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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande Modification du 21 avril 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 février 2014, du 14 mars 2018 et du 30 novembre 20221, est étendu: Art. 6

Catégories professionnelles

Les catégories professionnelles sont déterminées en fonction des travaux effectués par les travailleurs dans la branche ou par les diplômes professionnels détenus.

1

1

Filières

Tâches (Annexe 5)

Catégories

Diplômes ­ Qualifications

Nettoyage spécifique et de chantier

1-19

CE

Chef d'équipe.

N20

CFC depuis plus de 2 ans dans la branche.

N21

CFC depuis moins de 2 ans dans la branche.

N30

Agent de propreté (AP) avec attestation de formation professionnelle (AFP).

N4

Nettoyeur sans qualification depuis plus de 4 ans dans la branche.

N0

Nettoyeur sans qualification depuis moins de 4 ans dans la branche

FF 2014 2269; 2018 1505; 2022 2981

2023-1228

FF 2023 1083

FF 2023 1083

Filières

Tâches (Annexe 5)

Catégories

Diplômes ­ Qualifications

Nettoyage d'entretien

1-15

E2

Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP.

E3

Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP.

2

[...]

3

[...]

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Annexe 2

Grilles des salaires minimaux2, 3 Grilles des salaires minimaux Catégories

Romandie

CE

Filières

Chef d'équipe

Frs. 29.20

N20

CFC plus de 2 ans dans la branche

Frs. 27.90

N21

CFC moins de 2 ans dans la branche

Frs. 26.50

AFP

Frs. 24.75

Nettoyeur sans qualification plus de 4 ans dans la branche

Frs. 23.90

Nettoyeur sans qualification moins de 4 ans dans la branche

Frs. 22.40

N30 N4

Nettoyage spécifique et de chantier

N0

E2 E3

Nettoyage d'entretien

Supervision

2

3

Genève

Nettoyeur d'entretien avec diplôme EGP ou MRP Frs. 21.00

Frs. 21.55

Nettoyeur d'entretien sans diplôme EGP ou MRP

Frs. 20.55

Frs. 20.00

Effectif à superviser

Supplément brut horaire

De 3 à 5 employés

Frs. 1.­

De 6 à 9 employés

Frs. 2.­

Depuis 10 (et plus) employés

Frs. 3.­

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

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Apprentis

1ère année

Frs. 940.­

2e

année

Frs. 1330.­

3e

année

Frs. 1970.­

Ces salaires s'entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.

Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.

21 avril 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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