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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.
Date d'ouverture: 19 avril 2022 Date limite: 12 juillet 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/94/cons_1
27 avril 2023
2023-1229
Chancellerie fédérale
FF 2023 1085
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