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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande Modification du 21 avril 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 février 2014, du 14 mars 2018 et du 30 novembre 20221, est étendu: Art. 6
Catégories professionnelles
Les catégories professionnelles sont déterminées en fonction des travaux effectués par les travailleurs dans la branche ou par les diplômes professionnels détenus.
1
1
Filières
Tâches (Annexe 5)
Catégories
Diplômes Qualifications
Nettoyage spécifique et de chantier
1-19
CE
Chef d'équipe.
N20
CFC depuis plus de 2 ans dans la branche.
N21
CFC depuis moins de 2 ans dans la branche.
N30
Agent de propreté (AP) avec attestation de formation professionnelle (AFP).
N4
Nettoyeur sans qualification depuis plus de 4 ans dans la branche.
N0
Nettoyeur sans qualification depuis moins de 4 ans dans la branche
FF 2014 2269; 2018 1505; 2022 2981
2023-1228
FF 2023 1083
FF 2023 1083
Filières
Tâches (Annexe 5)
Catégories
Diplômes Qualifications
Nettoyage d'entretien
1-15
E2
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP.
E3
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP.
2
[...]
3
[...]
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Annexe 2
Grilles des salaires minimaux2, 3 Grilles des salaires minimaux Catégories
Romandie
CE
Filières
Chef d'équipe
Frs. 29.20
N20
CFC plus de 2 ans dans la branche
Frs. 27.90
N21
CFC moins de 2 ans dans la branche
Frs. 26.50
AFP
Frs. 24.75
Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans dans la branche
Frs. 23.90
Nettoyeur sans qualification moins de 4 ans dans la branche
Frs. 22.40
N30 N4
Nettoyage spécifique et de chantier
N0
E2 E3
Nettoyage d'entretien
Supervision
2
3
Genève
Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP Frs. 21.00
Frs. 21.55
Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP
Frs. 20.55
Frs. 20.00
Effectif à superviser
Supplément brut horaire
De 3 à 5 employés
Frs. 1.
De 6 à 9 employés
Frs. 2.
Depuis 10 (et plus) employés
Frs. 3.
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
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Apprentis
1ère année
Frs. 940.
2e
année
Frs. 1330.
3e
année
Frs. 1970.
Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.
21 avril 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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