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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage Modification du 20 mars 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 24 février 2022 et du 20 avril 20221, est étendu: Annexe 1

1.0 Aujustement des salaires effectifs 1.0.1 Les salaires effectifs de tous les travailleurs soumis ... des catégories de salaires A, B, C1, C2, D1, D2 et D3 sont augmentés de 1.5 % ....

1.0.2 Pour les augmentations de salaire individuelles, 0.7% de la masse salariale totale de la SUVA sont affectés pour les travailleurs soumis .... L'employeur décide de la répartition.

1.0.3 L'augmentation des salaires générale et individuelle s'applique jusqu'à un salaire brut de 7000 francs.

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FF 2022 579; 2022 1123

2023-1300

FF 2023 1097

FF 2023 1097

1.1 Salaires minima (selon art. 7.1.2 CCNT) Salaires minima

Fr.

Catégorie A

5270.­

Catégorie B

4770.­

Catégorie C1

4295.­

Catégorie C2

4295.­

Catégorie D1, 85 % de A

4480.­

Catégorie D2, 87 % de A

4585.­

Catégorie D3, 94 % de A

4954.­

Catégorie E

Salaire uniquement avec l'approbation de la CPPC

Catégorie F

voir art. 7.1.2

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2023 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 1 de la CCNT.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

20 mars 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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