FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 6 juillet 2023
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse) Modification du 17 mars 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20221, arrête: I La loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers2 est modifiée comme suit: Art. 41, titre Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l'accès des participants suisses aux installations
1 2
FF 2022 1673 RS 958.1
2023-0826
FF 2023 788
L sur l'infrastructure des marchés financiers (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)
FF 2023 788
Titre suivant l'art. 41
Section 1a Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse Art. 41a
Obligation d'obtenir une reconnaissance
Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l'étranger doivent au préalable obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1
a.
des titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse sont négociés sur ces plates-formes ou celles-ci permettent de négocier de tels titres d'une autre manière;
b.
les titres de participation visés à la let. a sont cotés à une bourse en Suisse ou négociés sur une plate-forme de négociation en Suisse.
Une bourse étrangère n'a pas besoin de reconnaissance pour la négociation de titres de participation si ceux-ci répondent aux conditions suivantes: 2
a.
ils y sont cotés ou admis à la négociation avec l'accord exprès de leur société émettrice donné avant le 30 novembre 2018;
b.
ils y ont été cotés ou admis à la négociation avant le 30 novembre 2018;
c.
leur société émettrice y assume les obligations liées à la cotation ou à l'admission à la négociation.
La reconnaissance est caduque dès que la plate-forme de négociation a son siège dans une juridiction mentionnée dans la liste visée à l'art. 41c, al. 2.
3
Art. 41b
Conditions de reconnaissance et procédure
La FINMA octroie la reconnaissance sur demande lorsque la plate-forme de négociation étrangère remplit les conditions suivantes: 1
a.
elle est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées;
b.
elle n'a pas son siège dans une juridiction qui soumet ses participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse et qui entrave de ce fait de manière substantielle la négociation de tels titres sur des plates-formes de négociation suisses.
Elle peut aussi reconnaître une plate-forme de négociation étrangère qui n'a pas déposé de demande si cette plate-forme remplit les exigences fixées à l'al. 1.
2
2/4
L sur l'infrastructure des marchés financiers (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)
Art. 41c
FF 2023 788
Publication de listes
1
La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues.
2
Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions visées à l'art. 41b, al. 1, let. b.
Art. 163a
Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023
Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l'entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, d'une reconnaissance de la FINMA fondée sur l'ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse3 n'ont pas besoin d'obtenir de nouvelle reconnaissance conformément à l'art. 41a.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
La présente loi a effet cinq ans. Le Conseil fédéral peut la proroger de cinq ans au plus à chaque échéance tant que la liste visée à l'art. 41c, al. 2, contient au moins une juridiction.
3
Conseil des États, 17 mars 2023
Conseil national, 17 mars 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 mars 2023 Délai référendaire: 6 juillet 2023
3
RS 958.2
3/4
L sur l'infrastructure des marchés financiers (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)
4/4
FF 2023 788