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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 11 mai 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 15 avril 2014, du 5 mars 2015, du 7 décembre 2016, du 19 mars 2019, du 11 mars 2020, du 17 décembre 2020, du 7 décembre 2021 et du 20 juin 20221, est étendu:
1
FF 2014 3461; 2015 2345; 2016 8697; 2019 2835; 2020 2135, 9771; 2021 2883; 2022 1684
2023-1405
FF 2023 1223
FF 2023 1223
Annexe 10 Salaires minimaux et modification des salaires Art. 1
Durée du travail
En vertu de l'art. 28.3 CCT, la durée annuelle de travail brute pour 2023 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) est de 2080 heures.
Art. 2
Adaption des salaires effectifs
Augmentation générale des salaires effectifs des employés soumis ... dont le salaire brut actuel est inférieur ou égal à 5900 francs par mois, à raison de 130 francs par mois (ou 75 centimes par heure).
...
Art. 3
Salaires minimums2 En application de l'art. 41 CCT, les salaires minimums sont valables comme suit ...: Les salaires horaires sont calculés conformément à l'art. 40.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173.3.
a.
2
2/4
Ferblantiers-isoleurs titulaires d'un CFC
Age*
Par heure Fr.
Par mois Fr.
Par an Fr.
20
24.81
4300.
55 900.
21
25.39
4400.
57 200.
22
25.68
4450.
57 850.
23
26.26
4550.
59 150.
24
27.12
4700.
61 100.
25
27.99
4850.
63 050.
26
28.56
4950.
64 350.
27
29.14
5050.
65 650.
28
29.72
5150.
66 950.
29
30.29
5250.
68 250.
30
30.87
5350.
69 550.
41
31.74
5500.
71 500.
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Ordonnance
b)
FF 2023 1223
Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d'un CFC dans des branches apparentées (par ex. secteur de la construction et de la ventilation, monteurs de protection-incendie, maçons, peintres, plâtriers, etc.)
Age*
Par heure Fr.
Par mois Fr.
Par an Fr.
20
23.95
4150.
53 950.
21
24.52
4250.
55 250.
22
24.81
4300.
55 900.
23
25.39
4400.
57 200.
24
25.97
4500.
58 500.
25
26.54
4600.
59 800.
26
27.41
4750.
61 750.
27
27.99
4850.
63 050.
28
28.56
4950.
64 350.
29
29.14
5050.
65 650.
30
30.01
5200.
67 600.
41
30.29
5250.
68 250.
c)
Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (isoleurs, ferblantiers-isoleurs monteurs de protection-incendie)
Age*
Par heure Fr.
Par mois Fr.
Par an Fr.
20
23.37
4050.
52 650.
21
23.37
4050.
52 650.
22
23.66
4100.
53 300.
23
23.95
4150.
53 950.
24
24.52
4250.
55 250.
25
25.39
4400.
57 200.
26
25.97
4500.
58 500.
27
26.54
4600.
59 800.
28
27.12
4700.
61 100.
29
27.70
4800.
62 400.
30
27.99
4850.
63 050.
41
28.85
5000.
65 000.
3/4
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Le salaire peut être inférieur de 10 % au maximum à ce salaire minimal pour les travailleurs semi-qualifiés de cette catégorie au cours des 12 premiers mois d'engagement dans la branche.
* Base de calcul pour l'âge: valable à partir du 01.01. de l'année calendaire au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge correspondant.
d)
Sortants d'apprentissage
Durant la 1re année suivant l'apprentissage, le salaire minimum est de 4000 francs au moins par mois, pendant 12 mois au maximum. La catégorie de salaire minimal conformément à l'art. 2.1 lit. a) et b) de l'annexe 10 CCT s'appliquera ensuite.
Rétribution des apprenti-e-s depuis le début de l'apprentissage (à partir de juillet 2020) Année d'apprentissage
Par mois Fr.
Par an Fr.
1re année
1000.
13 000.
2e année
1350.
17 550.
3e
1850.
24 050.
année
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2023 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.
11 mai 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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