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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales À partir du 26 avril 2023, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«International Mobile Satellite Organization», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le sigle (abréviation) en anglais:
b.
l'emblème
14 avril 2023
2023-1096
IMSO
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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