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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

Projet

(LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 30 mars 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du ... 2.

arrête: I La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain3 est modifiée comme suit: Art. 16d, al. 3 Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 834.1

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Allocations pour perte de gain. LF (Allocation de maternité pour les députées)

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