FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE), Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) et Association suisse des fontainiers (ASF) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de fontainier avec brevet fédéral / fontainière avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de monteur de réseaux eau et gaz avec brevet fédéral / monteuse de réseaux eau et gaz avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

24 avril 2023

2023-1187

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 1011

FF 2023 1011

2/2