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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales À partir du 26 avril 2023, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Juridiction unifiée du brevet», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
Einheitliches Patentgericht
en français:
Juridiction unifiée du brevet
en anglais:
Unified Patent Court
le sigle (abréviation) en allemand:
EPG
en français:
JUB
en anglais:
UPC
l'emblème
14 avril 2023
2023-1098
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2023 958
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