FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 novembre 2024
Initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 mars 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale», après que le comité a formellement approuvé le 3 avril 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale», présentée le 7 mars 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Babst Robert Alexander, Im Herrenfeld 26, 7304 Maienfeld 2. Brunner Doris, Burghaldenstrasse 5, 5400 Baden 3. Clemente Cristina, Viale Verbano 3A, 6600 Muralto 4. Gröbly Thomas, Burghaldenstrasse 5, 5400 Baden 5. Holenstein Remy, Grabengasse 11, 9620 Lichtensteig 6. Kriesi Andreas, Mülibachweg 9, 5443 Niederrohrdorf 7. Scherrer Sonja, Oberdorf 16, 9473 Gams 8. Schmid Barbara, Jakobsbergstrasse 7, 9306 Freidorf 9. Schmid René, Jakobsbergstrasse 7, 9306 Freidorf 10. Varga Irene, Weiherstrasse 17, 9305 Berg 11. Werndli Renato, Jakob-Oesch-Strasse 1, 9453 Eichberg
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, IG Tierversuchsverbots-Initiative CH, Weiherstrasse 17, 9305 Berg, et publiée dans la Feuille fédérale du 9 mai 2023.
25 avril 2023
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 2bis5 Les expérimentations animales sont interdites. Les mesures qui doivent être prises dans l'intérêt de l'animal concerné sont exceptées. Il est également interdit de détenir ou d'élever des animaux à des fins d'expérimentation ou d'en faire le commerce à ces fins.
2bis
Art. 197, ch. 156 15. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2bis (Interdiction des expérimentations animales) Toutes les expérimentations animales pour la recherche fondamentale et pour l'enseignement et la formation et toutes celles d'un degré de gravité 3 sont interdites dès l'acceptation de l'art. 80, al. 2bis, par le peuple et les cantons. Toutes les autres expérimentations animales sont interdites sept ans au plus tard après l'acceptation de l'art. 80, al. 2bis.
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RS 101 Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l'adaptation dans l'ensemble du texte de l'initiative.
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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