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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l'adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.
Date d'ouverture: 5 avril 2023 Date limite: 5 juin 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/95/cons_1
13 avril 2023
2023-1080
Chancellerie fédérale
FF 2023 938
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