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Feuille Fédérale

Berne, le 26 mai 1966

118e année

Volume I

N°21 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi d'une nouvelle concession au chemin de chemin de fer Bière-Apples-Morges et Apples-L'Isle (Du 3 mai 1966)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre avec le présent message un projet d'arrêté concernant l'octroi d'une nouvelle concession au chemin de fer Bière-Apples-Morges et Apples-L'Isle.

I Par arrêté du 21 décembre 1886 (Recueil des chemins de fer IX, 144) l'Assemblée fédérale accorda à M. Charles Dreyfus, à Genève, pour le compte d'une société par actions à fonder, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer régional à voie étroite sur le versant sud-est du Jura, de La Sarraz par Bière et La Rippe et de Bière à Morges, pour une durée de quatre-vingts ans.

En raison de l'état défavorable du marché des capitaux et pour faciliter la constitution du capital nécessaire à la construction, les promoteurs renoncèrent à la concession pour les tronçons dits secondaires, soit Bière-La Rippe et Bière-La Sarraz, et demandèrent que, dans la concession, soient mentionnés séparément les tronçons Bière-M orges et Bière-Gimel. L'Assemblée fédérale modifia la concession précitée dans ce sens par arrêté du 30 mai 1892 (Recueil des chemins de fer XII, 45).

Par arrêté fédéral du 29 juin 1893 (Recueil des chemins de fer XII, 519), l'Assemblée fédérale transféra la concession ferroviaire accordée à M. Charles Dreyfus, au comité d'initiative pour un chemin de fer Bière-Apples-Morges, pour le compte d'une société par actions à constituer. Le 10 octobre 1893 fut fondée la compagnie du chemin de fer Bière-Apples-Morges, dont le siège était à Lausanne.

Feuille fédérale, 118e année. Vol. I.

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Les promoteurs n'ayant plus demandé la prolongation du délai imparti à l'article 5 de la concession, relatif à la présentation des documents techniques et financiers, la concession pour le tronçon Bière-Gimel échut le 31 décembre 1893 (Recueil des chemins de fer XII, 519 et XIII, 11).

Le 1er juillet 1895 la ligne Morges-Apples-Bière, construite à voie métrique · sur plate-forme entièrement indépendante par l'ingénieur André Kohler de Lausanne, fut ouverte à l'exploitation.

Le parc de matériel roulant initial, composé de quatre locomotives à vapeur à adhérence, de dix voitures à voyageurs et de vingt wagons marchandises, fut successivement adapté aux besoins par l'acquisition de deux locomotives à vapeur, de deux voitures à voyageurs et de six wagons marchandises.

Par arrêté fédéral du 16 décembre 1895 (Recueil des chemins de fer XIII, 435), l'Assemblée fédérale approuva le contrat conclu le 6 avril 1895 pour confier l'exploitation du chemin de fer Bière-Apples-Morges à. la compagnie du chemin de fer Jura-Simplon. Ce contrat comprenait entre autres le service de la gare commune de Morges.

En outre, par arrêté fédéral du 21 décembre Ì894 (Recueil des chemins de fer XIII, 258), l'Assemblée fédérale accorda à MM. Ch. Guyaz, W. Chenuz et L. Decollogny, à L'Isle, pour le compte d'une société par actions à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite d'Apples à L'Isle, pour une durée de quatre-vingts ans. Le siège de l'entreprise était à L'Isle.

La compagie du chemin de fer Bière-Apples-Morges assuma la charge, par contrat du 1er juillet 1896 (Recueil des chemins de fer XIV, annexe, 20), d'exploiter cette nouvelle ligne avec son propre matériel roulant. L'exploitation en fut confiée à la compagnie du chemin de fer Jura-Simplon. La ligne ApplesL'Isle fut ouverte à l'exploitation le 12 septembre 1896. Le contrat d'exploitation précité fut approuvé par l'Assemblée fédérale, par arrêté du 23 décembre 1896 (Recueil des chemins de fer XIV, 247).

Par arrêté fédéral da 6 octobre 1899 (Recueil des chemins de fer XV, 699), l'Assemblée fédérale transféra la concession du chemin de fer à voie étroite d'Apples à L'Isle à la compagnie du chemin de fer Bière-ApplesMorges en en fixant l'échéance au 21 décembre 1966, date d'expiration de la concession du chemin de fer Bière-Apples-Morges, en prévoyant que le siège de la société était transféré à Lausanne et que les deux lignes ne formaient qu'un seul objet de rachat.

Les contrats et leurs additifs relatifs à l'exploitation conclus entre la compagnie du chemin de fer Bière-Apples-Morges et celle du chemin de fer Jura-Simplon, pour l'exploitation des lignes du chemin de fer Bière-ApplesMorges et pour l'usage commun de la gare de Morges, furent approuvés par l'Assemblée fédérale.

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Les chemins de fer fédéraux ayant repris les lignes de la compagnie du chemin de fer Jura-Simplon, un nouveau contrat d'exploitation fut conclu le 2 août 1904 (Recueil des chemins de fer XX, annexe, 34) entre la compagnie du chemin de fer Bière-Apples-Morges et les chemins de fer fédéraux. Ce contrat d'exploitation, concernant l'usage commun de la gare de Morges et l'exploitation des lignes de la compagnie par les chemins de fer fédéraux dès le 1er janvier 1905, fut approuvé par l'Assemblée fédérale par arrêté du 22 décembre 1904 (Recueil des chemins de fer XX, 292).

Dès le 1er janvier 1916 (Recueil des chemins de fer XXXI, 200), la compagnie exploita elle-même ses lignes.

Mentionnons encore que l'Assemblée fédérale modifia les concessions des chemins de fer Bière-Apples-Morges et Apples-L'Isle en fixant l'application de nouvelles taxes par arrêtés des 26 mars 1897 (Recueil des chemins de fer XIV, 380), 31 janvier 1914 (Recueil des chemins de fer XXX, 34) et 7 juin 1919 (Recueil des chemins de fer XXXV, 53).

La traction à vapeur, peu économique, étant une des causes de la situation financière défavorable de la compagnie, des études furent faites dès 1938, en vue de l'électrification des lignes et du remplacement du matériel de traction.

L'électrification se justifiait d'autant plus qu'entre-temps survint la pénurie de charbon. Le 25 novembre 1941 fut signé un arrangement entre la Confédération suisse, le canton de Vaud et la compagnie du chemin de fer Bière-ApplesMorges, relatif à l'octroi d'un prêt et l'allocation d'une subvention à la compagnie en vue de l'électrification. La Confédération et le canton de Vaud accordèrent conjointement au chemin de fer Bière-Apples-Morges, en vertu de l'article 14 de la loi fédérale du 6 avril 1939 (RS 7, 248) sur l'aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation et aux conditions citées dans l'arrangement, un prêt de 1,1 million de francs à intérêt fixe de 3 pour cent.

La Confédération et le canton de Vaud allouèrent en outre conjointement par parts égales à la compagnie du chemin de fer en vertu de l'article 15 de la loi du 6 avril 1939 (RS 7,248), une subvention à fonds perdu de 800 000 francs.

La Confédération s'engagea en outre à fournir une contribution à fonds perdu de 1,5 million de francs, sous la forme d'un crédit militaire. Par l'avenant du 9 juillet 1943, la Confédération et le canton de Vaud accordèrent à la compagnie Bière-Apples-Morges, en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 6 avril 1939 (RS 7,248), et aux conditions de l'arrangement du 25 novembre 1941 précité, un prêt supplémentaire de 300 000 francs et une subvention à fonds perdu supplémentaire de 200 000 francs pour l'électrification de la ligne d'Apples à L'Isle.

Les travaux de l'électrification entrepris dès le 1er janvier 1942 furent achevés par la mise en service des nouvelles installations sur la ligne BièreApples-Morges, le 1er juillet 1943, et sur celle d'Apples à L'Isle, le 14 novembre 1943. 2,4 millions de francs ont été investis pour les installations fixes et 1,7 million de francs pour la réfection de la voie et l'acquisition de matériel

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roulant. Pour la première fois ont été mises en service des automotrices à voyageurs, pour voie étroite et courant monophasé 15 000 volts et 16a/3 périodes.

II

Le chemin de fer Bière-Apples-Morges est un chemin de fer secondaire du trafic général.

Les voies du réseau ont une longueur de 32,927 kilomètres au total, dont 29,658 kilomètres de voies principales. Ce réseau à voie métrique, sis entièrement sur plate-forme indépendante, comporte une rampe ayant une déclivité de 25 pour mille sur 5,92 kilomètres, une déclivité maximum de 35 pour mille, des courbes d'un rayon minimum de 100 mètres, sept ponts d'une longueur totale de 100 mètres et 41 embranchements.

La ligne principale Bière-Apples-Morges, d'une longueur de 19,3 kilomètres, débute en gare' de Morges (378 m), dont les chemins de fer fédéraux assurent l'exploitation. Les gares principales de cette ligne sont Yens, Apples, Ballens et Bière. A Apples (642 m), siège de la direction de l'entreprise, se raccorde la ligne Apples-L'Isle. A Bière (702 m), terminus de la ligne principale, sont installés un dépôt et les ateliers de réparation.

La ligne Apples-L'Isle, longue de 10,7 kilomètres, comporte les gares de Pampigny-Sévery, de Montricher et de L'Isle (666 m), terminus de la ligne.

Le réseau du chemin de fer Bière-Apples-Morges dessert une région essentiellement agricole, sylvicole et pauvre en industries, ainsi que l'importante place fédérale d'armes de Bière.

Le trafic voyageurs est plus important que celui des marchandises.

L'augmentation du trafic voyageurs fut faible durant les années d'exploitation à vapeur et atteignit presque le double de cette période après l'électrification.

En 1952 fut enregistré le maximum de 340 291 voyageurs. Depuis 'lors, le trafic voyageurs diminua, notamment en raison de la motorisation progressive, pour n'atteindre que 251 458 voyageurs en 1964. Ce trafic se compose essentiellement de voyageurs individuels (52,5 %) l ) et d'abonnés (45,2 %) !). Le nombre des voyageurs en groupe (2,3 %) l ) est insignifiant, Dans ce trafic, notamment dans celui des voyageurs individuels, les militaires, qui bénéficient de taxes réduites, représentent 60 pour cent. Les abonnés sont en majeure partie des écoliers et des ouvriers se rendant à Morges ou à Lausanne.

Le nombre des voyageurs transportés quotidiennement sur la ligne MorgesApples-Bière est d'environ 800 personnes, soit une moyenne d'environ 40 personnes par train. Le nombre maximum de voyageurs transportés par convoi a été de 370. Les déplacements des militaires au départ et à destination de Bière créent des pointes de trafic en fin de semaine et nécessitent souvent la mise en service de trains spéciaux.

!) Moyenne des années 1955-1964.

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Le trafic voyageurs de la ligne Apples-L'Isle est faible et n'atteint environ qu'un quart de celui de la ligne Bière-Apples-Morges.

En trafic marchandises, la majeure partie du tonnage est constituée par les produits agricoles et par le bois. Les principaux clients du chemin de fer sont une briqueterie et une scierie à Villars-sur-Yens, le dépôt des produits agricoles de la fédération vaudoise des sociétés d'agriculture et de viticulture à BussyChardonney relié au chemin de fer par un embranchement industriel, une fabrique de machines agricoles à Ballens, la fabrique de skis Authier et la place fédérale d'armes à Bière.

Le trafic militaire représente environ 30 pour cent du tonnage. Au cours des années 1955 à 1964, le trafic marchandises a enregistré en tonnes-kilomètres, 94,77 pour cent de marchandises, 2,98 pour cent de transports postaux, 1,68 pour cent de bagages et 0,57 pour cent d'animaux. Depuis 1964, les entreprises des PTT effectuent le transport des objets postaux par leurs propres moyens routiers.

Les recettes de transport ont constamment augmenté, plus particulièrement depuis Félectrification. Elles ont atteint 115 667 francs en 1900, 164 468 francs en 19.13, 359 390 francs en 1920, 596067 francs en 1944 (électrification) et 733 135 francs en 1964. Au cours des années 1955 à 1964, les recettes provenant du trafic voyageurs ont, par rapport à celui des marchandises, été de 60 pour cent à 40 pour cent. Compte tenu des recettes accessoires, les recettes globales de l'entreprise se composent, en moyenne des années précitées, de 56 pour cent «voyageurs», 29 pour cent «marchandises» et 15 pour cent «accessoires».

Les travaux d'électrification ayant été entrepris durant la dernière guerre, leur réalisation s'est heurtée à de grandes difficultés financières et pratiques.

Par une convention signée le 20 décembre 1962, une nouvelle aide financière dut être consentie au chemin de fer par la Confédération et le canton de Vaud par parts égales, en vertu de l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (RO 1958, 341), en vue de son amélioration technique. Cette aide prévoit une subvention à fonds perdu de 1 million de francs et une contribution d'un montant de 700000 francs contre remise d'actions privilégiées. La convention prévoit en outre le remplacement des conditions de prêt jusqu'alors en vigueur; l'intérêt de 3 pour cent et l'amortissement deviennent variables et non cumulatifs.

Cette aide prévoyait le renouvellement des installations de voies et l'acquisition de trois voitures à voyageurs à 4 essieux pour remplacer les 10 anciennes en bois et à 2 essieux.

Le chemin de fer Bière-Apples-Morges ayant, par la suite, pris l'initiative d'introduire une demandé en vue de la création d'un service de trucks transporteurs pour améliorer le trafic marchandises, l'aide précitée fut étendue à la création de ce service et modifiée par dérogation du 20 avril 1965. Cette dérogation prévoit que d'autres travaux et acquisitions peuvent être couverts par les propres ressources du chemin de fer provenant des amortissements

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et par le crédit restant de la convention du 20 décembre 1962. Elle fixe en outre un plan d'investissement et de financement portant jusqu'en 1969.

Ce plan d'investissement prévoit que le chemin de fer assurera par ses propres moyens le remplacement de la ligne de contact Apples-L'Isle, l'automatisation de barrières, une participation de 25 pour cent aux frais d'amélioration de passages à niveau selon l'article 26 de la loi sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (RO 1958, 341), l'acquisition d'une quatrième voiture à voyageurs à quatre essieux, l'achat de 10 trucks d'occasion et leur transformation, l'aménagement d'une fosse à trucks à Morges, la construction d'une ligne électrique Morges-Apples pour améliorer l'alimentation des lignes, qui, jusqu'ici, n'était assurée qu'en gare de Morges, de même que l'installation d'un bloc de ligne entre Morges et Bière.

Ainsi l'infrastructure et la superstructure ont été remises en état, la fosse à trucks à Morges installée et la ligne d'alimentation Morges-Apples construite.

Les passages à niveau d'Apples, de Ballens et Pampigny jusqu'ici munis de barrières desservies manuellement et ceux de Bussy, de Yens, et de Froideville jusqu'ici simplement signalés par des croix de Saint-André ont été équipés de barrières automatiques. Tous les passages à niveau de routes principales seront améliorés jusqu'à fin 1968.

Avant que l'aide prévue dans la convention citée du 20 décembre 1962 soit accordée, des études ont été faites en vue du remplacement du chemin de fer par des moyens de transport routiers. Les expertisés du chemin de fer et de M. Dreyer, directeur des chemins de fer fribourgeois, arrivaient à la conclusion que l'idée du remplacement devait être écartée en raison des inconvénients économiques et financiers qu'il représente. L'étude entreprise par les services fédéraux compétents a confirmé ces conclusions en ce qui concerne la ligne Bière-Apples-Morges. Pour la ligne Apples-L'Isle, dont le trafic est assez faible notamment durant les matinées et les après-midi des jours de semaine, la question du remplacement demeure ouverte. Il importe cependant de ne pas réduire les chances d'essor économique de ces régions par des mesures hâtives de restrictions du trafic ferroviaire. Pour cette raison on a envisagé provisoirement de remplacer les trains de jour, faiblement occupés, par un «minibus».

Ce véhicule a déjà été acquis avec l'assentiment de la Confédération et du canton de Vaud, au moyen de fonds provenant de l'aide accordée par la convention du 20 décembre 1962. Un des grands avantages de cette solution serait que l'automotrice à voyageurs utilisée toute la journée pour desservir le tronçon Apples-L'Isle ne serait en service que pour les trains d'abonnés du matin et du soir et pourrait, durant le reste de la journée, assurer les transports par trucks, pour lesquels, en raison de leur développement, il faut disposer d'un véhicule de traction supplémentaire. Cette modification du régime d'exploitation peut être autorisée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 8 de la loi sur les chemins de fer.

Le 30 août 1963, la compagnie du chemin de fer Bière-Apples-Morges a modifié ses statuts et transféré son siège à Apples.

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A l'origine, le capital social était de 1 018 000 francs. Après les modifications intervenues pour assainir le bilan, en 1943, lors de l'électrification, et en 1963, il s'élève actuellement à 1 016 500 francs. Des dividendes n'ont été versés que pendant les deux premières années d'exploitation.

De 1895 à 1964, le chemin de fer a enregistré 23 exercices avec un excédent de dépenses d'exploitation et 47 avec un excédent de recettes. Les années ayant des excédents de dépenses se situent entre 1899 et 1921, puis à partir de 1958.

Le plus fort excédent des recettes a été enregistré en 1944 avec 265 144 fr. 50 et l'excédent des dépenses maximum en 1964 avec 509 855 francs.

En 1964, les charges ont augmenté de 198 100 francs et atteint un total de 1 242 990 francs. La situation financière actuelle est obérée en raison des charges résultant des nombreux travaux d'amélioration technique que l'amélioration des produits de transport intervenue depuis 1963 n'a pas pu compenser. Le nombre des voyageurs comme le trafic marchandises ont sensiblement augmenté et les recettes de transport et accessoires se Sont accrues de plus de 21 000 francs de 1963 à 1964 et atteignent ainsi 733 135 francs. Il est permis d'escompter que lorsque les travaux en cours seront achevés, la situation financière de l'entreprise s'équilibrera.

A part le chemin de fer, la compagnie exploite depuis le 1er avril 1928 un service de camions et d'autocars qui, exception faite des années 1930, 1932, 1933, 1942, 1943 et 1947 à 1949, a enregistré des excédents de recettes. Depuis le 1er janvier 1954, elle exploite en outre un service d'entrepreneur postal entre Morges et Apples et entre Morges et Lussy. L'exploitation de ce service a toujours été rentable.

III

Le conseil d'administration de la compagnie a sollicité le 20 octobre 1964, pour la durée de 50 ans, une nouvelle concession s'étendant à tout son réseau, soit pour les lignes Bière-Apples-Morges et Apples-L'Isle, dont les deux concessions arrivent à échéance en même temps.

Dans sa requête, le conseil d'administration souligne l'importance du chemin de fer, comme moyen de transports des voyageurs et marchandises, et insiste sur le développement actuel et à venir de la région desservie. Elle fait état de l'intensification du trafic des travailleurs et des écoliers à destination des villes de Morges et de Lausanne. Ce trafic peut s'accroître dans l'avenir, en raison de l'essor de la région des villes précitées. La place fédérale d'armes de Bière est également en voie de développement. La région desservie par le chemin de fer, essentiellement agricole, se développe par l'amélioration des cultures, le regroupement et le remaniement parcellaire et par l'implantation d'industries qui ont la possibilité d'acquérir des terrains à proximité immédiate des voies du chemin de fer dans des conditions avantageuses. L'électrification et l'introduction des trucks (transport des wagons à voie normale sur la voie étroite) évitant le trans-

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bordement à Morges, permettent des transports plus rapides et plus rationnels.

L'agriculture utilise grandement les transports publics pour les expéditions de ses nombreux produits, comme pour recevoir les engrais et les machines. La sylviculture, qui est très développée dans la région, fournit chaque année de gros contingents de bois à papier. A Bière, la fabrique moderne d'articles en bois et de skis Authier alimente un intéressant trafic; il en est de même de la maison Allamand S.A., à Ballens, pour les machines agricoles. A BussyChardonney, il y a un important dépôt de produits agricoles de la fédération vaudoise des sociétés d'agriculture et de viticulture, avec voie industrielle; il donne un gros tonnage annuel de produits agricoles. A Montricher, la création d'un centre de conditionnement des céréales du Pied du Jura vaudois, dont un dépôt avec voie industrielle, est à l'étude.

IV

Dans leur préavis, le département militaire fédéral, la direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes et la direction générale des chemins de fer fédéraux se sont prononcés favorablement sur la demande de renouvellement des concessions. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud préavise favorablement le renouvellement des concessions du chemin de fer. De concert avec les communes intéressées, il renonce à un droit de rachat du chemin de fer et demande que la concession autorise expressément le chemin de fer à exploiter le tronçon Apples-L'Isle au moyen de véhicules ferroviaires et routiers.

S'agissant d'une simple question d'organisation de l'exploitation qui peut en tout temps être réglée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 8 de la loi sur les chemins de fer, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de mentionner cette question dans la concession.

L'étude approfondie à laquelle nous avons procédé, de même que les préavis recueillis, permettent d'affirmer qu'il ne serait pas opportun de supprimer la ligne de chemin de fer Apples-L'Isle; il apparaît en revanche qu'on peut faire des économies en substituant un service routier à certaines courses ferroviaires.

Il y a lieu d'admettre que, tant du point de vue économique que de celui de l'exploitation, le trafic sur la ligne principale ne saurait être assuré d'une manière plus judicieuse par un autre moyen de transport que le chemin de fer; le maintien du chemin de fer est même un élément favorable au développement de la place fédérale d'armes de Bière. Dès lors, les conditions de l'article 5, premier alinéa, de la loi sur les chemins de fer sont réalisées pour un renouvellement de concession.

Le texte du projet ci-joint est conforme à celui des concessions qui vous ont été soumises depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chemins de fer.

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L'article 2 prévoit une validité de cinquante ans, durée normale des concessions de chemins de fer. Le projet se rapporte aux lignes Bière-Apples-Morges et Apples-L'Isle. L'obligation de transporter telle qu'elle est formulée à l'article 8 est adaptée au rôle que joue le chemin de fer dans la région desservie.

Le canton de Vaud a approuvé le projet d'arrêté fédéral.

Il s'agit d'un arrêté simple, pris en application de l'article 5,1er et 2e alinéas, de la loi sur les chemins de fer, qui se fonde sur les articles 23, 24 ter, 26, 34, 2e alinéa, 36 et 64 de la constitution. Le projet a donc une base constitutionnelle.

VI

Vu ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-après concernant l'octroi d'une nouvelle concession pour le chemin de fer Bière-Apples-Morges et Apples-L'Isle.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 3 mai 1966.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schaffner 10875

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

758 (Projet)

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une nouvelle concession au chemin de fer Bière-Apples-Morges L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 l ) sur les chemins de fer; vu la requête présentée le 20 octobre 1964 par la compagnie du chemin de fer Bière-Apples-Morges; vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 1966, arrête :

I Une nouvelle concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite est accordée à la compagnie du chemin de fer Bière-Apples-Morges, aux conditions suivantes :

Législation

Durée

siège

Lignes

Article premier Les lois fédérales et toutes autres prescriptions fédérales relatives à la construction et à l'exploitation des chemins de fer au bénéfice d'une concession par la Confédération doivent être observées.

Art. 2 La concession est accordée pour la durée de 50 ans, soit du 22 décembre 1966 au 21 décembre 2016.

Art. 3 Le siège de l'entreprise est à Apples.

Art. 4 La concession est valable pour les lignes Morges-ApplesBière et Apples-L'Isle.

*) RO 1958, 341.

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Art. 5 Dans la mesure compatible avec la sécurité de l'exploitation, l'entreprise est tenue de prendre les dispositions qui peuvent être raisonnablement exigées pour réduire le bruit inhérent à son exploitation. L'article 6 de la présente concession est réservé.

Art. 6 Les installations servant à l'exploitation et les véhicules ne peuvent être construits ou modifiés que sur la base de plans et de projets approuvés par l'autorité de surveillance. Si la sécurité de l'exploitation ou l'intérêt de la défense nationale l'exigent, cette autorité peut prescrire la modification des installations et des véhicules, même après leur achèvement.

Art. 7 Le nombre de courses quotidiennes et leur horaire devront répondre aux besoins. Les horaires seront établis conformément aux prescriptions applicables et devront être approuvés par l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur.

Art. 8 L'entreprise est tenue de transporter les voyageurs, les bagages, les animaux et les marchandises.

2 L'autorité de surveillance détermine lés classes de voiture à mettre à disposition.

1

Art. 9 L'entreprise est tenue d'appliquer les tarifs des chemins de fer fédéraux.

2 Pour la détermination des taxes de transport, les distances effectives peuvent être majorées.

3 Les tarifs doivent être approuvés par l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur.

1

Art. 10 L'entreprise doit conclure auprès d'une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse, ou d'une autre institution reconnue par l'autorité de surveillance, une assurance couvrant sa responsabilité, telle qu'elle découle de la législation fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer, de bateaux à vapeur et des postes.

1

Lutte contre le bruit

Plans

Horaires

Obligation de transporte et classes de voiture

Tarifs

Assurance responsabilité civile

760 2

Les contrats passés à cet effet, de même que toute modification ultérieure, doivent être approuvés par l'autorité de surveillance.

Art. 11 x institution L'entreprise doit instituer pour son personnel à poste fixe du^érsoìmei une caisse de prévoyance ou de pensions, ou l'assurer à une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou à une autre institution reconnue par l'autorité de surveillance.

3 L'entreprise doit veiller à ce que son personnel soit assuré contre les conséquences économiques de la maladie.

contrôle

Art. 12 Les fonctionnaires fédéraux chargés de surveiller la construction et l'exploitation des chemins de fer doivent être transportés gratuitement et avoir en tout temps libre accès à toutes les parties des installations. Le personnel et le matériel, y compris les plans, dont ils auraient besoin pour leurs inspections, doivent être mis gratuitement à leur disposition. L'entreprise et son personnel sont en outre tenus de donner aux organes chargés du contrôle tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.

II

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi d'une nouvelle concession au chemin de chemin de fer Bière-Apples-Morges et Apples-L'Isle (Du 3 mai 1966)

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