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Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement en faveur de l'environnement mondial 20232026 du 8 mars 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 53, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20223, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 197,75 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités relevant de la politique environnementale internationale.
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Les crédits budgétaires annuels sont inscrits au budget et au plan financier.
Art. 2 1
Les moyens financiers mentionnés à l'art. 1 peuvent être affectés: a.
à des contributions au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), dans la limite de 155,4 millions de francs;
b.
à des contributions au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal, dans la limite de 13,55 millions de francs;
c.
à des contributions aux fonds spécialisés pour le climat FSCC et FPMA, dans la limite de 26 millions de francs;
d.
à la mise en oeuvre du crédit d'engagement, dans la limite de 2,8 millions de francs.
L'Office fédéral de l'environnement peut procéder, pendant la période de 2023 à 2026, à des transferts d'un montant maximal de quatre millions de francs entre les affectations citées aux let. c à d.
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RS 101 RS 814.01 FF 2022 2219
2023-0789
FF 2023 810
Crédit d'engagement en faveur de l'environnement mondial 20232026. AF
FF 2023 810
Art. 3 Le crédit d'engagement est basé sur l'état de l'indice suisse des prix à la consommation de juin 2022, qui s'établit à 104,5 points (déc. 2020 = 100), et sur les estimations du renchérissement suivantes: 2023: + 1,4 %; 2024: + 0,8 %; 2025: + 0,9 %; 2026: + 0,9 %.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 28 novembre 2022
Conseil national, 8 mars 2023
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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