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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 11 mai 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013, du 20 février 2014, du 30 janvier 2015, du 28 mars 2017, du 7 juin 2018, du 20 décembre 2018, du 19 mars 2019, du 24 mars 2020 et du 16 août 20221, est étendu2: Annexe 8 1. Durée du travail (art. 25 CCT) En vertu de l'art. 25.2 CCT, la durée annuelle de travail brute pour 2023 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) se monte à 2080 heures.
2. Adaptation des salaires (art. 41 CCT) Toutes les entreprises affiliées ... accordent à l'ensemble des salarié-e-s soumis-e-s ...
une augmentation générale de salaire de 100 francs par mois à la date de référence du 1er janvier 2023 à partir de l'entrée en vigueur de l'extension. En outre, à partir de l'entrée en vigueur de l'extension, 1 % de la masse salariale AVS des salarié-e-s soumis-e-s ... de l'année 2022 (date de référence: 31 décembre 2022) doit être utilisé pour des adaptations individuelles des salaires. Sous réserve du respect des dispositions susmentionnées, les adaptations des échelons de salaire minimum sont considérées comme des augmentations de salaire.
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FF 2014 701, 2273; 2015 1605; 2017 3013; 2018 3613, 1049; 2019 2837; 2020 2491; 2022 2113 Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
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FF 2023 1201
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Les salarié-e-s engagés depuis le 1er octobre 2022 ne sont pas concernés. Les augmentations de salaire accordées depuis le 1er octobre 2022 sont prises en compte.
La partie restante de cette annexe demeure inchangée.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023 et a effet jusqu'au 30 juin 2024.
11 mai 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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