FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur les substances explosives L'Institut Suisse de Police (ISP) a déposé un projet de modification de règlement sur la formation et l'examen en vue de l'obtention du permis de minage P, conformément l'art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) et l'art. 62 de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs (RS 941.411) ainsi que l'art. 7 ff de l'ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police (OExpPol) du 27 juin 1984 (RS 941.413).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 avril 2023

2023-1045

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 881

FF 2023 881

2/2