 février 2022, en allemand, synthèse en français) et le rapport «Organisation de crise de la Confédération pour la gestion de la pandémie de COVID-19 (janvier à juin 2020)» des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) du 17 mai 2022 reprennent en grande partie les exigences de la motion. En complément, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a livré des indications et recommandations importantes pour améliorer la gestion de crise dans son rapport final du 29 avril 2022 «Collaboration Confédération-cantons durant l'épidémie de COVID-19: conclusions et recommandations». Le Conseil fédéral en a discuté et s'est prononcé à ce sujet le 12 octobre 2022.

L'OFSP a analysé en permanence les mesures prises à l'étranger et en a tenu compte dans le processus décisionnel. Par l'intermédiaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), il a régulièrement formulé des demandes auprès des ambassades suisses à l'étranger pour être informé rapidement des mesures actuelles et prévues dans d'autres pays. Il y a aussi eu régulièrement des arrangements avec d'autres États ­ en particulier nos voisins ­ afin de coordonner les mesures sanitaires aux frontières. L'analyse scientifique de l'efficacité des différents volets de mesures, que les pays ont prises pour enrayer la
pandémie de COVID-19 et atténuer ses conséquences, reste difficile en raison des disparités entre les systèmes de santé et du nombre de facteurs externes, qui sont difficilement mesurables ou quantifiables. Dans la mesure du possible, les données sur l'efficacité des différentes mesures sont aussi utilisées aujourd'hui ­ par exemple dans la révision du plan de pandémie. Sur la base des différentes évaluations de la gestion de crise, des modifications des instruments existants sont examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les épidémies. Il s'agit d'améliorer les possibilités d'action de la Confédération dans une situation de danger sanitaire.

23 / 70

FF 2023 870

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3297

Groupe d'experts chargé de dresser un bilan de la pandémie de coronavirus et d'en tirer des conclusions (Binder)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'instituer un groupe d'experts représentant la science, l'économie, la politique et les autorités qui sera chargé d'effectuer une analyse approfondie de la crise du coronavirus pour en tirer des conclusions et émettre des recommandations utiles pour l'avenir.

Le 30 juin 2020, l'OFSP a décidé de commander une évaluation externe de la gestion de la crise du COVID-19 afin d'examiner les réactions de la Confédération et des cantons pendant la pandémie et d'identifier le potentiel d'amélioration en matière de préparation, de gestion et de suivi de crise. La vue d'ensemble des événements, la préparation et l'analyse réclamées dans le postulat sont précisées dans une évaluation commandée par l'OFSP sur la gestion de la crise du COVID-19 jusqu'à l'été 2021 (rapport final d'Interface du 4 février 2022, en allemand, synthèse en français). L'évaluation formule des recommandations pour optimiser la gestion de crise dans cinq domaines thématiques, à savoir l'organisation de crise, les soins de santé et les réglementations légales, la numérisation et la gestion des données, la gestion des acteurs et la conception de la santé. Il s'agit notamment de développer une stratégie nationale pour gérer les données pertinentes en matière de santé et d'intégrer des spécialistes de différents domaines dans la préparation et la planification de mesures en cas de pandémie.

La Swiss National COVID-19 Science Task Force (NCS-TF), à laquelle ont participé des experts, a été instituée en mars 2020. Pendant la crise, elle avait pour tâche de fournir son expertise au Conseil fédéral. Dissoute fin mars 2022 à la fin de la situation particulière, la NCS-TF a terminé son travail avec son rapport final du 29 mars 2022.

Les exigences mentionnées dans le postulat ont en outre été reprises dans les rapports ci-dessous, et les mesures nécessaires ont été engagées: ­

Rapport concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 (1re phase / février ­ août 2020) de la Chancellerie fédérale du 11 décembre 2020;

­

Décisions du Conseil fédéral et mandats du Conseil fédéral aux départements/offices du 11 décembre 2020;

­

Rapport «Organisation de crise de la Confédération pour la gestion de la pandémie de Covid-19 (janvier à juin 2020)» des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 17 mai 2022;

­

Rapport du Conseil suisse de la science (document CSS 1/2022) sur l'acceptation des mesures de crise par la population.

Dans son rapport final du 29 avril 2022, la Conférence des gouvernements cantonaux recommande au Conseil fédéral de définir clairement les compétences décisionnelles dans un «état-major de crise spécialisé» et d'associer rapidement les cantons à la formation de l'opinion et à la prise de décision.

24 / 70

FF 2023 870

Les évaluations et les rapports présentés dans cet aperçu ont assimilé les enseignements de la crise du coronavirus. Les autres exigences mentionnées dans le postulat sont reprises dans la révision en cours de la loi sur les épidémies et dans les projets relatifs à la préparation à une pandémie et à la sécurité de l'approvisionnement.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3352

Améliorer la décision politique grâce à des données de qualité (Andrey)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la collecte et le traitement des données relatives aux cas de Covid-19, ainsi que sur les capacités et l'occupation des infrastructures hospitalières cantonales. C'est en effet en s'appuyant principalement sur ces données que les autorités ont défini et continuent de définir les mesures qu'elles prennent pour lutter contre la crise du coronavirus.

Le rapport demandé informera également sur l'état de la mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de libre accès aux données publiques.

Le rapport du 12 janvier 2022 concernant l'amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé, rédigé par l'Office fédéral de la santé publique, couvre les thèmes abordés dans l'intervention parlementaire et les aspects en lien avec la collecte, le traitement et la publication des données relatives au COVID-19. Les faiblesses dans la numérisation et la gestion des données du système de santé, révélées par la survenue de la pandémie, sont décrites en détail. Les lacunes qui subsistent et les mesures techniques et organisationnelles correspondantes permettant d'améliorer la situation à long terme sont exposées dans le contexte de projets et de stratégies existantes.

Les aspects critiques mentionnés dans le postulat, concernant l'état incomplet d'indicateurs épidémiologiques importants pour la prise de décision, ont été nettement améliorés pendant la pandémie, sous une forte pression et en un temps record. Les voies de déclaration des résultats des laboratoires, des hôpitaux et du corps médical concernant les infections au COVID-19 ont par exemple été simplifiées, et un instrument efficace a été mis en place pour présenter et apprécier la situation: le portail en ligne www.covid19.admin.ch. De plus, toutes les données ont pu être rendues accessibles au public, également par le biais de la plateforme www.opendata.swiss, conformément aux directives Open Government Data.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3962

Éliminer les obstacles faits au choix de l'hôpital en dehors du canton de domicile (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment les obstacles qui, à l'heure actuelle, entravent le libre choix de l'hôpital peuvent être éliminés et comment

25 / 70

FF 2023 870

une certaine concurrence entre les hôpitaux répertoriés des cantons peut être garantie.

A cet égard, les objectifs législatifs du nouveau système de financement hospitalier devront être mis en oeuvre, notamment les aspects suivants: ­

Les hôpitaux et les cliniques doivent figurer uniquement sur la liste du canton siège.

­

Pour les interventions non urgentes, les assurés doivent avoir accès à tous les hôpitaux répertoriés de Suisse et recevoir aussi bien de leur canton de domicile que de leur caisse-maladie la même contribution que celle qui leur serait accordée si l'intervention se déroulait dans leur canton de domicile.

Rapport du 25 mai 2022 «Potentiel d'amélioration du financement hospitalier et obstacles au libre choix de l'hôpital».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 M 21.4313

Création d'un certificat électronique de vaccination (Dobler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un certificat électronique de vaccination qui soit compatible avec le dossier électronique du patient. Ce certificat remplacera la plateforme mesvaccins.ch; il sera facultatif et pourra être utilisé dans un contexte médical ou avec les autorités, comme le certificat papier actuel. Une application permettra par ailleurs au titulaire du certificat de gérer ses vaccins sur son téléphone. Compte tenu des expériences faites avec la plateforme mesvaccins.ch, la protection des données et la sécurité devront occuper une position centrale dans la mise en oeuvre de la nouvelle solution.

2022 P 21.4453

Utiliser la campagne de vaccination contre le Covid-19 pour promouvoir le dossier électronique du patient (Dittli)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport la possibilité de générer des dossiers électroniques individuels des patients à partir des dossiers de vaccination contre le COVID-19 d'ores et déjà enregistrés et des certificats de vaccination de la Confédération et des cantons.

L'entrée en vigueur de la modification du 28 octobre 2022 de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (RS 816.111; RO 2022 657) le 1er décembre 2022 a créé la base légale nécessaire pour déposer un certificat de vaccination électronique dans le dossier électronique du patient. L'annexe 4 comprend les prescriptions générales concernant les contenus administratifs et médicaux des formats d'échange et règle la mise en oeuvre technique du format d'échange Dossier électronique de vaccination. La mise en oeuvre peut être réalisée par le biais d'un module de vaccination qu'eHealth Suisse a fait développer à l'intention des communautés et des communautés de référence.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion et du postulat est atteint et propose de les classer.

26 / 70

FF 2023 870

Office fédéral de la statistique 2020 P 19.4132

Inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'écart global de revenu du travail et d'autres indicateurs (Marti Samira)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera les possibilités de relever régulièrement sous forme de séries de données chronologiques, ou de calculer et publier des données sur l'écart global de revenu du travail ainsi que d'autres données importantes sur le travail non payé et l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes.

Rapport du 7 septembre 2022 «Inégalité salariale entre les femmes et les hommes.

Saisir l'écart global de revenu du travail et d'autres indicateurs».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des assurances sociales 2016 P 16.3908

Analyser la situation des indépendants en matière de prévoyance professionnelle (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'analyse qui portera sur la situation des travailleurs indépendants en matière de prévoyance professionnelle. Devront être étudiés en particulier les points suivants: 1.

éventuelles lacunes au niveau de la prévoyance;

2.

modèles d'assurance possibles (examiner également l'affiliation obligatoire à la LPP et la mise en oeuvre de mesures ponctuelles, notamment);

3.

conséquences sur les prestations complémentaires;

4.

situation des personnes qui cumulent, à temps partiel, un emploi salarié et une activité indépendante.

Rapport du 22 juin 2022 «Analyse de la situation des indépendants en matière de prévoyance professionnelle».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.3172

Promouvoir le maintien dans la vie active après l'âge réglementaire de la retraite (Hegglin Peter)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des solutions possibles dans les domaines de l'AVS, de la prévoyance professionnelle et du régime d'imposition afin de créer des incitations au maintien dans la vie professionnelle après l'âge réglementaire de la retraite; ces solutions tiendront compte des pa-

27 / 70

FF 2023 870

ramètres suivants: franchise de cotisation, comblement des lacunes de cotisation et possibilité de rendre plus attrayant l'ajournement de la rente de vieillesse dans l'AVS et la prévoyance professionnelle.

Rapport du 16 décembre 2022 «Promouvoir le maintien dans la vie active après l'âge réglementaire de la retraite».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.3954

Maintien du rôle stratégique de la Confédération en matière de prévention de la pauvreté (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, sur la base du Programme national contre la pauvreté, qui est arrivé à échéance en 2018, la Confédération peut continuer de jouer un rôle actif en matière de prévention de la pauvreté.

Il s'agit en particulier d'examiner comment le risque de pauvreté chez les jeunes et les jeunes adultes peut être réduit grâce à des mesures de formation.

Rapport du 6 avril 2022 «Maintien du rôle stratégique de la Confédération en matière de prévention de la pauvreté» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3598

Pour un codage différencié des infirmités AI (Suter)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les codes de classification des infirmités AI, obsolètes, peuvent être remplacés par un système de classification différencié reconnu au niveau international et de quelle manière ils peuvent l'être. Il faudra cependant maintenir l'ancien codage parallèlement au nouveau afin de pouvoir assurer la comparabilité dans le temps.

Rapport du 9 décembre 2022 «Pour un codage différencié des infirmités AI».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ces derniers.

2021 M 19.4320

Résumer les décisions de l'AI dans un langage simple pour qu'elles puissent être comprises par les personnes concernées (Flach)

Texte déposé: Dans ses conventions d'objectifs avec les offices cantonaux de l'assurance-invalidité (AI), la Confédération intègrera un objectif de lisibilité afin que les décisions et communications des offices AI destinées aux assurés soient résumées dans un langage simple de manière à ce que leur contenu, du moins le message principal, puisse être compris par l'assuré moyen. Des contrôles réguliers seront effectués afin d'évaluer le degré de réalisation de cet objectif.

28 / 70

FF 2023 870

Le Centre de formation de l'AI propose un cours en allemand et en français ayant pour objectif de formuler le texte des décisions de manière compréhensible et personnalisée; ce cours comprend un module sur la langue facile à lire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2020 P 20.3913

Améliorer l'efficacité du Nutri-Score (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les points suivants dans un rapport: 1.

Quelles sont les conditions à réunir pour que le Nutri-score puisse développer tout son potentiel sur la qualité nutritionnelle du panier des ménages, notamment celui des ménages à revenu modeste?

2.

Quelle est la part minimale de produits étiquetés avec le Nutri-score pour obtenir un effet sur la qualité nutritionnelle du panier des ménages suisses?

3.

Les consommateurs ont besoin de pouvoir comparer avant l'achat toute la gamme de produits semblables, par exemple les yogourts de toutes les marques. Comment créer les conditions nécessaires pour que tous les produits affichent le Nutri-score?

4.

Migros, Coop et Aldi limitent leur engagement à une petite fraction de leur assortiment. Quelle(s) incitation(s) permettraient d'obtenir un résultat satisfaisant dans tous les segments de l'assortiment (repas tout prêts, céréales de petit déjeuner, collations pour enfants, etc.)?

5.

Quels sont les coûts pour une entreprise qui introduit le Nutri-Score sur ses produits?

Rapport du 2 décembre 2022 «Améliorer l'efficacité du Nutri-Score».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

29 / 70

FF 2023 870

Département fédéral de justice et police

Office fédéral de la justice 2016 P 15.3431

Un pacs pour la Suisse (Caroni)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il étudiera si et sous quelles formes la Suisse pourrait, en complément du régime matrimonial, créer, pour les couples de tous sexes, un régime juridique ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial.

2016 P 15.4082

Un pacs spécifique à la Suisse (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, en relation avec le postulat 15.3431, déposé par le conseiller national Andrea Caroni, de présenter un rapport qui se penchera sur l'opportunité d'instaurer un pacs spécifique à la Suisse, qui permette l'enregistrement d'un partenariat en tant que régime juridique hors mariage, indépendamment du sexe des couples.

2018 P 18.3234

Etat des lieux sur le concubinage en droit actuel (Caroni)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux des différentes définitions et des différents effets du concubinage en droit actuel.

Rapport du 30 mars 2022 «État des lieux sur le concubinage en droit actuel ­ Un PACS pour la Suisse?».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2017 P 16.3961

Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples (Reynard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de collecter des données sur les discriminations dans le domaine LGBTI et, dans ce cadre, de relever également des données sur les discriminations multiples.

Rapport du 22 juin 2022 «Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

30 / 70

FF 2023 870

2018 M 16.3945

Protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste (Jositsch)

Texte déposé: Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé de montrer quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour assurer la sécurité des communautés religieuses particulièrement menacées par le potentiel de violence terroriste et extrémiste, et quelles seraient, le cas échéant, les bases légales nécessaires à l'exécution de ces mesures.

La motion a donné lieu à divers travaux de mise en oeuvre dans le but d'améliorer la sécurité des communautés religieuses et d'autres communautés contre la violence terroriste et extrémiste. Le 24 novembre 2017, des représentants de la Confédération, des cantons et des villes ont adopté le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, qu'ils ont élaboré conjointement. Ce plan prévoit 26 mesures. Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé d'accorder un financement d'impulsion de 5 millions de francs pour la mise en oeuvre des mesures. Le 1er novembre 2019, l'ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (RS 311.039.6) est entrée en vigueur.

Celle-ci permet à la Confédération de soutenir des projets de prévention et de sécurité, notamment dans le domaine architectonique et technique. Les demandes y relatives ont été approuvées en 2020, 2021 et 2022.

L'Office fédéral de la police a élaboré en 2021 un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre actuelle de l'ordonnance. Selon ce rapport, les aides financières ont fait leurs preuves. Il a toutefois été constaté que les moyens disponibles n'étaient pas suffisants.

Le Conseil fédéral a donc décidé en avril 2022 d'augmenter les contributions de soutien. Ainsi, les moyens annuels destinés aux mesures de protection spécifiques, notamment les mesures techniques et de construction, seront augmentés de 500 000 francs pour atteindre un million de francs. En outre, à partir de 2023, la Confédération participera à hauteur de 1,5 million de francs par an au maximum aux coûts totaux de sécurisation des installations menacées dans le cadre de concepts de sécurité globaux.

De 2023 à 2027, un total de 2,5 millions de francs sera ainsi disponible pour des mesures de soutien à la sécurité des minorités ayant des besoins de protection particuliers.

Avec les moyens supplémentaires à
disposition et la possibilité nouvellement prévue de participer à des concepts globaux de sécurité d'établissements menacés et aux coûts qui y sont liés, le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint etpropose de classer cette dernière.

2018 P 17.4121

Inscription d'un troisième sexe à l'état civil (Arslan)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences qu'entraînerait, d'une part, la possibilité pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories «homme» ou «femme» de faire inscrire dans les actes d'état civil un troisième sexe, d'autre part, l'abandon pur et simple de la mention du sexe dans ces mêmes actes. Ce rapport exposera les difficultés qu'induirait une telle réforme et les moyens qui permettraient d'y remédier. Il prendra par ailleurs en considération l'évolution du droit intervenue dans ce domaine à l'étranger et l'expérience acquise.

31 / 70

FF 2023 870

2018 P 17.4185

Introduction d'un troisième genre. Conséquences pour l'ordre juridique et pour Infostar (Ruiz Rebecca)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport les changements légaux (Constitution, lois, ordonnances) ainsi que les adaptations dans le registre informatisé d'état civil (Infostar) qui seraient nécessaires si on introduisait un troisième genre à l'état civil, si on renonçait à l'inscription du sexe à l'état civil ou s'il était sursi temporairement à cette inscription dans le cas de nouveau-nés intersexués. Le rapport donnera un aperçu des coûts escomptés, du temps nécessaire pour mettre en oeuvre ces changements et des conséquences supplémentaires qui en résulteraient pour les infrastructures des registres en Suisse.

Rapport du 21 décembre 2022 «Introduction d'un troisième sexe ou abandon de la mention du sexe dans le registre de l'état civil ­Conditions et conséquences pour l'ordre juridique».

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

2019 P 18.4100

Régime général de sanctions administratives pécuniaires (Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les solutions envisageables pour introduire en droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires avec les garanties juridiques nécessaires.

Rapport du 23 février 2022 «Sanctions administratives pécuniaires».

Le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 18.3262

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Romano)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais l'abréviation de la forme juridique de la société coopérative, en italien et en français.

L'acronyme actuel (SCoop) est trompeur et doit être remplacé.

L'abréviation «SCoop» a été remplacée par «SCoo» (révision du 2 février 2022 de l'ordonnance sur le registre du commerce [RS 221.411; RO 2022 114], qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 19.4377

Règles d'incompatibilité au Tribunal pénal fédéral (Commission des affaires juridiques CN)

2020 M 19.4391

Règles d'incompatibilité au Tribunal pénal fédéral (Commission des affaires juridiques CE)

32 / 70

FF 2023 870

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification des dispositions légales réglant les incompatibilités pour les juges suppléants auprès du Tribunal pénal fédéral afin que l'interdiction faite aux juges en question de représenter des tiers à titre professionnel se limite aux représentations devant le Tribunal pénal fédéral.

Les deux motions de même teneur ont été mises en oeuvre dans le cadre de la révision du 17 juin 2022 du code de procédure pénale (RS 312.0; FF 2022 1560).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2020 P 19.4389

Reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la loi sur la surveillance de la révision (Commission de gestion CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une adaptation de l'art. 2, let. c, de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR), afin que toutes les entreprises proches de la Confédération soient désormais considérées comme des «sociétés d'intérêt public» ou du moins traitées comme telles.

Rapport du 31 août 2022 «Nécessité de légiférer en matière de droit de la révision et de la surveillance de la révision».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3185

Protection des enfants contre la violence dans l'éducation (Bulliard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation.

Rapport du 19 octobre 2022 «Protection des enfants contre la violence dans l'éducation».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3463

Introduire la culture juste dans le droit suisse (Commission des affaires juridiques CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de déterminer comment introduire la culture juste ou la culture positive de l'erreur comme principe général dans le droit suisse s'appliquant à l'aviation, à la santé et à d'autres domaines relevant de la haute sécurité.

Rapport du 9 décembre 2022 «Culture de l'erreur: possibilités et limites de son ancrage juridique».

33 / 70

FF 2023 870

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3969

Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement (Commission des affaires juridiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les possibilités de compléter le code pénal par des dispositions punissant le cyberharcèlement et la violence digitale.

Rapport du 19 octobre 2022 «Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la police 2019 P 19.3533

Lutte contre le hooliganisme (Commission de la politique de sécurité CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter un rapport sur les possibilités d'obliger les cantons, les associations et les clubs à prendre leurs responsabilités en matière de lutte contre le hooliganisme.

En outre, il examinera de quelle manière la Confédération peut coordonner, soutenir et encourager la lutte contre le hooliganisme et les phénomènes semblables, d'une manière générale et dans le cadre du concordat intercantonal contre le hooliganisme en particulier.

Enfin, le rapport devra donner des pistes sur la manière de contrôler la mise en oeuvre du concordat.

Rapport du 22 juin 2022 «Lutte contre le hooliganisme».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'État aux migrations 2018 P 17.3004

Réfugiés syriens (Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, à la suite de son rapport du 30 juin 2016 intitulé «Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue», un rapport actualisé qui comportera notamment les éléments suivants: ­

une liste présentant le nombre exact de réfugiés accueillis par les différents pays d'Europe;

­

une stratégie d'aide sur le terrain qui soit directe, rapide et simple;

34 / 70

FF 2023 870

­

des propositions de mesures visant à juguler l'afflux de réfugiés économiques et à refouler ces personnes;

­

une analyse des possibilités offertes dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de Dublin;

­

une analyse des possibilités consistant à mieux intégrer les réfugiés syriens sur le plan professionnel ou dans le système de formation (études), en reconnaissant leur formation;

­

les motifs de fuite et les possibilités dont dispose la Suisse pour contribuer à lutter contre ces motifs;

­

la liste des exportations d'armes de la Suisse, la contradiction éventuelle entre ces exportations et la politique extérieure de la Suisse, la relation éventuelle entre ce phénomène et la genèse de situations problématiques;

­

la manière dont la Suisse contribue à lutter contre l'industrie des passeurs;

­

le soutien apporté aux personnes qui sont exposées à des dangers spécifiques et ont donc particulièrement besoin de protection, telles que les mineurs, les femmes seules ou accompagnées d'enfants;

­

une analyse de la possibilité consistant à ouvrir des voies de fuite légales et sûres, de manière à ce que les personnes en fuite soient exposées à moins de dangers.

Rapport du 26 janvier 2022 «Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.3651

Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse (Nantermod)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'analyser dans un rapport les variantes pour un meilleur régime de gestion de l'immigration des Etats tiers. Le modèle actuel de contingent pourra être amélioré ou remplacé par un système plus adapté aux besoins de l'économie, en particulier dans les secteurs de pointe où la main-d'oeuvre indigène fait défaut.

Rapport du 4 mars 2022 «Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 20.3130

Ouverture par étapes des frontières et rétablissement de la libre circulation des personnes (Commission de politique extérieure CN)

35 / 70

FF 2023 870

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir une feuille de route pour l'ouverture par étapes des frontières nationales, afin que les familles puissent être rapidement réunies et la libre circulation des personnes, rétablie.

Le Conseil fédéral a introduit des restrictions d'entrée et des contrôles aux frontières intérieures d'abord le 13 mars 2020 à l'encontre de l'Italie, puis le 16 mars 2020 à l'encontre de la France, de l'Allemagne et de l'Autriche; il a ensuite étendu ces mesures à l'Espagne le 18 mars 2020 et enfin à tous les États membres de Schengen le 24 mars 2020. Son objectif était de ralentir la propagation du coronavirus. Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir ces restrictions à l'intérieur du pays et aux frontières. Le 11 mai 2020, les premières mesures d'assouplissement sont entrées en vigueur, notamment dans trois domaines: premièrement, celui du traitement des demandes d'autorisation de séjour ou d'autorisation frontalière déjà déposées par des travailleurs originaires d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, deuxièmement, celui du traitement des nouvelles annonces relatives à des prestations transfrontalières tel que prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) et troisièmement, celui du regroupement familial. À partir du 15 mai 2020, les couples non mariés ainsi que les personnes en provenance d'Allemagne et d'Autriche devant s'occuper de biens immobiliers ou de terres agricoles ont à nouveau pu entrer en Suisse moyennant une déclaration à remplir. À partir du 8 juin 2020, d'autres restrictions ont été levées et diverses procédures en suspens dans le domaine des étrangers ont été reprises. Enfin, le 12 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever, avec effet au 15 juin 2020, toutes les restrictions d'entrée à l'égard de l'ensemble des États membres de Schengen et de réintroduire totalement la libre circulation des personnes.

Les restrictions d'entrée à l'égard des État tiers ont également été constamment ajustées pour être finalement toutes levées le 2 mai 2022. Eu égard au fait que l'espace Schengen se caractérise par l'absence de contrôles aux frontières intérieures et par une frontière extérieure commune, ces ajustements ont toujours été effectués conformément aux recommandations de l'UE.

La Suisse ne connaît donc
plus aucune restriction d'entrée, ni à ses frontières avec les autres pays de l'espace Schengen ni à ses frontières avec des États tiers, en l'occurrence aux aéroports. Il n'est donc plus nécessaire de vouloir planifier une ouverture par étapes des frontières.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 M 20.3143

Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin (Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de s'engager au niveau européen en faveur d'une amélioration importante de la situation dans les îles égéennes. La Suisse doit par ailleurs faire elle-même preuve de solidarité en prenant des mesures en ce sens. En outre, le Conseil fédéral est chargé de s'engager au niveau européen en faveur d'une réforme des accords de Dublin, afin qu'une répartition plus juste et plus équilibrée des réfugiés soit opérée et qu'un traitement humain soit garanti à ces derniers.

36 / 70

FF 2023 870

La situation en Grèce, et plus particulièrement dans les îles, a considérablement évolué depuis 2020: la baisse du nombre de débarquements, l'exécution systématique des transferts vers le continent et la hausse des investissements réalisés au niveau des infrastructures ont permis d'améliorer les conditions d'accueil, jusque-là précaires, sur les îles de la mer Égée. En réaction à l'incendie qui avait ravagé le camp de Moria sur l'île de Lesbos, la Commission européenne a chargé une task force de planifier cinq nouveaux centres répondant aux normes européennes sur les îles de Lesbos, Chios, Samos, Kos et Leros. Les mesures liées à la pratique duDFJP, selon laquelle les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) ayant de la famille en Suisse doivent être rapidement accueillis sur la base du règlement Dublin, ont été mises en oeuvre. 20 RMNA ont ainsi pu entrer dans notre pays à la suite de l'incendie du camp de Moria. Depuis 2014, la Suisse a soutenu la Grèce en consacrant environ 12 millions de francs à la mise en place de structures d'hébergement et d'asile ainsi qu'à l'aide humanitaire en faveur des migrants. Ce faisant, elle s'est tout particulièrement appliquée à améliorer la situation des migrants vulnérables. Elle poursuit aujourd'hui son engagement envers la Grèce, qui est un des pays partenaires pour une coopération au titre du crédit-cadre migration (deuxième contribution de la Suisse). Le budget du programme national correspondant s'élève à 40 millions de francs. Au niveau de l'UE, la Suisse continue à s'engager en faveur d'une réforme durable du système Dublin, qui vise à répartir plus équitablement les responsabilités entre les États membres de l'UE et les États associés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 20.4265

Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Commission des affaires juridiques CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport, après consultation des cantons sur la nécessité et l'opportunité d'ajouter la surveillance électronique aux mesures de contrainte prévues par la législation sur les étrangers. ll tiendra notamment compte des expériences faites par les pays européens et examinera d'autres solutions de substitution à la détention administrative en matière de mesures de contrainte applicables aux étrangers.

Il étudiera en outre si d'autres solutions alternatives à la détention administratives seraient plus pertinentes que le bracelet électronique et dans quelle mesure elles pourraient être mises en oeuvre.

Rapport du 16 décembre 2022 «Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

37 / 70

FF 2023 870

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Secrétariat général 2019 P 19.3735

Mise en place d'un service citoyen. Un moyen de revitaliser le système de milice et de relever de nouveaux défis sociétaux?

(Vonlanthen)

Texte déposé: En complément du rapport publié en mars 2016 du groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir, le Conseil fédéral est chargé d'analyser l'intérêt de la mise en ceuvre d'un service citoyen pour apporter des solutions aux difficultés que connaît actuellement le système de milice en Suisse, renforcer la cohésion nationale et relever les nouveaux défis sociétaux. Plus particulièrement, il s'attachera à répondre aux questions suivantes: 1.

Quel serait l'intérêt d'un service citoyen au regard des discussions politiques actuelles sur l'obligation de servir, marquée par l'opposition, voire une situation de concurrence entre le service militaire et le service civil?

2.

Quelles pourraient en être les modalités concrètes de mise en ceuvre, notamment en termes de personnes affectées, de durée de service (nombre de jours, période de la vie) et de domaines d'affectation?

3.

Un service citoyen pourrait-il contribuer à remédier à la baisse constatée de l'attractivité des postes au sein du système de milice, notamment dans l'armée, dans la protection civile, au niveau communal et dans les instances scolaires et, plus largement, renforcer la cohésion de la Suisse?

4.

Compte tenu du vieillissement attendu de la population au cours des prochaines décennies, un service citoyen serait-il susceptible de renforcer la main-d'oeuvre disponible dans les secteurs où l'on constate une forte demande, par exemple dans les soins et l'aide à la personne?

5.

Quel serait l'intérêt d'un service citoyen pour encourager l'intégration des personnes de nationalité étrangère au bénéfice d'un permis permanent de séjour et pour assurer une plus grande reconnaissance du travail non payé?

6.

Quels seraient les effets d'un service citoyen sur l'économie privée, le marché du travail et le potentiel de recrutement de l'armée? De quelle manière le modèle devrait-il être conçu afin d'éviter des conséquences négatives dans ces domaines?

7.

Quelles seraient les implications constitutionnelles, légales et administratives de l'introduction d'un service citoyen? De quelle manière la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes devrait-elle être organisée?

Le Conseil fédéral a donné suite au postulat et a donc examiné, dans la deuxième partie du rapport du 4 mars 2022sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile, 38 / 70

FF 2023 870

la possibilité d'introduire un service citoyen (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > 4.3.2022). Dans ce rapport, il est arrivé à la conclusion que l'idée du service citoyen ne devait pas être poursuivie car ce dernier entraînerait une augmentation des jours de service et des coûts qui ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3043

Formations militaires de protection. Comparaison internationale de l'efficacité des coûts (Zuberbühler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont les autres pays européens s'y prennent pour couvrir leurs besoins en matière de troupes requises pour les missions de protection et de sûreté qui demandent beaucoup de personnel.

Rapport du 12 janvier 2022 «Comparaison internationale des formations militaires de protection».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3650

Rapport sur les activités du Hezbollah en Suisse (Binder)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport détaillé sur les activités du mouvement islamiste chiite Hezbollah en Suisse. Il se fondera, ce faisant, sur les conclusions des autorités responsables de la sécurité et des autorités judiciaires de la Confédération et des cantons. Il répondra en particulier aux questions suivantes: 1.

Les organes de protection de l'Etat observent-ils et surveillent-ils des personnes ou des institutions séjournant ou établies en Suisse et faisant partie du Hezbollah?

2.

A-t-on, dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, pu établir si le Hezbollah récolte de l'argent et possède des comptes en Suisse?

3.

Sait-on si le Hezbollah entretient des contacts avec des organisations islamiques en Suisse?

4.

Comment la Suisse garantit-elle que les personnes et les organisations dont les activités ont été interdites en Allemagne ne poursuivront pas ces dernières en Suisse?

5.

La distinction faite par la Suisse entre la branche «politique» du Hezbollah et sa branche «militaire» est-elle encore défendable après la décision récente de l'Allemagne?

39 / 70

FF 2023 870

2020 P 20.3824

Interdiction des activités du Hezbollah en Suisse (Pfister Gerhard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité, à l'instar de l'Allemagne, d'inscrire la milice terroriste chiite Hezbollah sur la liste de terroristes et de lui interdire toute activité sur notre territoire. En cas de refus, il est prié de présenter les conditions dans lesquelles il serait prêt à le faire.

Rapport du 2 novembre 2022 «Le Hezbollah et la Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ce dernier.

Groupement Défense 2021 P 20.4446

Accès égalitaire au service militaire (Hurni)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur l'accès au service militaire, et par extension à la protection civile et au service civil pour des personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes: 1.

Quels sont les critères médicaux et physiques qui sont les principaux obstacles à l'accès au service militaire?

2.

Quelles sont les catégories de personnes non-invalides mais néanmoins inaptes?

3.

Quelle est l'évolution des statistiques d'aptitudes des personnes touchées par un handicap ou une maladie chronique?

4.

L'accès au service civil a-t-il aussi été factuellement élargi suite à l'arrêt de la CourEDH?

5.

Quelle serait la pertinence de critères d'aptitude différenciés pour le service civil par rapport à ceux du service militaire?

6.

Le prélèvement d'un taxe d'exemption chez les 10 personnes par année voulant faire l'armée mais non-invalide au sens de l'AI est-il vraiment essentiel?

Rapport du 27 avril 2022 «Conditions d'admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes ayant des restrictions médicales».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

40 / 70

FF 2023 870

Office fédéral du sport 2019 P 18.3846

Activité physique et sportive quotidienne pour les enfants et les jeunes (Lohr)

Texte déposé: Selon les recommandations en matière d'activité physique émises par l'Organisation mondiale de la santé, les enfants et les jeunes devraient pratiquer tous les jours au moins une heure d'activité physique d'intensité moyenne à supérieure. Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport qui examinera dans quelle mesure la promotion du sport en Suisse atteint cet objectif. Dans ce rapport, il étudiera en particulier les questions suivantes: 1.

Quel genre de mesures, programmes et initiatives existe-t-il en Suisse pour promouvoir l'activité sportive chez les enfants et les jeunes?

2.

Y a-t-il des domaines et des groupes cibles où les objectifs du système actuel de promotion du sport ne sont pas suffisamment atteints?

3.

Existe-t-il des mesures de promotion du sport efficaces dans d'autres pays qui peuvent être appliquées en Suisse?

Rapport du 12 octobre 2022 «Activité physique et sportive quotidienne pour les enfants et les jeunes».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

41 / 70

FF 2023 870

Département fédéral des finances

Administration fédérale des finances 2017 P 15.3243

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Pfister Gerhard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de définir dans un rapport les modalités du lancement par la Suisse d'un fonds de placement ayant pour but de soutenir l'essor continu des PME exportatrices helvétiques et d'offrir aux milieux intéressés la possibilité d'investir durablement leurs réserves de devises à des conditions intéressantes.

Rapport du 16 décembre 2022 «Fonds de placement pour les PME exportatrices».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 18.4399

Assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme (Birrer-Heimo)

Texte déposé: En règle générale, en Suisse, les particuliers ont le choix entre un paiement en espèces ou par d'autres moyens. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport établissant de quelle manière une large acceptation de l'argent liquide peut être garantie à long terme. Il étudiera en particulier la possibilité de transformer la règle de droit dispositif concernant l'acceptation des paiements en espèces (art. 3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement; RS 941.10) en une règle du droit impératif. Il déterminera également les dérogations et les restrictions (découlant par exemple des dispositions sur le blanchiment d'argent, les achats en ligne, etc.) ainsi que les mesures d'accompagnement qu'il jugera nécessaires.

Rapport du 9 décembre 2022 «Acceptation de l'argent liquide en Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3012

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Commission de l'économie et des redevances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant comment la Banque nationale peut soutenir la Confédération dans la réalisation de ses objectifs de développement durable et quel rôle actif elle peut jouer en matière de coordination de mesures climatiques dans le secteur financier.

Rapport du 26 octobre 2022 «La Banque nationale suisse et les objectifs de développement durable de la Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

42 / 70

FF 2023 870

Office fédéral du personnel 2020 P 19.3974

Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations (Commission des finances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations et de présenter un rapport succinct indiquant notamment quels critères fonderaient dès lors la politique salariale.

Rapport du 6 avril 2022 «Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 M 20.3920

Monitoring des candidatures aux postes vacants sous l'angle de la communauté linguistique et du canton de provenance des candidats (Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Compte tenu des résultats du rapport 2019 concernant la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'effectuer un monitoring des candidatures aux postes vacants pendant une période appropriée (par ex. pendant deux ans), afin de déterminer la communauté linguistique et le canton de provenance des candidats.

Mise en place le 1er avril 2022 dans le cadre du programme SUPERB, la nouvelle application utilisée pour la gestion des candidatures permet d'indiquer non seulement la langue, mais aussi le canton d'origine des candidats. Ainsi, le rapport d'évaluation 2023 de la déléguée fédérale au plurilinguisme mentionnera pour la première fois le canton de provenance des candidats. Les données exigées par la motion sont donc en principe disponibles.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2022 P 20.4608

Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération (Brenzikofer)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière les cantines de la Confédération, des entreprises fédérales et des unités devenues autonomes pourraient être incitées à acheter des produits alimentaires régionaux lorsque les produits dont elles ont besoin sont disponibles en Suisse ou près de nos frontières, et d'encourager l'utilisation de produits de saison.

Selon le nouveau concept de restauration de l'administration fédérale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, les cantines seront tenues d'appliquer les standards de qualité suisses pour une restauration collective promouvant la santé et le développement durable. Mises au point avec le concours du DETEC (Office fédéral de l'environnement), ces normes prescrivent l'achat et l'utilisation de produits régionaux, sai-

43 / 70

FF 2023 870

sonniers et, si possible, issus de l'agriculture biologique pour l'offre de restauration destinée aux collaborateurs.

Le concept de restauration et ses annexes s'appliquent aux unités de l'administration fédérale centrale et décentralisée ainsi qu'aux Services du Parlement, au Ministère public de la Confédération, à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et à l'Institut suisse de droit comparé. Est excepté le domaine des EPF. Pour les autres entreprises de la Confédération et les entités devenues autonomes, le Conseil fédéral s'en tient au pilotage stratégique des établissements et entreprises, qui exclut l'exploitation de restaurants du personnel. Dans la pratique, des entreprises proches de la Confédération telles que la Poste et les CFF recourent déjà à des prestataires de services de restauration externes qui travaillent également pour le compte de l'administration fédérale et appliquent les mêmes normes que cette dernière en matière de denrées alimentaires suisses.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des contributions 2015 P 15.3381

Complément au rapport sur la répartition des richesses (Commission de l'économie et des redevances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter, à l'avenir, dans le rapport sur la répartition des richesses, l'évolution du revenu, du patrimoine et des charges fiscales des plus hautes fortunes (1 pour cent de la population).

Rapport du 16 décembre 2022 «Répartition de la richesse en Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3957

Réduire la base de calcul pour les véhicules commerciaux émettant zéro gramme de CO2 par kilomètre lors de leur utilisation (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport indiquant les conséquences d'une éventuelle réduction de l'imposition de la part privée pour les détenteurs de véhicules commerciaux émettant zéro gramme de CO2 par kilomètre lors de leur utilisation.

Rapport du 23 novembre 2022 «Réduire la base de calcul pour les véhicules commerciaux émettant zéro gramme de CO2 par kilomètre lors de leur utilisation» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

44 / 70

FF 2023 870

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 2017 M 15.4007

Introduire le système de gestion du trafic Transito à la douane de Chiasso-Brogeda aussi (Regazzi)

Texte déposé: Le système de gestion du trafic Transito mis en place au poste de douane Basel/Weil am Rhein-Autobahn (BWA) a permis de réduire considérablement les embouteillages à la douane. Je demande que ce système soit mis en place à la douane de Chiasso-Brogeda.

Dans le cadre du programme de transformation (DaziT) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, tous les processus douaniers et processus de dédouanement font l'objet d'un réexamen et d'une numérisation complets. Grâce à de nouvelles solutions numériques, les procédures douanières et le franchissement de la frontière sont simplifiés. La numérisation se fait étape par étape et en étroite collaboration avec les pays voisins.

Un projet pilote avec l'Italie donnant un aperçu de ce que sera la douane suisse à l'issue du programme DaziT est en cours à Chiasso et Stabio. L'intégration de la Suisse dans le service de télépéage de l'Union européenne (European Electronic Toll Service [EETS]), compatible à l'échelle européenne, permet le paiement automatique de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Dans le domaine des procédures douanières, les applications Activ et Periodic facilitent le franchissement de la frontière sans que le conducteur doive quitter son véhicule. En outre, à Chiasso et Stabio, il n'est plus nécessaire depuis peu de remplir à la main une fiche de circulation sur papier. En tenant compte des possibilités géographiques locales, des voies rapides ont été ouvertes pour les transports de marchandises qui utilisent les nouvelles solutions numériques. Ainsi, aux deux postes-frontières mentionnés, plus de 40 % des trajets en transit sont déjà effectués par la voie rapide. Pour ces transports de marchandises, il n'est plus nécessaire de s'arrêter à la douane pour des raisons administratives, mais uniquement en cas de contrôle. La fluidité du trafic a déjà pu être fortement améliorée grâce à la mise en place des nouvelles procédures, et l'introduction du système de gestion du trafic des marchandises «Passar 1.0» en juin 2023 (transit et exportation) apportera une amélioration supplémentaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral des constructions et de la logistique 2019 P 19.3894

Mettre un terme à la prolifération incontrôlée de la réglementation dans le domaine de la construction (Flach)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant une vue d'ensemble des aides à l'exécution proposées par les acteurs publics et privés dans le domaine de la planification et de la construction et analysant leurs effets.

45 / 70

FF 2023 870

Le rapport devra également proposer des mesures permettant d'assurer une meilleure coordination des diverses réglementations techniques et des activités des acteurs concernés.

Rapport du 18 mars 2022 «Mettre un terme à la prolifération incontrôlée de la réglementation dans le domaine de la construction».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.4213

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Bourgeois)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter dans un rapport les mesures à prendre au lieu d'exécution des travaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les marchés publics révisée, pour prévenir efficacement et, le cas échéant, sanctionner le non-respect des conditions de travail ou des dispositions relatives à la protection des travailleurs par les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération.

Rapport du 17 août 2022 «Sanctions au lieu d'exécution des travaux: garantie du respect des exigences sociales minimales dans les marchés publics».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 M 19.3750

Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération (Français)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan d'investissement (éventuellement par des plans quadriennaux) pour assurer d'ici douze ans l'autonomie électrique de son patrimoine immobilier.

2022 M 19.3784

Assurer l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération grâce au photovoltaïque (Jauslin)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan d'investissement (éventuellement échelonné) pour assurer d'ici à douze ans l'approvisionnement de son patrimoine immobilier en énergie électrique renouvelable.

Rapport du Conseil fédéral du 26 octobre 2022 en exécution des motions «Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération».

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

46 / 70

FF 2023 870

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Secrétariat d'État à l'économie 2011 M 10.3626

Production de denrées alimentaires. Conditions sociales et écologiques (Commission de l'économie et des redevances CN)

Texte déposé: Que ce soit dans le cadre des négociations agricoles avec l'OMC ou de négociations portant sur d'autres accords commerciaux internationaux, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu'à l'élimination des obstacles tarifaires.

La Suisse intègre déjà depuis 2010 des dispositions juridiquement contraignantes sur le commerce et le développement durable dans tous ses accords de libre-échange. Le Conseil fédéral s'engage également au sein de l'Organisation mondiale du commerce en faveur de la motion et des initiatives ont été lancées dans ce sens.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2019 P 19.3011

Recherche d'une méthode pour l'évaluation des impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Commission de gestion CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités méthodologiques ­ quantitatives et qualitatives ­ permettant la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion d'accords de libre-échange. Dans ce cadre, il est invité à présenter les possibilités existantes pour un modèle d'analyse dynamique et flexible adapté aux besoins de la Suisse, basé sur une perception large des dimensions du développement durable, à l'image de celle des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies.

Rapport du 25 mai 2022 «Évaluation ex ante des effets des accords de libre-échange sur le développement durable».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 19.3033

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Groupe de l'Union démocratique du Centre)

2019 M 19.3043

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Germann)

47 / 70

FF 2023 870

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un ensemble de propositions destinées à renforcer la place économique suisse pour en augmenter l'attrait et diversifier ses débouchés.

Dans sa vue d'ensemble du 16 février 2022 «Renforcement de la place économique suisse», le Conseil fédéral a indiqué les douze mesures qu'il entendait prendre en 2022 pour renforcer la place économique suisse (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > 16.2.2022). La plupart de ces mesures ont été mises en oeuvre entre-temps.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2020 M 19.3239

Application du principe de la préférence nationale (mise en oeuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse»). Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi (Bruderer Wyss)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la collaboration institutionnelle (CII) et en se fondant sur les bases légales existantes, de prévoir que les personnes à l'Assurance-invalidité (AI) qui sont à la recherche d'un emploi soient prises en compte lors de l'application du principe de la préférence nationale.

Rapport du 24 août 2022 en réponse à la motion 19.3239 Bruderer Wyss «Accès de l'assurance-invalidité à l'information prioritaire dans le cadre de l'obligation d'annoncer les postes-vacants».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 20.3480

Crise du coronavirus. Élargir l'expérience professionnelle des jeunes qui terminent leur apprentissage et sont sans emploi (Jositsch)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'art. 123 LParl, d'examiner s'il serait possible, durant la crise du coronavirus, de recourir davantage à la mesure du marché du travail qu'est le stage professionnel. Il présentera un rapport sur la question.

Rapport du 31 août 2022 «Offres de l'assurance-chômage pour jeunes adultes en transition II».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3544

Renforcer la résistance des entreprises suisses (Noser)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment la prévention des risques pourrait être améliorée au sein des entreprises suisses et de présenter un rapport sur la question. Il examinera tout particulièrement si la constitution de réserves exonérées d'impôt qui pourraient être dissoutes par les entreprises dans des situations extraordinaires telles que des épidémies, des guerres ou des perturbations graves du 48 / 70

FF 2023 870

système financier, sur décision du Conseil fédéral, pourrait constituer une mesure efficace. Il pourra s'inspirer de l'ancien instrument des réserves de crise, en l'améliorant sur certains points. Le Conseil fédéral étudiera de manière approfondie les avantages et les inconvénients des solutions proposées, y compris leurs conséquences pour la compétitivité des entreprises et de la place économique suisses.

Rapport du 16 décembre 2022 «Renforcer la résistance des entreprises suisses».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 M 20.3268

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Häberli-Koller)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour réduire notre dépendance aux chaînes de production et de livraison internationales en ce qui concerne les biens essentiels. La sécurité de l'approvisionnement sera ainsi mieux assurée lors des crises à venir et le caractère durable de l'économie suisse renforcé.

Dans le rapport du 31 août 2022 «Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique», le rôle des chaînes de valeur internationales dans la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en biens essentiels est examiné (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > 31.8.2022). Le rapport révèle que le Conseil fédéral tient compte des défis actuels avec ses nombreuses mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation 2018 M 17.3975

Pour que la Suisse organise les Olympiades des métiers (World Skills) (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de préparer une candidature de la Suisse en vue de l'organisation des Olympiades des métiers (World Skills) 2023 et de rendre possible une participation régulière de notre pays aux World Skills ainsi qu'aux Euro Skills.

La décision de déposer une candidature ne relève pas de la Confédération, mais de la fondation Swiss Skills, soutenue conjointement par la Confédération, les cantons, les écoles et les organisations du monde du travail. En 2022, la fondation Swiss Skills a procédé à des clarifications pour savoir si elle souhaitait et pouvait effectivement déposer une candidature pour les WorldSkills ou les EuroSkills. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a soutenu et accompagné cette démarche de clarification.

En se fondant sur les bases de décision préparées par SwissSkills, la Confédération a décidé au cours de l'été 2022 de soutenir financièrement la candidature de la Suisse 49 / 70

FF 2023 870

pour les EuroSkills 2029 (ou 2031) en vertu des art. 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), pour autant que les associations professionnelles perçoivent elles aussi la valeur ajoutée d'un tel événement international pour la formation professionnelle suisse et qu'elles soient prêtes à en assumer une partie des coûts.

SwissSkills a établi l'existence d'un intérêt de la part des associations professionnelles et a annoncé à WorldSkills Europe la candidature de la Suisse pour les EuroSkills 2029. D'ici au milieu de 2023, elle devra annoncer le lieu de la compétition en Suisse et déposer formellement le dossier de candidature auprès de WorldSkills Europe.

Le soutien à une participation régulière aux WorldSkills et aux EuroSkills que demande la motion intervient indépendamment de la décision relative au dépôt d'une candidature et est garanti par l'accord passé entre la Conférération et la fondation Swiss Skills.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2019 M 18.3240

Renforcer les écoles supérieures (Fetz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de telle sorte que les écoles supérieures (ES) proposant des filières de formation reconnues par la Confédération soient, tout comme les diplômes qu'elles délivrent, positionnées clairement aux niveaux national et international comme faisant partie du système suisse de formation professionnelle. Il conviendra, à cet effet, de protéger leur dénomination et de prévoir des titres fédéraux, des diplômes signés par la Confédération et la possibilité d'une reconnaissance institutionnelle.

2019 M 18.3392

Ecoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l'attrait (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que les écoles supérieures proposant des filières reconnues au niveau fédéral ­ ainsi que leurs diplômes ­ soient clairement positionnées, aux niveaux national et international, comme faisant partie de la formation professionnelle suisse.

Axées sur la pratique, les écoles supérieures (ES) préparent les professionnels à assumer des fonctions complexes en tant que cadres ou en tant que spécialistes et leur donnent la possibilité d'obtenir sans maturité un titre du degré tertiaire. Le système des ES a été examiné dans sa globalité. Afin de préserver les atouts des ES, des optimisations ciblées sont nécessaires. Celles-ci ont été définies en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle dans le projet «Positionnement des écoles supérieures» et sont à présent mises en oeuvre.

Les travaux menés dans le cadre du projet ont montré qu'une grande majorité des parties prenantes estimaient que les ES et les diplômes délivrés par celles-ci constituaient un système qui fonctionne bien. Les améliorations jugées nécessaires sont sur50 / 70

FF 2023 870

tout de l'ordre de la notoriété et de la visibilité des ES ­ les avantages des diplômes ES doivent être mieux mis en évidence. Il faut des mesures qui, tout en se conformant à ce système, continuent de renforcer le profil des ES et leur orientation vers le marché du travail, mais sans entraîner de confusion par rapport aux offres de formation des hautes écoles.

­

Renforcement des institutions: inscrire dans la loi un droit à une protection de la dénomination «école supérieure».

­

Examen de nouveaux titres complémentaires (Professional Bachelor).

­

Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles.

­

Optimisation des conditions-cadres pour les étudiants et les ES en tant qu'institutions, notamment en examinant le financement public actuel en vue d'optimiser le système existant.

­

Mise en oeuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux.

Les participants au Sommet national de la formation professionnelle ont pris acte le 14 novembre 2022 des travaux réalisés dans le cadre du projet «Positionnement des écoles supérieures» du SEFRI et ont adopté un paquet de mesures adaptées au système de formation. Les travaux menés de 2019 à 2022 ont permis de mener à bien le mandat politique d'examen global du positionnement actuel des ES et de leurs diplômes. Il en est ressorti un paquet global de mesures conformes au système pour un meilleur positionnement des ES, qu'il convient à présent d'approfondir et de concrétiser.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des deux motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2019 M 18.3834

Soutien linguistique précoce, avant l'école enfantine, pour faciliter l'intégration et l'obtention d'un certificat du secondaire II (Eymann)

Texte déposé: Dans le cadre de sa coopération avec les cantons dans le domaine de la formation (art. 61a Cst.) et en vertu de l'article 53 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Conseil fédéral est chargé non seulement d'examiner les modalités d'un soutien linguistique précoce qui serait introduit dans toute la Suisse, avant l'entrée à l'école enfantine, avec le soutien de la Confédération, mais aussi d'établir un rapport à ce sujet.

Rapport du 29 juin 2022 «L'encouragement précoce du langage en Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

51 / 70

FF 2023 870

2019 P 18.3959

Renforcer l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (Wasserfallen Christian)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner: 1.

de quelle manière une stratégie nationale en matière d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) pourrait être mise en place;

2.

comment l'on pourrait encourager les cantons, qui sont responsables de l'OPUC, à prendre des initiatives;

3.

quelles mesures la Confédération pourrait prendre elle-même, et quelles bases légales devraient être créées à cet effet.

Une stratégie nationale pour l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) ainsi qu'un plan d'action destiné à la mettre en oeuvre ont été établis entre 2018 et 2021 par la Conférence suisse des directrices et directeurs de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU). Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a clarifié les possibilités d'encouragement par la Confédération de l'OPUC. Durant la période FRI (formation, recherche et innovation) en cours (2021­2024), cet encouragement est assuré par des subventions en faveur de projets au sens des art. 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), et ce, dans deux domaines prioritaires: ­

viamia: la Confédération soutient les cantons de 2019 à 2024 dans le développement et la mise en oeuvre du projet «viamia: bilan professionnel gratuit pour les adultes de 40 ans et plus»;

­

mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'OPUC: la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'OPUC se traduit par divers projet; les demandes de projet déposées par les cantons sont en cours d'examen par le SEFRI.

Ainsi, la Confédération recourt aux possibilités prévues par la loi pour indemniser certaines prestations fournies par les cantons en matière d'OPUC et contribue à l'existence d'une offre de qualité en Suisse (voir l'avis du Conseil fédéral sur la motion 22.3391 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national «Positionner l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière comme partie intégrante de l'espace suisse de formation»). Les projets correspondants pourront aussi être examinés pendant la période FRI 2025­2028 dans le cadre des compétences et des bases juridiques applicables.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 20.3163

Soutien aux entreprises formatrices (Commission de l'économie et des redevances CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral prend, en dialogue et en coordination avec les cantons ainsi que les organisations du monde du travail, des mesures ciblées et proportionnées, afin que les entreprises formatrices puissent continuer à employer et à recruter des apprentis, malgré la crise sanitaire et économique.

52 / 70

FF 2023 870

2021 P 21.3352

Pandémie de Covid-19. Conséquences pour les personnes en formation (Bulliard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures à prendre afin d'éviter qu'une génération entière d'apprentis et d'étudiants ne soient désavantagés sur le marché de l'emploi en raison de la pandémie de COVID-19.

En mai 2020, Guy Parmelin, alors président de la Confédération, a mis sur pied la Task Force «Perspectives Apprentissage» afin de contrer les effets de la pandémie de coronavirus sur la formation professionnelle. Dans le cadre de la Task Force, la Confédération a mis en place le programme de promotion «Places d'apprentissage COVID-19», qui a permis au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation de financer, dans le cadre des crédits existants (art. 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle [RS 412.10]), certains projets de manière prioritaire jusqu'à hauteur de 80 % des coûts. Le rapport d'évaluation, publié le 19 juillet 2022 (www.sbfi.admin.ch > Publications et services > Publications > Base de données des publications > Rapport d'évaluation Programme de promotion «Places d'apprentissage COVID-19», indique que la Confédération a pu soutenir, entre mai 2020 et mars 2022, 96 projets visant à stabiliser l e marché des places d'apprentissage par le biais de contributions d'un montant total de 23 millions de francs. Le programme de promotion a ainsi permis de mettre en place des mesures de soutien orientées vers les besoins. En outre, pendant la pandémie de coronavirus, les partenaires de la formation professionnelle se sont engagés de manière coordonnée pour garantir la mise en oeuvre des procédures de qualification (formations professionnelles initiales et examens cantonaux de maturité professionnelle) et ont adapté les bases légales pour une durée limitée. Les personnes en formation ont ainsi pu obtenir une certification professionnelle pleinement reconnue sur le marché du travail. Par ailleurs, les diplômés du degré secondaire II, tant dans le domaine de la culture générale que dans celui de la formation professionnelle, ont également été assurés de pouvoir entreprendre des études au degré tertiaire.

Le rapport 2020­2022 de swissuniversities démontre que les hautes écoles ont maintenu autant que possible le fonctionnement de l'enseignement et de la recherche, et ce avec des outils numériques. Ainsi, dès que possible, des formes
de travail en présentiel ont été réintroduites, au moyen de stratégies de test et de l'obligation du certificat.

Cela a également été le cas pour le déroulement des examens. Lorsque l'enseignement dépendait d'une infrastructure ou d'une interaction, il était organisé dans le respect des règles sanitaires et des obligations d'autorisation les plus strictes. Des offres en ligne ont été mises à la disposition des étudiants sans certificat COVID valable. Des dispositions ont également été prises ou renforcées pour la santé mentale des étudiants.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion et du postulat sont atteints et propose de classer les deux objets.

53 / 70

FF 2023 870

2021 P 20.4285

Formation professionnelle et égalité. Donner le goût et la capacité d'entreprendre à toutes et tous, dans toutes les branches (Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à comparer le contenu des programmes de formation approuvés par la Confédération (ES, HES, etc.). Il devra analyser la question de l'importance accordée à l'entrepreneuriat (développement des compétences de management, gestion d'équipe, comptabilité, etc.), en particulier entre les professions traditionnellement masculines et féminines. Le Conseil fédéral est invité par ailleurs à proposer des solutions pour que toutes les formations offrent une importance équivalente à ces questions entrepreneuriales.

Rapport du 23 novembre 2022 «Entrepreneuriat et égalité dans la formation professionnelle».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'agriculture 2019 P 19.3988

Digitalisation dans le domaine agricole. Rôle de la Confédération (Bourgeois)

Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir, dans un rapport, mettre en exergue les points suivants: a.

recensement des banques de données agricoles sur le plan fédéral qui sont et pourraient être enregistrées au sein d'un centre de compétences de données agricoles;

b.

le rôle et compétences de la Confédération dans le domaine de la digitalisation au sein de l'agriculture, en particulier au niveau de la gestion des données;

c.

la possibilité de créer un centre de compétence de management des données agricoles;

d.

les critères à fixer afin que les données agricoles restent propriété de l'exploitant agricole et que la protection des données soit assurée;

e.

l'impact, tant sur le plan administratif qu'en matière de gestion, de l'exploitation d'une centralisation des données agricoles et de leur mise à disposition aux exploitants agricoles.

Rapport du 18 mai 2022 «Digitalisation dans le domaine agricole. Rôle de la Confédération».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

54 / 70

FF 2023 870

2020 P 20.3931

Orientation future de la politique agricole (Commission de l'économie et des redevances CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici 2022 au plus tard, un rapport consacré à l'orientation future de la politique agricole. Il s'agira d'étudier en détail notamment les points suivants: ­

mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement,

­

transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l'alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires,

­

fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation y compris),

­

simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal,

­

mise en place d'un cadre à même de garantir aux acteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques,

­

réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse.

2021 P 21.3015

Orientation future de la politique agricole. Complément au mandat du Conseil fédéral (Commission de l'économie et des redevances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur l'orientation future de la politique agricole en réponse au postulat 20.3931 par les points supplémentaires suivants: ­

promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts

­

mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en oeuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d'autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi.

Rapport du 22 juin 2022 «Orientation future de la politique agricole».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2021 M 17.3655

Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais (Schelbert)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, si possible avant le 1er janvier 2019, un programme Pâturage SRPA pour les veaux, le jeune bétail et le

55 / 70

FF 2023 870

jeune bétail à l'engrais, et de soutenir de manière équitable les dépenses occasionnées.

Une contribution supplémentaire a été introduite au 1er janvier 2019 dans le programme SRPA pour la mise au pâturage des veaux, du jeune bétail et du jeune bétail à l'engrais (art. 75, al. 2bis, de l'ordonnance sur les paiements directs [RS 910.13; RO 2018 4149]). Le Conseil fédéral a décidé le 13 avril 2022 de renforcer d'une manière générale la pratique des sorties des animaux dans le train d'ordonnances agricoles relatif à l'initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l'utilisation de pesticides». La contribution supplémentaire pour le pâturage a été supprimée, et une contribution générale à la mise au pâturage sera introduite au 1er janvier 2023 par l'entrée en vigueur de la modification du 2 novembre 2022 de l'ordonnance sur les paiements directs (RO 2022 264).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 M 21.3229

Préservation des races indigènes d'animaux de rente (Rieder)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de procéder dans les meilleurs délais aux modifications d'ordonnance nécessaires pour promouvoir les races indigènes d'animaux de rente dignes d'être conservées. Une attention particulière sera portée aux races qui revêtent une grande importance des points de vue agricole, touristique, culturel et identitaire pour les différentes régions du pays. Les moyens nécessaires seront alloués au budget réservé à l'élevage.

La motion a été mise en oeuvre dans le train d'ordonnances agricoles 2022. Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a, par une modification de l'ordonnance sur l'élevage (RS 916.310, AS 2022 758), introduit pour le 1er janvier 2023 des contributions destinées aux races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine dont le statut est «critique ou «menacé».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 2020 M 20.3448

Pour une reconstitution des réserves obligatoires d'éthanol en Suisse (Michaud Gigon)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures légales pour reconstituer les réserves obligatoires d'éthanol gérées par la Confédération ou un organe qu'elle aura mandaté à cet effet.

Une procédure de consultation a été menée de mars à juin 2021 concernant le stockage obligatoire d'éthanol (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Porcédures de consultation terminées > 202 > DEFR > Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol). La majorité des participants à la consultation a cependant rejeté le stockage obligatoire, invoquant les particularités structurelles du marché de l'éthanol 56 / 70

FF 2023 870

en Suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le DEFR de conclure un contrat de garantie avec Alcosuisse AG en vue d'assurer le stockage de 6000 t d'éthanol pour la période 2023 à 2027. Le contrat a été signé en avril 2022, et le Parlement a approuvé le crédit d'engagement nécessaire dans le cadre du supplément au budget 2022. Le stock est constitué.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

57 / 70

FF 2023 870

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Office fédéral des transports 2019 P 19.4199

Pour des transports publics abordables et cohérents (Reynard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport pour évaluer la tarification et le financement des transports publics ainsi que les pistes d'amélioration.

Rapport du 2 décembre 2022 «Pour des transports publics abordables et cohérents».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3597

Avenir du transport de marchandises (Commission des transports et des télécommunications CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter, d'ici à la fin du premier trimestre 2022 au plus tard, un rapport sur la future orientation de la politique relative au transport ferroviaire de marchandises. Il examinera en détail les aspects ci-après, notamment, concernant le trafic intérieur ainsi que le trafic d'importation et d'exportation: ­

Quels transports de marchandises et quelles relations de trafic peuvent être assurés en Suisse par le rail, de manière économiquement et écologiquement judicieuse?

­

Où l'importation et l'exportation de marchandises par le rail sont-elles pertinentes, du point de vue géographique et économique?

­

Quelle est la contribution du transport ferroviaire de marchandises à l'approvisionnement du pays en marchandises?

­

Quelle est la contribution du transport ferroviaire de marchandises au transfert du trafic?

­

Quelle est la contribution du transport ferroviaire de marchandises à la dimension durable, respectueuse de l'environnement et des ressources des chaînes de livraison?

­

Que penser de l'efficacité et de la réalisation des objectifs liés à une offre de CFF Cargo SA axée sur le marché et autofinancée? Il s'agit de prendre en considération les critères suivants: la structure organisationnelle, les effets en termes de transfert, la prestation de transport, les infrastructures, les points de desserte, les besoins des expéditeurs et les besoins en matière d'effectifs, le caractère respectueux de l'environnement et des ressources des chaînes de livraison.

58 / 70

FF 2023 870

­

Quels sont les effets et les perspectives de la nouvelle orientation stratégique de CFF Cargo SA?

­

Quels sont les scénarios politiques concernant le développement du transport ferroviaire de marchandises et quelles mesures législatives devront éventuellement être prises?

­

Quelles conditions doivent être assurées, s'agissant de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire (prix du sillon) et du financement des investissements nécessaires, pour que l'offre puisse être exploitée d'une manière qui soit la plus étendue possible et qui couvre au mieux les coûts?

­

Quels investissements doit-on effectuer dans du nouveau matériel roulant, dans l'automatisation et dans la numérisation, et comment peuvent-ils être financés?

Rapport du 30 mars 2022 «Future orientation du transport ferroviaire de marchandises sur l'ensemble du territoire».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

L'Office fédéral de l'aviation civile 2020 M 20.3916

Ne pas appliquer à l'aéromodélisme la réglementation de l'UE relative aux drones (Commission des transports et des télécommunications CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de reprendre le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de façon à ce que l'aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel.

Les buts de la motion ont été pris en compte dans la révision totale du 24 novembre 2022 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (RS 748.941; RO 2022 802). L'ordonnance totalement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de l'énergie 2020 P 20.3000

Stratégie d'avenir pour le couplage chaleur-force (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport une stratégie, avec le cas échéant des variantes, pour la régulation de la cogénération chaleurforce (CCF), avec pour objectifs:

59 / 70

FF 2023 870

1.

De permettre l'investissement afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement électrique hivernal.

2.

D'inciter à limiter les heures annuelles de fonctionnement de ces installations avec des énergies fossiles, de manière à ce qu'elles ne fonctionnent que lorsque cela est absolument nécessaire pour l'approvisionnement électrique.

3.

D'éviter le fonctionnement de ces installations lorsqu'il y a suffisamment d'électricité solaire (ou autre renouvelable).

4.

De s'assurer que la chaleur soit la plupart du temps valorisée.

Le rapport examinera aussi les types d'installations optimales dans cette perspective, en terme de taille, mais aussi de type d'installation (allant du CCF à pile à combustible pour maison individuelle à la turbine à gaz connectée à un réseau de chauffage à distance).

Rapport du 2 décembre 2022 «Stratégie d'avenir pour le couplage chaleur-force».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des routes 2018 M 17.4317

Circulation routière. Procédures plus équitables (Caroni)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter quelles adaptations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et des ordonnances ou directives qui s'y rapportent sont nécessaires pour renforcer l'Etat de droit dans les procédures de retrait du permis de conduire.

Le Conseil fédéral a précisé l'art. 54, al. 5, de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) dans le cadre de la modification de l'art. 33, al. 2, de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (RS 741.013 RO 2022 406) de façon à prescrire un délai de trois jours ouvrés pour la transmission des permis de conduire saisis à l'autorité chargée des retraits de permis. Jusqu'ici, aucun délai précis n'avait été fixé à cet effet. Par ailleurs, l'autorité chargée des retraits de permis est tenue de restituer les permis de conduire saisis par la police dans les dix jours ouvrés à compter de la saisie si elle n'a pas à en prononcer au moins le retrait à titre préventif (modification du 22 juin 2022 de l'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51; RO 2022 407). En outre, sur demande de la personne concernée, les retraits préventifs doivent être réévalués tous les trois mois (art. 30a OAC, dans la version du RO 2022 407).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2019 M 17.3520

60 / 70

Non à une double sanction des conducteurs professionnels!

(Graf-Litscher)

FF 2023 870

Texte déposé: La loi sur la circulation routière (LCR) et l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) seront modifiées de sorte que l'autorité compétente puisse, lorsqu'elle retire le permis à un conducteur professionnel conformément aux articles 16 et suivants LCR, différencier davantage les sanctions selon qu'elles touchent le domaine privé ou le domaine professionnel.

La modification du 22 juin 2022 de l'art. 33, al. 5, de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (RS 741.51; RO 2022 407) permet d'autoriser des personnes à effectuer, pendant la période de retrait de permis, les trajets nécessaires à l'exercice de leur profession.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2019 M 18.3420

Compensation du poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes (Bourgeois)

Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir modifier la base légale afin de compenser le poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes.

L'exigence de la motion a été mise en oeuvre par la modification du 17 décembre 2021 de l'art. 4, al. 5, let. f, ch. 2, de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (RS 741.51; RO 2022 15). L'adaptation des dispositions concernant le poids est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 M 20.3524

Moins de sous-enchère sociale et plus de vérité des prix dans le transport routier. Interdire aux conducteurs professionnels de prendre leur repos hebdomadaire dans leur véhicule (Storni)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles pour interdire aux chauffeurs de prendre leur repos hebdomadaire dans leur véhicule.

Le transport routier de marchandises jouit d'une position avantageuse par rapport au transport ferroviaire de marchandises, notamment en raison des conditions de travail; mais celles-ci ont beau être réglées dans l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, cela n'empêche pas que les conducteurs peuvent être obligés de passer des semaines dans leur véhicule, y compris les fins de semaine. Les chauffeurs des pays de l'est, en particulier, sont engagés pour des salaires extrêmement bas: on parle de 600 euros par mois.

Différents pays européens ont édicté des dispositions interdisant le repos hebdomadaire des chauffeurs dans leur véhicule pour limiter la sous-enchère sociale mais aussi la concurrence quasi déloyale de la part des transporteurs étrangers qui dépendent des travailleurs soumis à ces conditions de travail.

Le Danemark, où cette interdiction est en vigueur depuis plusieurs années, a récemment augmenté les sanctions à 10 000 couronnes (environ 1500 francs) pour les 61 / 70

FF 2023 870

chauffeurs et à 20 000 couronnes (environ 3000 francs) pour les propriétaires des véhicules: le problème existe donc bel et bien et il faut y remédier.

La concurrence en matière de transport international de marchandises sur la route à des conditions salariales et sociales inacceptables, donc à prix cassés, nuit aux transporteurs suisses, mais aussi à la politique de transfert du transport de marchandises sur le rail à travers les Alpes (art. 84 de la Constitution).

Interdire le repos hebdomadaire dans les véhicules contribuerait non seulement à améliorer les conditions de travail des chauffeurs, mais également à donner une idée plus précise des coûts réels du transport routier de marchandises.

Depuis la modification du 17 novembre 2021, l'art. 11, al. 6 de l'ordonnance sur les chauffeurs (RS 822.221; RO 2021 792) prévoit que les temps de repos hebdomadaires normaux ne peuvent (plus) être pris dans le véhicule.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la communication 2019 P 19.4043

Pour un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement durable (Häberli-Koller)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui indiquera comment aménager les réseaux de téléphonie mobile dans le respect des principes du développement durable pour atteindre une protection optimale contre les rayonnements et, ce faisant, pour déployer la 5G et les technologies émergentes dans des délais raisonnables. Le rapport présentera aussi de façon objective non seulement les avantages et les inconvénients qu'un seul réseau de téléphonie mobile pour toute la Suisse présenterait par rapport au système actuel, où la téléphonie mobile est proposée par trois opérateurs, mais aussi la manière dont on pourrait promouvoir la transmission de données au moyen de la fibre optique.

Rapport du 13 avril 2022 «Pour un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement durable» (www.ofcom.admin.ch > l'OFCOM > Organisation > Bases légales > Dossiers du Conseil fédéral > Pour un réseau de radiocommunication respectueux du développement durable).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.3574

Offensive pour un service public numérique (Marti Min Li)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de proposer une stratégie de renforcement et d'extension du service public numérique. Les enjeux concernent: ­

62 / 70

l'infrastructure au sens large et étroit, comme le traitement et la possession de données (par ex. coopératives de données ou investissements dans les plateformes);

FF 2023 870

­

l'amélioration des prestations numériques en faveur de la population (cyberadministration proche des citoyens);

­

l'encouragement de l'innovation et des processus numériques dans l'administration; et

­

le renforcement d'autres domaines du service public dans lesquels la numérisation joue ou est amenée à jouer un rôle important (par ex. la médecine et la formation).

Rapport de synthèse du 12 octobre 2022 «Service public numérique» ainsi que, en complément, rapport du 30 mars 2022 du DETEC et du DFAE «Création d'espaces de données fiables, sur la base de l'autodétermination numérique» (www.ofcom.admin.ch > Numérisation et internet > Numérisation > Politique des données > Autodétérmination numérique).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'environnement 2018 P 18.3509

Pour une levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire (Noser)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport les domaines où il reste encore d'importants potentiels inexploités s'agissant de l'utilisation plus efficace des ressources et de la mise en place d'une économie circulaire et d'en expliquer les principales raisons. Le rapport précité mettra notamment en lumière les cas où des lois, des ordonnances et des règlements entravent l'exploitation de ces potentiels et les adaptations susceptibles d'apporter une amélioration.

Rapport du 11 mars 2022 «Pour une levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 P 18.3610

Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (Rieder)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation actuelle en Suisse de la sécurité de l'approvisionnement en eau et de la gestion de l'eau.

Rapport du 18 mai 2022 «Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau» Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

63 / 70

FF 2023 870

2019 M 15.3733

Suppression de la taxe d'incitation sur les COV (Wobmann)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV).

Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (RS 814.018; RO 2022 160). L'ordonnance modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2019 P 18.3196

Comment assurer à l'avenir une gestion écologique, efficiente et économiquement viable des matières plastiques?

(Thorens Goumaz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral montre de quelle manière il peut assurer à l'avenir une gestion écologique, efficiente et économiquement viable des matières plastiques.

2019 P 18.3496

Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement (Munz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un aperçu des sources de déchets plastique, des voies par lesquelles ils se dispersent dans l'environnement et des effets que cette dispersion a sur l'environnement et la santé. Il déterminera aussi si la mise en place d'un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement pourrait être un instrument efficace pour lutter contre la pollution engendrée.

2021 P 19.3818

Réduire, remplacer ou recycler les matières plastiques au lieu de les incinérer ou de les exporter par millions de tonnes (Flach)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de réduire les quantités de matières plastiques utilisées dans l'agriculture et le bâtiment, de les remplacer par des produits ménageant les ressources, d'en augmenter la proportion recyclée, et de présenter un rapport à ce sujet.

2021 P 19.4355

Déchets plastiques. Les réutiliser au lieu de les exporter, et surtout éviter d'en produire (Le Groupe du Centre. Le Centre.

PEV.)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il indiquera la manière dont la Suisse pourrait non seulement assumer ses responsabilités en matière de pollution de l'environnement par les plastiques à usage unique, mais aussi améliorer les procédures existantes pour mettre en place une économie circulaire.

64 / 70

FF 2023 870

Le rapport contiendra en particulier: 1.

une analyse de la situation en Suisse par rapport à l'étranger. Il indiquera la quantité de plastique consommée par habitant en Suisse et dans les pays voisins, la quantité soumise à une valorisation matière et à une valorisation thermique, la quantité soumise uniquement à un recyclage matière et la quantité exportée. Sur la base des chiffres recueillis, on présentera le potentiel effectif de l'économie circulaire du plastique en Suisse et on en déduira les mesures politiques à prendre, notamment la fixation des taux de collecte, l'édiction des dispositions d'exécution ainsi que la mise en oeuvre des révisions de lois et d'ordonnances qui s'imposent;

2.

une analyse du plastique qui est exporté et un état des lieux de la manière dont le Conseil fédéral fait en sorte qu'il n'y ait pas de plastique de moindre qualité qui soit exporté dans des pays où il finit par aboutir dans la mer;

3.

une stratégie sur la manière dont on pourrait, parallèlement aux négociations en cours avec des pays asiatiques, créer dans ces pays des programmes ou des projets débouchant sur une économie circulaire du plastique. On intégrera dans les réflexions en la matière les programmes environnementaux du SECO et de la Direction du développement et de la coopération, qui doivent constituer une priorité dans le secteur du plastique;

4.

un rapport sur la manière dont l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral de l'environnement pourraient soutenir des projets pilotes consacrés à la technique des plasmas, l'objectif étant de produire de l'électricité à partir de gaz stockable obtenu à partir du plastique.

Rapport du 23 septembre 2022 «Matières plastiques dans l'environnement».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats 18.3196, 18.3496, 19.3818 et 19.4355 est atteint et propose de classer ces derniers.

2019 P 18.3829

Plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Chevalley)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un plan d'action pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan devra lister les différentes actions déjà mises en place et en évaluer les effets. Si nécessaire, il proposera des actions complémentaires sur les différents axes afin de s'assurer de l'atteinte de l'objectif de moins de 50 pour cent de gaspillage alimentaire d'ici 2030. Il devra aussi présenter au Parlement un indicateur permettant de suivre régulièrement l'évolution de la diminution du gaspillage dans les différents secteurs concernés.

Rapport du 6 avril 2022 «Plan d'action contre le gaspillage alimentaire».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 M 18.4099

Prévoir des ressources pour maintenir et développer les systèmes d'alerte et de transmission de l'alarme en cas de dangers naturels (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN) 65 / 70

FF 2023 870

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les ressources financières et personnelles nécessaires pour maintenir et développer les systèmes d'alerte et de transmission de l'alarme en cas de dangers naturels. Les ressources doivent être affectées à la mise en oeuvre des mesures suivantes: 1.

reconduction et renforcement de mesures existantes visant à consolider le système d'alerte suisse (exploitation d'un système de prévision et d'alerte sécurisé en cas de crise, mise au point d'une nouvelle génération d'alertes d'intempérie à l'intention d'une société mobile et numérisée);

2.

introduction de nouvelles mesures visant à développer le système d'alerte suisse (élaboration d'alertes de sécheresse, élaboration d'alertes de risques de mouvement de terrain).

Décision du Conseil fédéral du 18 mai 2022 «Sécheresse croissante: monitorage, prévision, information et alerte» (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > communiqués du Conseil fédéral > 18.5.2022 > Sécheresse: le Conseil fédéral veut introduire un système national de détection et d'alerte précoces).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2019 P 19.3715

Incendies de forêts. Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention (von Siebenthal)

Texte déposé: Le risque d'incendie de forêt s'est accentué au cours des trente dernières années en raison de l'augmentation de la sécheresse et de la hausse des températures. Une bonne moitié des incendies de forêt est le fait de l'homme. La prévention des incendies de forêt est donc très importante. Pour faire face à l'aggravation de la situation due au changement climatique, il faut vérifier la pratique actuelle en matière de lutte contre les incendies de forêt, et l'adapter aux besoins et aux connaissances techniques actuels.

1.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les mesures de prévention des incendies de forêt doivent être renforcées en collaboration avec les cantons.

2.

Il est chargé d'examiner si la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est encore opportune ou si les processus peuvent être optimisés.

A titre de mesure préventive, la Confédération pourrait par exemple coordonner des avions de lutte contre les incendies.

3.

Il est chargé d'examiner si la Suisse est équipée pour lutter contre les incendies de forêt sur de grandes surfaces et contre ceux qui pourraient s'étendre facilement (vent, sécheresse) et si des forces d'intervention, des avions de lutte contre les incendies, etc. seraient disponibles rapidement et en nombre suffisant pour empêcher la propagation du feu sur de grandes surfaces.

4.

Il est chargé d'examiner les possibilités d'aménager des moyens d'extinction utilisables rapidement (bassins d'eau d'extinction, barrages, réseaux d'hydrantes, etc.).

66 / 70

FF 2023 870

5.

Il est chargé d'examiner de nouveaux systèmes pour lutter plus efficacement contre les incendies de forêt, tels que de nouveaux avions ou des systèmes sans eau.

Rapport du 26 janvier 2022 «Incendies de forêts. Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 19.4177

Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques (Hêche)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à présenter une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques. La stratégie intégrera l'ensemble de la problématique (protection de la forêt, gestion des dégâts et des jeunes forêts, reboisement, effets sur les fonctions de la forêt, les propriétaires et l'économie forestière, etc.) et définira également les instruments et les moyens financiers nécessaires pour garantir la multifonctionnalité et la durabilité de la forêt en Suisse.

2020 P 20.3750

Adaptation des forêts au réchauffement climatique.

Quid de la biodiversité? (Vara)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité, soit de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, soit de prendre des mesures et de présenter un rapport quant à la préservation et au développement de la biodiversité des forêts, accompagnant les mesures d'adaptation de la forêt au réchauffement climatique.

Rapport du 2 décembre 2022 «Adaptation de la forêt aux changements climatiques».

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion et du postulat sont atteints et propose de classer ces derniers.

2020 M 19.4182

A quand une interdiction des plastiques «oxo»? (Chevalley)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'interdire les plastiques dits oxo par voie d'ordonnance en s'appuyant sur l'article 30d de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) dans les plus brefs délais.

Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81; RO 2022 162). L'ordonnance modifiée est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 20.3001

Tenir compte des effets climatiques dans l'étude d'impact sur l'environnement (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

67 / 70

FF 2023 870

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport avec des propositions qui montre comment tenir compte des impacts climatiques positifs comme négatifs dans les études d'impacts sur l'environnement.

Rapport du 23 novembre 2022 «Tenir compte des effets climatiques dans l'étude d'impact sur l'environnement».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 19.3611

Halte à l'empierrement des espaces verts (Munz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant l'empierrement toujours plus fréquent des espaces verts privés et publics, la dégradation écologique qui en découle et les mesures permettant de prévenir cette pratique en favorisant les espaces verts, précieux du point de vue de la biodiversité.

Rapport du 16. decembre 2022 «Halte à l'empierrement des espaces verts».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral du développement territorial 2015 P 15.3699

Évolution en matière d'aménagement du territoire (N 25.9.2015, Bourgeois)

Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de faire un rapport en mettant en exergue les points suivants: 1. Établir, sur la base de l'évolution démographique, des perspectives économiques, écologiques et sylvicoles de chaque canton, l'impact d'ici 2030-2040 de ces évolutions sur notre territoire et en particulier sur les terres agricoles; 2. Par rapport au point 1, estimer l'impact sur le quota de surfaces d'assolement que chaque canton est tenu de respecter selon l'arrêté fédéral de 1992 et les incidences sur notre taux d'autoapprovisionnement en denrées alimentaires.

Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le «plan sectoriel des surfaces d'assolement» remanié (www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Stratégie et planification > Conceptions et plans sectoriels > Plans sectoriels de la Confédération > Surfaces d'assolement), en tant qu'élément d'une série de mesures visant à assurer durablement la ressource sol /www.admin.ch > Documentation > Communiqués >Communiqués du Conseil fédéral > 8.5.2020 > Le Conseil fédéral approuve la stratégie et les mesures concernant la ressource sol) et dont font également partie le financement à long terme du Centre de compétences sur les sols et le mandat de planifier une cartographie pédologique complète de la Suisse. La préparation de cette série de mesures a donné lieu notamment à des clarifications menées par un groupe d'experts représentatif, portant en partie sur les enjeux soulevés par le postulat.

Les bases ainsi constituées ont été publiées en même temps que les recommandations du groupe d'experts le 30 janvier 2018. La cartographie des sols de l'ensemble de la Suisse doit fournir des informations pertinentes pour le réexamen des contingents can68 / 70

FF 2023 870

tonaux ou des quotes-parts que chaque canton doit respecter par rapport à la surface minimale définie à l'échelle nationale. Les travaux relatifs au concept de planification et de financement sont en grande partie terminés. Les bases sont ainsi posées pour pouvoir tirer les conclusions souhaitées par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 20.3008

Projets d'agglomération. Adaptation des périmètres (Commission des transports et des télécommunications CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter dans l'OUMin et l'OPTA les points clés suivants: OUMin ­

Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions sont désignées dans l'OUMin. Les noms des centres y sont énumérés, et non les différentes communes.

­

L'OUMin contient une norme de délégation qui autorise le DETEC à déterminer les communes ayant droit aux contributions dans l'ordonnance départementale en faveur du trafic d'agglomération (OPTA).

OPTA ­

Les communes ayant droit aux contributions sont énumérées dans une annexe de l'OPTA.

­

L'OPTA permet aux cantons de demander une adaptation ponctuelle de cette annexe à chaque nouvelle génération de projets d'agglomération. Le critère déterminant à cet égard est le principe de la cohérence spatiale de l'adaptation du périmètre. Le plan directeur peut servir de base.

Les modifications du 25 août 2021 de l'ordonnance du 7 novembre 2017 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin; RS 725.116.21) et de l'ordonnance du DETEC du 20 décembre 2019 concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA; RS 725.116.214) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Le DETEC est donc désormais compétent pour définir les communes ayant droit aux contributions dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA) (annexe de l'OPTA). Les cantons ou les organismes responsables peuvent proposer au DETEC des adaptations de l'annexe dans le cadre de chaque nouvelle génération des projets d'agglomération. Pour préparer la cinquième génération du PTA, les cantons et les organismes responsables ont soumis début 2022 à l'ARE des propositions d'enregistrement ou de radiation de communes ayant droit à des contributions. L'Office fédéral du développement territorial a examiné les propositions et les a approuvées pour la plupart. En outre, l'annexe de l'OPTA a été mise à jour suite à des fusions de communes et à des changements de noms de communes (modification du 27 octobre 2022, RO 2022 669). L'annexe partiellement révisée de l'OPTA présente les adaptations (enregistrements, radiations, changements de nom) des communes ayant

69 / 70

FF 2023 870

droit à des contributions, classées par agglomération. La modification de l'OPTA du 27 octobre 2022 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

70 / 70