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Erratum: remplace la publication dans la Feuille fédérale no 42 du 2 mars 2023 (FF 2023 533)
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau Modification du 17 février 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2018, du 12 décembre 2018, du 26 novembre 2019, du 17 avril 2020, du 26 avril 2022 et du 16 décembre 20221, est étendu: Art. 5, 5.2
(Salaire)
5.2. Salaire minimum Le salaire minimum mensuel2,3 s'élève à 4340 francs (versé 13 fois) pour la main-d'oeuvre sans titre professionnel (jusqu'à 3 ans d'expérience dans la branche et jusqu'à 25 ans révolus au maximum), respectivement à 4770 francs (versé 13 fois) pour la main-d'oeuvre qualifiée (au moins CFC ou formation équivalente). L'annexe 2 fixe les autres salaires minimaux et les augmentations salariales.
(...)
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FF 2018 5261, 7761; 2019 7665; 2020 4139; 2022 1132, 3105 Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonal neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
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Annexe 2 En vertu de l'art. 5.2. de la CCT de la branche de l'infrastructure de réseau, les salaires de base suivants s'entendent par catégorie de salaire, en francs, en tant que salaire mensuel (versé 13 fois, vacances et jours fériés inclus) ou en tant que salaire horaire (vacances, jours fériés et 13e salaire non compris).
A
Salaires minimaux et catégories salariales
(...)
A 2.1. Employé-e-s sans titre professionnel de la branche Vaut pour tous les domaines spécialisés
Employé-e-s sans titre professionnel de la branche (jusqu'à 3 ans d'expérience dans la branche ou âgé-e-s de 25 ans au maximum)
Fr. 4340. / 23.85
Employé-e-s sans titre professionnel de la branche (plus de 3 ans d'expérience dans la branche ou âgé-e-s de plus de 25 ans) Fr. 4440. / 24.40 Employé-e-s sans titre professionnel de la branche avec fonction de chef-fe d'équipe (mehr als 3 Jahre Fr. 5020. / 27.58
A 2.2. Employé-e-s spécialisé-e-s avec formation professionnelle de base Vaut pour tous les domaines spécialisés
Electricien de réseau avec CFC après obtention du diplôme ou formation spécialisée équivalente Fr. 4770. / 26.21 Electricien de réseau avec CFC après 3 ans d'expérience professionnelle ou formation spécialisée et expérience professionnelle équivalentes
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Fr. 4920. / 27.03
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A 2.3. Employé-e-s spécialisé-e-s avec formation professionnelle supérieure (avec 2 ans d'expérience professionnelle après obtention du diplôme supérieur)
Vaut pour tous les domaines spécialisés
Electricien de réseau CFC avec examen professionnel de spécialiste de réseau (brevet fédéral) chargé de tâches de conduite opérationnelle ou formation spécialisée équivalente, resp. expérience prof. équivalente
Fr. 6020. / 33.08
Electricien de réseau CFC avec examen professionnel supérieur (diplôme fédéral) Maître électricien de réseau chargé de tâches de conduite opérationnelle ou formation spécialisée équivalente, resp. expérience prof. équivalente
B
Fr. 6720. / 36.92
Adaptations des salaires
Les employeurs augmentent les salaires des employé-e-s assujetti-e-s pour l'année 2023 par le biais d'une augmentation générale des salaires d'au moins 140 francs (par mois, versée 13 fois) et par le biais d'une augmentation de la masse salariale assujettie à hauteur de 2,8%, dans laquelle est incluse l'augmentation générale des salaires.
Les employeurs qui ont accordé une augmentation de salaire aux employé-e-s depuis le 1er janvier 2023 peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 2 CCT.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2026.
17 février 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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