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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 30 mars 2023

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Movento SC (W 6742, 100 g/l Spirotetramat) est autorisé temporairement jusqu'au 31 juillet 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application Effet

Viticulture Vigne

Scaphoideus titanus

Mode d'application

Charges

Concentration: 0,05 % 1, 2, 3, 4 Dosage: 0,8 l/ha Application: après la floraison

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Seulement 1 traitement contre ce ravageur sur instruction des services phytosanitaires cantonaux dans les périmètres définis par les services phytosanitaires cantonaux.

2 Maximum deux traitements au total par parcelle et par année avec ce produit.

3 Le dosage mentionné se réfère au stade BBCH 71-81 (J-M, post floraison) avec une quantité de bouillie de référence de 1600 l/ha (base de calcul) ou à un volume de la haie foliaire de 4500 m3 par ha.

4 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection. Application de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection + un couvrechef. Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

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RS 916.161

2023-1160

FF 2023 982

FF 2023 982

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

19 avril 2023

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Le directeur, Hans Wyss

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RS 172.021