279

# S T #

Arrêté du Conseil des Etats

modifiant le règlement du Conseil des Etats

Le règlement du Conseil des Etats du 27 septembre 1962 est modifié et complété comme suit: Art. 46, 1er al.

i 8

La commission pour le commerce extérieur.

Art. 466/5 Les commissions permanentes peuvent se donner un règlement. Celui-ci doit être approuvé par le conseil.

Art. 50, 2e et 3e al.

2 Le président de la commission décide, à la fin de chaque séance et après avoir entendu la commission, jusqu'à quand le procès-verbal doit être remis au secrétariat de l'Assemblée fédérale.

3 Avec l'accord du Conseil fédéral, le président d'une commission per- manente veille à ce que la charge de tenir le procès-verbal soit exercée avec continuité. Les secrétaires et les rédacteurs du procès-verbal ne peuvent être nommés et remplacés qu'avec l'assentiment du président de la commission.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil des Etats modifiant le règlement du Conseil des Etats

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1966

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

09

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.03.1966

Date Data Seite

279-279

Page Pagina Ref. No

10 098 011

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.