FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Modification de la loi sur le droit d'auteur (LDA) Les entreprises de médias et les journalistes doivent être rémunérés pour l'utilisation de leurs contenus par les grands services en ligne. Le projet de révision instaure un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque les grands services de la société de l'information mettent à disposition des publications journalistiques grâce à l'affichage de snippets par exemple. En tant qu'auteurs d'oeuvres contenues dans des publications journalistiques, les journalistes peuvent prétendre à une part équitable de ce droit à rémunération.
Date d'ouverture: 24 mai 2023 Date limite: 15 septembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/52/cons_1
31 mai 2023
2023-1555
Chancellerie fédérale
FF 2023 1257
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