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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales À partir du 26 avril 2023, l'emblème de l'«European Fisheries Control Agency», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
14 avril 2023
2023-1104
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