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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association faîtière suisse pour la formation professionnelle supérieure en sécurité au travail et protection de la santé à la place de travail (Association pour la formation professionnelle supérieure STPS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert de la sécurité au travail et de la protection de la santé (STPS) avec diplôme fédéral / experte de la sécurité au travail et de la protection de la santé (STPS) avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

3 mai 2023

2023-1296

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 1127

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