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Procédure de consultation
Parlement fédéral Droit de recours des organisations. David contre Goliath Le projet vise à exclure les petits projets de construction de logements du droit de recours des organisations: les citoyennes et citoyens qui prévoient de construire des logements en zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne doivent plus courir le risque de voir une organisation environnementale nationale faire recours contre leur projet.
Date d'ouverture: 11 avril 2023 Date limite: 11 juillet 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/25/cons_1
18 avril 2023
2023-1117
Chancellerie fédérale
FF 2023 972
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