FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 octobre 2024
Initiative populaire fédérale «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 14 mars 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical», après que le comité a formellement approuvé le 9 mars 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical», présentée le 14 mars 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1.
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Blankart Rudolf, Thunstrasse 99, 3074 Muri bei Bern Boonen Georg, Seehofstrasse 1A, 8592 Uttwil Burkard Peter, Via Vigna 9B, 6877 Coldrerio Cahen Alain, Schlierenstrasse 17, 8142 Uitikon Dupraz Anne, Route des Deux-Villages 89A, 1806 Saint-Légier-La Chiésaz Faller Andreas, St. Jakobs-Strasse 25, Postfach 135, 4010 Basel Jenny René, Route de Corserey 4, 1745 Lentigny Kessler Margrit, Parkstrasse 14, 9450 Altstätten Koch Andreas, Rebenweg 28, 8917 Oberlunkhofen Lutz Nicolas, Archivstrasse 15, 3005 Bern Martinelli Enea, Lärchenweg 13, 3800 Matten bei Interlaken Müller Adrian, Chaseren 2, 8816 Hirzel Niemack Ernst, Chriesimatt 24, 6340 Baar Peter Christian, Rebstock 11, 6332 Hagendorn Plattner Marcel, Schafrüti 3, 3374 Wangenried Ray Didier, Steckbornerstrasse 27, 8535 Herdern Schmid Lorenz, Dreinepperstrasse 14M, 8708 Männedorf Sidjanski Malesa, Via Poggiolo 10C, 6948 Porza Sigg Frank Babette, Höhenweg 23, 8302 Kloten Stahl Jürg, Haldlerstrasse 8, 8311 Brütten Sulger Büel Evelyne, Rheinweg 47, 8264 Eschenz Tschan Andreas, Paradiesstrasse 96, 4102 Binningen Vecellio André, Egligenstrasse 10, 8638 Goldingen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Andreas Faller, St. Jakobs-Strasse 25, case postale 135, 4010 Bâle et publiée dans la Feuille fédérale du 4 avril 2023.
21 mars 2023
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117c5
Sécurité de l'approvisionnement médical
La Confédération crée les conditions nécessaires pour éviter une pénurie de produits thérapeutiques importants et d'autres biens médicaux importants. À cette fin, elle prend des mesures pour: 1
a.
encourager en Suisse la recherche, le développement et la production de produits thérapeutiques importants et garantir aux patients un accès rapide à de tels produits thérapeutiques;
b.
assurer la constitution et la gestion de réserves suffisantes de produits thérapeutiques importants et d'autres biens médicaux importants ainsi que de leurs matériaux de base de haute qualité, en rémunérant de manière appropriée les entreprises mandatées à cette fin;
c.
assurer, en coopération avec l'étranger, des chaînes d'approvisionnement fiables de produits thérapeutiques importants et d'autres biens médicaux importants;
d.
assurer la distribution ordonnée et durable de produits thérapeutiques importants dans toutes les régions du pays;
e.
assurer la remise décentralisée de produits thérapeutiques importants, assortie de services de conseil et d'assistance professionnels.
La Confédération et ses organisations n'agissent pas en tant que fournisseurs de biens ou de services pour atteindre les objectifs fixés à l'al. 1, sauf dans les situations d'urgence où l'économie ne parvient pas à assurer elle-même l'approvisionnement en produits thérapeutiques importants et en autres biens médicaux importants.
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SR 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.
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