FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle SolSuisse (Association des commerces spécialisés de revêtements de sols) et la Communauté d'Intérêts marché Suisse du Parquet (ISP) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de conseiller en revêtements de sols avec brevet fédéral / conseillère en revêtements de sols avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

SolSuisse (Association des commerces spécialisés de revêtements de sols) et la Communauté d'Intérêts marché Suisse du Parquet (ISP) ont déposé un projet règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître poseur de revêtements de sols / maître poseuse de revêtements de sols, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

31 mai 2023

2023-1484

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 1261

FF 2023 1261

2/2