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Modification du plan sectoriel de transport des lignes d'électricité pour la ligne Innertkirchen-Ulrichen (PSE 203), détermination de deux corridors Arrêté du 22 février 2023
Le Conseil fédéral suisse décide: L'adaptation de la fiche d'objet 203, ligne Innertkirchen-Ulrichen, du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (détermination de deux corridors de planification)1 est approuvée sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) du 12 décembre 2022.
21 mars 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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La fiche d'objet 203 est publiée dans la FF uniquement sous forme de renvoi. Elle peut être consultée à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/710 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication sous la forme d'un renvoi.
L'adaptation du plan sectoriel et le rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de l'OFEN à l'adresse suivante: www.bfe.admin.ch > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'électricité > Procédures d'autorisation > Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) > Documents > Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) > Fiche d'objet 203
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FF 2023 710
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