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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance L'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l'accord des assureurs déclarés obligatoires.

Date d'ouverture: 19 avril 2023 Date limite: 9 août 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/23/cons_1

27 avril 2023

2023-1230

Chancellerie fédérale

FF 2023 1084

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