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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20232, arrête:
Art. 1 L'Accord du 24 mai 2022 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst.).
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RS 101 FF 2023 1092 RS 0.975.242.7; FF 2023 1094
2023-1102
FF 2023 1093
Approbation de l'accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. AF
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