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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse des Maîtres Vernisseurs Industriels ASMVI a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en vernissage industriel avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

24 mars 2023

2023-0874

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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