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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce d'Henri Mayeux, employé de la société d'exploitation des entrepôts de l'Etat à Genève, puni pour contravention à la loi sur les spiritueux.

(Du 13 septembre 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous transmettre une demande en grâce d'Henri Mayeux, employé de la société d'exploitation des entrepôts de l'Etat à Genève, relativement à une amende prononcée contre lui par notre Département des Finances pour contravention à la loi fédérale sur les spiritueux.

Cette contravention, constatée par procès-verbal du 23 juillet dernier, consiste dans la déclaration inexacte à l'importation d'un envoi de vin soumis au monopole. Le montant de l'amende prononcée est de 107 francs, dont 10 francs pour l'infraction de douane et 97 francs pour celle de monopole. Cette amende correspond au minimum légal.

Ensuite de la décision rendue contre lui, le contrevenant a présenté à la régie des alcools une requête demandant la réduction de l'amende ; cette requête a dû être écartée en présence du texte formel de la loi sur l'alcool. Il s'adresse maintenant à votre autorité pour obtenir, par voie de grâce, la remise complète de l'amende qui lui a été infligée. Il expose à

55 l'appui de son recours dans quelles circonstances a été faite la déclaration de douane qui a donné lieu à la décision de notre département ; ces circonstances permettent en effet de croire qu'il s'agit d'une contravention commise sans intention frauduleuse et par simple inattention de son auteur.

En présence des dispositions de la loi fiscale du 30 juin 1849 applicable en pareille matière, nous avons toujours exprimé l'opinion, en cas de demandes analogues (affaire Boffa, F. féd.

1893, III. 667 ; affaire Guntren, F. féd. 1894, III. 923 ; affaire Fuchs, F. féd. 1895, IV. 531, etc.), qu'en matière de condamnation fiscale, judiciaire ou extrajudiciaire, ni le Conseil fédéral ni l'Assemblée fédérale ne sont compétents pour exercer le droit de grâce. Votre assemblée s'est toutefois déclarée compétente.

Nous nous contentons donc de soumettre à votre décision la demande en grâce du contrevenant sans faire de proposition formelle à ce sujet.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 13 septembre 1898.

Au nom du Cousdil fédéral suisse, Le président de la Confédération: R U P P Y.

Le chancelier de la Confédération: EINGIBB.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce d'Henri Mayeux, employé de la société d'exploitation des entrepôts de l'Etat à Genève, puni pour contravention à la loi sur les spiritueux. (Du 13 septembre 1898.)

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1898

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21.09.1898

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