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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales À partir du 26 avril 2023, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Conseil de résolution unique», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

Einheitlicher Abwicklungsausschuss

en français:

Conseil de résolution unique

en italien:

Comitato di risoluzione unico

en anglais:

Single Resolution Board

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

l'emblème

14 avril 2023

2023-1094

SRB

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2023 954

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