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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle OdA Wohnen a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de responsable tapissier-décorateur avec brevet fédéral / responsable tapissièredécoratrice avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

OdA Wohnen a déposé un projet règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître tapissier-décorateur / maître tapissière-décoratrice, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 avril 2023

2023-1158

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 988

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