FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles; suppression de l'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques La modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles au 1er janvier 2024 porte sur la suppression de l'impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques. Il s'agit de l'une des mesures visant à éliminer le déficit structurel décidées par le Conseil fédéral le 25 janvier 2023.

Date d'ouverture: 5 avril 2023 Date limite: 12 juillet 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/8/cons_1

13 avril 2023

2023-1089

Chancellerie fédérale

FF 2023 937

FF 2023 937

2/2