FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Parlement fédéral Droit de recours des organisations. David contre Goliath Le projet vise à exclure les petits projets de construction de logements du droit de recours des organisations: les citoyennes et citoyens qui prévoient de construire des logements en zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne doivent plus courir le risque de voir une organisation environnementale nationale faire recours contre leur projet.

Date d'ouverture: 11 avril 2023 Date limite: 11 juillet 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/25/cons_1

18 avril 2023

2023-1117

Chancellerie fédérale

FF 2023 972

FF 2023 972

2/2