FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales À partir du 26 avril 2023, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Organisation internationale des télécommunications spatiales », qui figurent ciaprès, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en allemand:

Internationalen Organisation für kosmische Fernmeldever-bindungen «Intersputnik»

en français:

Organisation internationale des télécommunications spatiales «Interspoutnik»

en anglais:

Intersputnik International Organization of Space Communications

le sigle (abréviation) en allemand:

IOKF Intersputnik

en français:

OITS Interspoutnik

en anglais:

Intersputnik IOSC

l'emblème

14 avril 2023

2023-1095

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2023 955

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