FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages Le projet prévoit une adaptation du stockage obligatoire dans le domaine des denrées alimentaires et des fourrages. Une augmentation des réserves obligatoires est notamment prévue pour les céréales et pour les huiles et graisses comestibles, accompagnée d'une légère réduction des réserves de fourrages protéagineux. Les coûts annuels supplémentaires pour l'indemnisation des frais de stockage sont estimés à 17 millions de francs. Par ailleurs, si le mécanisme de financement reste inchangé, des charges uniques à hauteur 84 millions de francs sont attendues.

Date d'ouverture: 19 avril 2023 Date limite: 11 août 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/16/cons_1

26 avril 2023

2023-1223

Chancellerie fédérale

FF 2023 1068

FF 2023 1068

2/2