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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales À partir du 26 avril 2023, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Organisation internationale des télécommunications spatiales », qui figurent ciaprès, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
Internationalen Organisation für kosmische Fernmeldever-bindungen «Intersputnik»
en français:
Organisation internationale des télécommunications spatiales «Interspoutnik»
en anglais:
Intersputnik International Organization of Space Communications
le sigle (abréviation) en allemand:
IOKF Intersputnik
en français:
OITS Interspoutnik
en anglais:
Intersputnik IOSC
l'emblème
14 avril 2023
2023-1095
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2023 955
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