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Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 18 avril 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 148, al. 3ter Une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire aux programmes et aux agences de l'Union européenne dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur.

3ter

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 171.10

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L sur le Parlement (Rapport de planification)

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