FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 novembre 2024

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de l'homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 avril 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection de l'homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup», après que le comité a formellement approuvé le 8 avril 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, après qu'une traduction en romanche du texte de l'initiative est disponible, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection de l'homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup», présentée le 11 avril 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Frei Marcel, Alpenblick 6, 5646 Abtwil 2. Grab Beat, Gmeindhof 2, 6314 Unterägeri 3. Grab-Iten Miriam, Gmeindhof 2, 6314 Unterägeri 4. Hofstetter Lukas, Bützmannsguet, 6162 Rengg 5. Mächler Silvan, Sonnenwiese 31, 8855 Wangen 6. Marti Heiri, Weissenberg 10, 8766 Matt 7. Züger Andrea, Riedweg 16, 6418 Rothenthurm

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection de l'homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiative «Pour la protection de l'homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup», Gmeindhof 2, 6314 Unterägeri, et publiée dans la Feuille fédérale du 2 mai 2023.

18 avril 2023

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Initiative populaire fédérale «Pour la protection de l'homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 79a 1

Loup

Le loup a le statut d'espèce protégée sur le territoire du Parc national suisse.

Sur le reste du territoire suisse, il est considéré comme une espèce pouvant être chassée toute l'année.

2

Art. 197, ch. 155 15. Disposition transitoire ad art. 79a (Loup) Les dispositions d'exécution de l'art. 79a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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