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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'ASEPP Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres et FREPP Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître peintre avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'organe responsable, composé des membres suivants: Infra Suisse, Société suisse des entrepreneurs SSE, Union des transports publics UTP, Association suisse des entrepreneurs de construction de voies ferrées VSG, Association suisse des maîtres paveurs ASP, PAVIDENSA étanchéités revêtements suisse, Association suisse des agents d'exploitation SFB, Unia, Syna, Cadres de la Construction Suisse, SEV Syndicat du personnel des transports et transfair a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel dans le champ professionnel «Construction de voies de communication» pour contremaître de voies ferrées avec brevet fédéral / contremaîtresse de voies ferrées avec brevet fédéral resp. contremaître de construction de fondations avec brevet fédéral / contremaîtresse de construction de fondations avec brevet fédéral resp. contremaître de construction de routes avec brevet fédéral / contremaîtresse de construction de routes avec brevet fédéral, resp. contremaître d'entretien des routes avec brevet fédéral / contremaîtresse d'entretien des routes avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
28 avril 2023
2023-1249
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2023 1098
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