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Loi fédérale complétant la loi sur les rapports entre les conseils1 # S T #

(Extension du contrôle parlementaire)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de gestion du Conseil national et ses propositions, présentées en accord avec la commission des finances, du 13 avril 1965, vu le rapport du Conseil fédéral du 27 août 1965; vu le rapport de la commission de gestion du Conseil des Etats du 12 février 1966, arrête:

I La loi fédérale sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 est modifiée et complétée comme suit: 1. Le préambule de la loi est complété comme suit: vu les articles 64bis, 85, chiffres 1 et 11, et 122 de la constitution; 2. Le chapitre «V. Secrétariat de l'Assemblée fédérale» est complété comme suit:

Art. 40 bis 1

Pour exercer leurs fonctions, les membres des deux conseils et les commissions disposent d'un service de documentation.

2

Un arrêté fédéral simple règle ses tâches et son organisation.

3. Le chapitre «VI. Rapports de l'Assemblée fédérale et de ses commissions avec le Conseil fédéral» est modifié et complété comme suit: *) Les modifications qu'il s'est proposé d'apporter au texte du Conseil national sont imprimées en caractères italiques.

271 '

1, Préparation et dépôt des messages et rapports par le Conseil fédéral Art. 42 bis 1

Le Conseil fédéral règle par ordonnance la procédure préparlementaire pour élaborer les projets de lois et d'arrêtés. 11 y aura lieu de veiller à ce que la liberté de décision du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale soit garantie.

2 ... (Biffer) 3 Pour être valable, l'ordonnance doit être approuvée par l'Assemblée fédérale.

Art. 42 ter 1

Si l'audition d'organismes est prescrite, le Conseil fédéral désigne qui doit être invité à donner son avis. Il décide dans tous les autres cassi une procédure de consultation doit être ouverte.

2 Les avant-projets, les rapports d'experts et les consultations seront communiqués sur demande aux commissions des deux conseils chargés de traiter l'objet.

Art. 43 à 46 (sans changements) 2. Rapports entre le Conseil fédéral et les commissions parlementaires Art. 47 (sans changements) Art. 47 bis Pour les objets qui requièrent des connaissances spéciales, les commissions des deux conseils sont autorisées à faire appel à des experts. Si des avis écrits sont demandés, la désignation des experts et la définition des tâches doivent être décidées à la majorité des membres de la commission.

2 Pour élucider des points difficiles, les commissions peuvent en outre inviter à leurs séances des fonctionnaires et les interroger après avoir entendu le Conseil fédéral. Les représentants du Conseil fédéral ont le droit d'assister à ces auditions et de donner des renseignements complémentaires.

3 Pour ces auditions, seul le Conseil fédéral peut délier les fonctionnaires du secret de fonction et du devoir de conserver le secret militaire et les autoriser à produire des documents officiels. Demeurent réservés les articles 42 ter, 2e alinéa, 54sexies et 54octies.

4 Sont assimilés aux fonctionnaires tous les autres agents de la Confédération ainsi gué toutes autres personnes dans la mesure où elles sont directement chargées de tâches de droit public par la Confédération (cf. D du CN à l'art. 54quater, 5e al.)1).

1

!) Les renvois à la décision du Conseil national qui figurent entre parenthèses se rapportent à celle du 11 octobre 1965.

feuille fédérale, 118° année. Vol. m.

20*

272 tyis Les déclarations véridiques ne peuvent entraîner aucune conséquencefâcheuse pour les fonctionnaires qui les ont faites (cf. D du CN à l'art. 54quater 4e al.).

4 ter Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux des commissions sont tenus au secret de fonction en ce qui concerne les déclarations soumises au secret en vertu de la loi sur les fonctionnaires ou au secret militaire et au sujet des documents secrets qui ont été produits. Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas à quelle déclaration et à quel document s'applique la présente disposition (cf. D du CN à l'art. 54quater, 6e al.).

5 Pour le reste, les règlements des deux conseils fixent la procédure à suivre.

par les commissions pour leurs délibérations.

4. Le nouveau chapitre suivant est inséré après l'article 47bis; VI bis. Exercice de la haute surveillance sur l'administration et la justice fédérale 1. Droits et obligations des commissions de gestion

Art. 47 ter 1

Chaque conseil nomme pour la durée d'une législature une commission, de gestion chargée d'examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral et des tribunaux fédéraux ainsi que d'examiner et surveiller spécialement l'activité de l'administration fédérale et des organes judiciaires.

2 Chaque commission de gestion se divise en sections qui, dans les limites de leur mandat, ont, à l'égard des autorités et des services à contrôler, les mêmes droits que la commission plénière.

3 Les sections reçoivent le mandat de leur commission. Elles lui font rapport sur leurs constatations et lui présentent leurs propositions. La commission de gestion a seule qualité pour prendre des décisions.

4 En règle générale, les membres doivent faire partie de la même section pendant deux ans au moins.

Art, 41quater 1 Dans la mesure où une commission de gestion le juge nécessaire pour apprécier la gestion de l'administration fédérale, elle a le droit de demander les renseignements nécessaires de tous les services de la Confédération et d'exiger, après avoir entendu le Conseil fédéral, la production des documents officiels de l'administration qui s'y rapportent, 2

Doivent notamment être portés à la connaissance d'une commission de gestion, lorsquW/e le requiert: les pièces concernant les ordonnances, les: directives générales de service, les décisions concernant des affaires d'organi-

273 sation et de personnel y compris les recommandations de la centrale pour les questions d'organisation ainsi que les pièces relatives aux recours hiérarchiques.

3 Dans la mesure où il s'agit de sauvegarder un secret de fonction, des intérêts personnels dignes d'être protégés ou lorsqu'une procédure n'est pas encore close, le Conseil fédéral peut décider de présenter un rapport spécial au lieu de produire des documents officiels.

4 L'article 47bis, alinéas 4 à 4ter, est applicable.

5 Les prescriptions et décisions des autorités et des services ne peuvent être ni cassées ni modifiées par les commissions de gestion ou par l'Assemblée fédérale.

6 Biffer (voir art. 41 quinquies).

7 Les commissions de gestion communiquent à la délégation des finances leurs constatations qui concernent une gestion financière prêtant à la critique.

8 La haute surveillance de la justice s'exerce conformément aux dispositions particulières des lois d'organisation des tribunaux fédéraux.

Art. 47quinquies 1

Les commissions de gestion disposent d'un secrétariat permanent commun.

Le secrétaire est subordonné aux présidents des deux commissions.

2 Un arrêté fédéral simple règle les tâches et l'organisation du secrétariat.

2. Droits et obligations des commissions des finances

Art. 48 (sans changement) Art. 49 ...

2 Les commissions des finances et la délégation des finances disposent d'un secrétariat commun permanent. Le secrétaire est subordonné aux présidents des deux commissions.

3 La loi concernant le contrôle des finances de la Confédération règle les tâches et l'organisation du secrétariat.

1

i 1

Art. 50

bis La délégation des finances se divise en sections qui, dans les limites de leur mandat, ont, à l'égard des autorités et des services à contrôler, les mêmes droits que la délégation des finances.

1 ter Les sections reçoivent leur mandat de la délégation des finances. Elles lui font rapport sur leurs constatations et lui présentent leurs propositions. La délégation des finances a seule qualité pour prendre des décisions.

274 1

quater En règle générale, les membres doivent faire partie de la même section pendant deux ans au moins.

2 3 4

...

*bis L'article 47bis, alinéa 4 à 4ter, est applicable.

5

6

La délégation des finances communique aux commissions de gestion ses constatations qui concernent une gestion prêtant à la critique.

3. Droits et obligations de la commission de l'alcool

Art. 51 à 52 (sans changements) Art. 53 5

bis L'article 54quater, alinéas 4 à 6, est applicable.

4. Rapports à présenter aux conseils

Art. 53 bis Les commissions de gestion et des finances font rapport à leur conseil sur les constatations qu'elles ont faites en examinant le rapport de gestion et le compte d'Etat; la commission de l'alcool en fait de même en ce qui concerne le rapport de gestion et les comptes de la régie des alcools.

3 Ces commissions peuvent, en outre, présenter des rapports spéciaux aux conseils lorsque des circonstances particulières le justifient.

1

5. Dispositions communes pour les commissions permanentes

Art. 54 1

Les chambres ont la faculté de désigner encore d'autres commissions permanentes pour toute la durée d'une législature.

2 Les commissions permanentes coordonnent leur activité et leurs enquêtes tout en conservant leur indépendance l'une à l'égard de l'autre.

3 Si elles font, dans l'exercice de leur activité, des constatations qui concernent la sphère d'activité d'une autre commission, elles les lui communiquent.

4 Les membres d'une commission permanente dont le mandat est échu en raison des dispositions du règlement ou pour d'autres raisons ne sont pas rééligibles dans la même commission avant trois ans au moins.

275

6. Commissions d'enquête Art. 54bis 1

Si des faits d'une grande portée survenus dans l'administration fédérale commandent que l'Assemblée fédérale clarifie la situation, de façon particulière, des commissions parlementaires d'enquête des deux conseils peuvent être instituées pour déterminer l'état de fait et pour réunir d'autres moyens d'appréciation.

2 Elles peuvent, après que le Conseilfédéral aura été entendu, être instituées par un arrêté fédéral simple qui détermine leur mandat.

3 Les commissions d'enquête présentent un rapport et des propositions à leur conseil.

Art. 54 fer 1 Si l'Assemblée fédérale a décidé d'instituer des commissions d'enquête, chaque conseil nomme sa commission conformément à son règlement.

2 ... Biffer (voir art. 54quater A).

3 Une commission d'enquête peut confier à des sous-commissions le soin de faire certaines recherches.

4 Elle peut demander au Conseil fédéral le personnel nécessaire ou l'engager elle-même.

4 bis Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de prêter aux commissions d'enquête l'aide judiciaire et administrative dont elles ont besoin.

5 ... Biffer (voir art. 54quinquies A, 2e al.).

6 ... Biffer (voir art. 54novies, 4e al.).

Art. 54 qua ter 1 2 3 4 5 0

...

...

...

...

...

...

Biffer Biffer Biffer Biffer Biffer Biffer

(voir art. 54octies, 4e al.).

(voir art. 54octies, 4e al.).

(voir art. 54octies, 3e al.).

(voir art. 47bis, al. 4bis).

(voir art. 47 bis, 4e al.).

(voir art. 54octies, 5e al.).

Art. 54quater A

1

Les deux commissions d'enquête peuvent s'unir pour les recherches et pour la rédaction d'un rapport commun si la majorité des membres de chaque commission l'accepte. Si la majorité des membres d'une commission le décide, les commissions procéderont séparément à l'enquête, conformément au mandat.

2

Si les deux commissions d'enquête s'unissent, l'article 17, 2e et 3e alinéas, ainsi que l'article 18 de la présente loi s'appliquent par analogie. Pour le reste, elles sont considérées comme une commission d'enquête au sens de la présente loi.

276

Art. 54quinquies 1 z 3 4

...

...

...

...

Biffer Biffer Biffer Biffer

(voir art.

(voir art.

(voir art.

(voir art.

54undecies, 1er al.).

54undecies,2eal.).

54undecies, 3e al.).

54te/-,al. 4 bis).

Art. 54quinquies ^4

1

Chaque commission d'enquête détermine, conformément à son mandat et à la présente loi, les mesures de procédure nécessitées par ses recherches.

2 Conformément aux dispositions ci-dessous, elle peut notamment interroger des personnes tenues de renseigner, entendre des témoins et exiger la production de documents. Elle est autorisée en outre à faire appel à des experts et à procéder à des visites de lieux. S'il n'existe aucune disposition particulière sur l'administration des preuves, les articles 42 à 48 et les articles 51 à 54 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile s'appliquent par analogie.

3 Les actes de procédure importants feront l'objet d'un procès-verbal.

L'article 7 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile est applicable par analogie à l'audition de témoins.

Art. 54sexies Biffer (voir art. 54duodecies) Art. 54sexies A 1

A la demande d'une commission d'enquête, tous les documents officiels concernant le cas et détenus par l'administration fédérale doivent être produits.

3 S'il s'agit de documents officiels secrets, l'article 54octies, 4e alinéa, s'applique par analogie..

3 Les personnes qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale sont tenues de remettre à une commission d'enquête les documents qu'elles détiennent dans la mesure où elles sont soumises à l'obligation de témoigner au sens de l'article J^septies de la présente loi.

Art. 54septies 1

Une commission d'enquête peut recueillir des renseignements écrits ou oraux auprès des autorités et des services officiels ainsi que de membres d'autorites, de fonctionnaires et de personnes privées.

2 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, une commission peut ordonner l'audition formelle de témoins.

3 Chacun est tenu de témoigner.

4 Le droit de refuser de témoigner est régi par l'article 42 de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947.

277 a

'S'il ressort clairement du mandat ou de l'état des recherches qu'une ·enquête concerne uniquement ou principalement une personne déterminée, cette dernière ne peut être entendue comme témoin mais comme personne tenue de renseigner.

Art. 54octies 1 Avant qu'un fonctionnaire ne soit entendu, il y a lieu d'établir s'il doit .l'être comme personne tenue de renseigner, témoin ou expert.

3 L'article 47bis, alinéas 4 et 4bis, de la présente loi est applicable.

3 Les fonctionnaires sont tenus de donner de manière véridique à une commission d'enquête ou à ses sous-commissions tout renseignement sur les constatations se rapportant à leurs obligations et qu'ils ont faites en raison de leurs fonctions ou dans l'accomplissement de leur service. Ils sont également tenus d'indiquer les documents officiels qui font l'objet de l'enquête (cf. D du CN à l'art. 54quater, 3e al.).

4 Si des fonctionnaires doivent être interrogés sur des faits couverts par le secret de fonction ou le devoir de maintenir le secret militaire, le Conseil fédéral doit d'abord être entendu. S'ils se prévalent du secret, la commission d'enquête statue. S'il s'agit d'un secret militaire, la décision concordante des deux commissions est nécessaire.

5 Les membres, secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux des commissions sont tenus, pour leur part, au secret de fonction en ce qui concerne les documents secrets qui ont été produits et les dépositions soumises au secret en vertu de la loi sur le statut des fonctionnaires ou au secret militaire. Après avoir entendu le Conseil fédéral dans le cas d'espèce, la commission détermine à quelles déclarations ou à quels documents cette disposition s'applique (cf. D du CN à l'art. 54quater, 6e al.).

Art. J4novies 1 Le Conseil fédéral a le droit d'assister à l'audition de personnes tenues de renseigner et de témoins et de poser des questions complémentaires. Il peut en outre consulter les documents produits, les préavis, les rapports d'expertise et les procès-verbaux d'audition des commissions d'enquête.

2 II peut s'exprimer sur le résultat de l'enquête devant les commissions d'enquête et dans un rapport aux conseils.

Art. 54decies Les personnes qui sont directement touchées dans leurs intérêts par l'enquête disposent également du droit mentionné à l'article J^novies, 1CT alinéa.

2 La commission
d'enquête peut leur refuser d'assister à des auditions et de consulter des documents lorsque l'intérêt de l'enquête en cours l'exige. Dans ce cas, on ne pourra se fonder sur ces moyens de preuve que si les intéressés ont été informés oralement ou par écrit du contenu essentiel et que si l'occasion leur a été donnée de s'exprimer à ce sujet et d'indiquer des contre-preuves.

1

278 3 Une fois les recherches terminées et avant gué le rapport soit présenté aux conseils, les personnes auxquelles des reproches sont adressés devront avoir l'occasion de s'exprimer devant la commission d'enquête.

Art. 54undecies 1

Celui qui, étant témoin, aura fait une déposition fausse ou étant expert, aura fait un constat ou un rapport faux devant une commission d'enquête, sera puni conformément à l'article 307 du code pénal (cf. D du CN à l'art 54auinauies al. là3).

2 Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des documents sera puni conformément à l'article 292 du code pénal.

3

Les actes punissables sont soumis à la juridiction pénale fédérale.

Art. 54duodecies

1

Si l'Assemblée fédérale a décidé d'instituer des commissions d'enquête, les autres commissions parlementaires, permanentes ou non, cessent de s'occuper des faits et responsabilités que les commissions d'enquête sont chargées d'établir (cf. D du CN à l'art. 54sexies).

^En revanche, l'institution d'une commission parlementaire d'enquête n'empêche pas l'exécution d'une autre procédure requise par la loi, notamment la procédure selon la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958.

II

La loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires est complétée comme suit: Art. 27, 3e al. (nouveau) 3

L'article 54octies de la loi sur les rapports entre les conseils est réservé.

III

La présente loi entre en vigueur le 16737

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