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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
Projet
(LEnTR) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20231, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est modifiée comme suit: Titre Ne concerne que les textes allemand et italien Titre précédant l'art. 1
Section 1
Dispositions générales
Art. 1, titre et al. 1bis Objet et droit applicable Elle régit en outre les mandats des entreprises de transport de marchandises par route.
1bis
Titre précédant l'art. 2 Abrogé
1 2
FF 2023 1290 RS 744.10
2023-1469
FF 2023 1291
Entreprises de transport par route. LF
Art. 2
FF 2023 1291
Définitions
On entend par: a.
véhicule automobile: tout véhicule visé à l'art. 7, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3;
b.
transport à titre professionnel: tout transport de voyageurs ou de marchandises pour lequel une entreprise de transport par route perçoit une contre-prestation;
c.
gestionnaire de transport: toute personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport d'une entreprise de transport par route.
Titre précédant l'art. 3
Section 2
Licence d'entreprise de transport par route
Art. 3, al. 1, 1bis, 1ter et 2, 2e phrase L'activité d'une entreprise de transport par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
1
Sont soumises au régime de la licence les entreprises de transport par route qui effectuent à titre professionnel: 1bis
1ter
2
a.
des transports de voyageurs proposés au public ou à certains groupes d'usagers, en utilisant des véhicules automobiles appropriés et destinés par leur conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit personnes;
b.
des transports de marchandises, en utilisant des véhicules de livraison, des camions, des véhicules articulés ou des combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 2,5 tonnes.
Ne sont pas soumises au régime de la licence les entreprises: a.
qui transportent exclusivement leurs propres employés dans des véhicules automobiles;
b.
qui effectuent à titre professionnel des transports de marchandises uniquement sur le territoire suisse, en utilisant exclusivement des véhicules de livraison ou des combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 2,5 tonnes mais n'excède pas 3,5 tonnes;
c.
qui utilisent exclusivement des véhicules dont la vitesse maximale admise ne dépasse pas 40 km/h.
... Elle est valable cinq ans; elle est personnelle et non transmissible.
3
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RS 741.01
Entreprises de transport par route. LF
Art. 3a
FF 2023 1291
Transport international de voyageurs et de marchandises
En dehors du champ d'application de l'accord sur les transports terrestres4 et à l'exception du cabotage en Suisse, le Conseil fédéral peut: 1
a.
conclure avec des États tiers des accords sur le transport international à titre professionnel de voyageurs et de marchandises;
b.
décider que la Suisse participe au système multilatéral de transport international de marchandises par la route sur la base du Protocole du 17 octobre 1953 relatif à la Conférence européenne des Ministres des transports5.
Dans ces accords et dans cette décision, il peut définir à quelles dispositions de la présente loi les entreprises étrangères de transport par route peuvent déroger.
2
Il peut approuver des modifications des annexes 1, 3 et 4 de l'accord sur les transports terrestres, afin de tenir compte de l'évolution du cadre juridique applicable dans l'Union européenne (UE) à la licence des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route et afin de mettre en oeuvre les réglementations afférentes de manière équivalente en Suisse.
3
Art. 4, al. 1, let. d, et 6 Quiconque souhaite obtenir une licence en tant qu'entreprise de transport par route doit: 1
d.
avoir un siège réel et durable en Suisse.
Les personnes responsables de la gestion de l'entreprise doivent aussi satisfaire aux critères d'honorabilité.
6
Art. 5, al. 2 Ne concerne que le texte italien Art. 6, al. 1, 2e phrase ... Le nombre de véhicules utilisés et leur poids total respectif inscrit dans le permis de circulation sont déterminants pour le calcul de ce montant.
1
Art. 8, al. 2 Ne concerne que le texte allemand Art. 8a
Mandats des entreprises de transport de marchandises par route
Les entreprises ne sont pas autorisées à mandater une entreprise de transport de marchandises par route pour un transport à titre professionnel dans les cas suivants:
4 5
RS 0.740.72 RS 0.740.1
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a.
l'exécution du mandat contrevient aux dispositions de la présente loi, de l'accord sur les transports terrestres6, des prescriptions édictées en vertu de celuici, ou du chap. II du règlement (CE) no 1072/20097 relatives à l'obligation de détenir une licence ou une attestation de conducteur;
b.
l'exécution du mandat contrevient aux dispositions de l'accord sur les transports terrestres ou du chap. III du règlement (CE) no 1072/2009 relatives au cabotage.
Art. 9
Registre des entreprises de transport par route
L'OFT tient un registre des entreprises de transport par route afin d'évaluer leur honorabilité et de vérifier le respect des dispositions déterminantes pour l'octroi d'une licence. Ce registre se compose d'une partie accessible au public et d'une partie non accessible au public.
1
2
3
La partie accessible au public contient les informations suivantes: a.
le nom et le siège de l'entreprise;
b.
le type de licence;
c.
le nom du gestionnaire de transport;
d.
le nombre de véhicules.
La partie non accessible au public contient les informations suivantes: a.
les données nécessaires à l'identification des personnes qui doivent satisfaire aux critères d'honorabilité;
b.
les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives pour les infractions visées à l'art. 5, al. 1, let. a et b;
c.
les motifs sérieux de mettre en doute l'honorabilité d'une personne;
d.
les constatations faites lors de la vérification visée à l'art. 8, al. 1, attestant qu'une personne ne satisfait plus aux critères d'honorabilité;
e.
le retrait ou la révocation de la licence;
f.
le nombre de personnes employées par l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente;
g.
le numéro des plaques d'immatriculation des véhicules de l'entreprise.
4
L'OFT détruit les données au bout de dix ans.
5
Le Conseil fédéral règle notamment: a.
6 7
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l'exercice du droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci par la personne concernée;
RS 0.740.72 Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, JO L 300 du 14.11.2009, p. 72; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2020/1055, JO L 249 du 31.7.2020, p. 17.
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b.
les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;
c.
les modalités de suppression et de destruction des données.
Art. 9a
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Assistance administrative mutuelle et échange d'informations
Dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, l'OFT indique, sur demande des autorités compétentes des États membres de l'UE ou d'États tiers, si une entreprise de transport par route remplit la condition d'un siège réel et durable en Suisse.
1
L'échange d'informations avec les États membres de l'UE sur les données visées à l'art. 9, al. 2 et 3, let. a et d à g, s'effectue au moyen du système d'information prévu par le règlement d'exécution (UE) 2016/4808.
2
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux d'adhésion à des systèmes d'information servant à la coopération administrative internationale. Il règle les modalités telles que les compétences en matière de coordination nationale et de droits d'accès.
3
Sur demande d'États tiers, l'OFT fournit les données visées à l'art. 9, al. 2 et 3, let. a et d à g, conformément aux accords applicables dans chaque cas d'espèce. Il peut rendre ces données accessibles au moyen d'une procédure d'accès en ligne.
4
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la fourniture des données visées à l'al. 4. Il règle les modalités de la procédure d'accès en ligne.
5
Art. 11, al. 3bis Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l'obligation visée à l'art. 8a.
3bis
Art. 12a
Dispositions transitoires de la modification du ...
Les licences valables au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ...
demeurent valables en vertu de l'ancien droit, à moins qu'elles ne soient retirées ou révoquées en vertu du nouveau droit.
1
Pour les véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 2,5 tonnes mais n'excède pas 3,5 tonnes, les entreprises de transport par route visées à l'art. 3, al. 1bis, let. b, qui sont titulaires d'une licence selon l'ancien droit obtiennent une nouvelle licence valable pour la durée résiduelle de la licence existante.
2
Jusqu'à l'entrée en vigueur des accords requis pour l'échange d'informations au sens de l'art. 9a, al. 2, l'OFT fournit les données aux autorités des États membres de l'UE sur demande. Il peut rendre les données accessibles au moyen d'une procédure d'accès en ligne.
3
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Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010, JO L 87 du 2.4.2016, p. 4; modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/1440, JO L 206 du 9.8.2017, p. 3.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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