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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales À partir du 26 avril 2023, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Juridiction unifiée du brevet», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en allemand:

Einheitliches Patentgericht

en français:

Juridiction unifiée du brevet

en anglais:

Unified Patent Court

le sigle (abréviation) en allemand:

EPG

en français:

JUB

en anglais:

UPC

l'emblème

14 avril 2023

2023-1098

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2023 958

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