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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) La présente révision vise à moderniser l'ordonnance sur l'état civil (OEC) à plusieurs égards et à l'adapter aux dernières évolutions. L'élément primordial du projet est l'élargissement du jeu de caractères standard, qui permettra de saisir nombre de nouveaux caractères spéciaux de diverses langues étrangères et ainsi de restituer fidèlement les noms concernés.

Date d'ouverture: 10 mai 2023 Date limite: 1er septembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/17/cons_1

17 mai 2023

2023-1409

Chancellerie fédérale

FF 2023 1202

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