FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 25 octobre 2024
Initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 avril 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)», après que le comité a formellement approuvé le 5 avril 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)», présentée le 4 avril 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2023-1088
FF 2023 1041
FF 2023 1041
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. a Marca-Kaba Hadja Fatim, Le Genévrier 2, 2950 Courgenay 2. Alijaj Islam, Albisriederstrasse 182A, 8042 Zürich 3. Boner Barbara, Mühlebachweg 5, 3280 Murten 4. Carniel Denise, Via Cimitero 4, 6500 Bellinzona 5. Dahir Ahmed Suad, Badenerstrasse 84, 8952 Schlieren 6. de Riedmatten Raphaël, Rue du Simplon 11, 1006 Lausanne 7. Duvanel Laurent, Rue Alexis-Marie-Piaget 9, 2300 La Chaux-de-Fonds 8. Eggimann Sina, Glärnischstrasse 3, 8640 Rapperswil 9. Flach Beat, Im Fahr 18, 5105 Auenstein 10. Graf Daniel, Dammerkirchstrasse 44, 4056 Basel 11. Graf Maja, Unter der Fluh 22, 4450 Sissach 12. Gysi Barbara, Marktgasse 80, 9500 Wil 13. Hanselmann Heidi, Obstadtstrasse 23, 8880 Walenstadt 14. Huber Hurni Karin, Gschwaderweg 21, 8610 Uster 15. Kuonen-Kohler Verena, Avenue du Tirage 5, 1009 Pully 16. Ladner Peter, Ahornstrasse 62, 9000 St. Gallen 17. Leuenberger Simone, Ortschwabenstrasse 11, 3043 Uettligen 18. Lohr Christian, Alleeweg 10, 8280 Kreuzlingen 19. Mizrahi Cyril, Route du Grand-Lancy 100, 1212 Grand-Lancy 20. Münger Claudine-Sachi, Buchenstrasse 84, 8212 Neuhausen 21. Roth Franziska, Dürrbachstrasse 60, 4500 Solothurn 22. Schena Luana, Föhrenstrasse 6, 8200 Schaffhausen 23. Simmen Georg, Hintere Gasse 6, 6491 Realp 24. Vincenz-Stauffacher Susanne, Flurstrasse 2, 9030 Abtwil 25. von Falkenstein Patricia, Angensteinerstrasse 19, 4052 Basel 26. Weichelt Manuela, Oberwiler Kirchweg 17, 6300 Zug 27. Wyssmann Rémy, Sigriststrasse 22, 4566 Kriegstetten
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Inklusions-Initiative, c/o Inclusion Handicap, Mühlemattstrasse 14a, 3007 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 25 avril 2023.
11 avril 2023
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2/4
FF 2023 1041
Initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 4 4
Abrogé
Art. 8a5
Droits des personnes handicapées
La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d'adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.
1
Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l'endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d'adaptation nécessaires à cet effet.
2
4 5
RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.
3/4
FF 2023 1041
4/4