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départements et d'autres administrations de la Confédération.

Hypothèque sur un chemin de fer.

Par requête du 16 août 1898, l'administration de la compagnie du chemin de fer Viége-Zermatt sollicite l'autorisation d'hypothéquer, en premier rang, sa ligne de Viége à Zermatt, d'une longueur de 35.a kilomètres, ainsi que les accessoires et le matériel d'exploitation, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 24 juin 1874, concernant les hypothèques sur les chemins de fer, pour un montant de 4,000,000 de francs, dans le but de garantir un emprunt 4 % de 3,500,000 francs, éventuellement de 4,000,000 de francs, destiné au remboursement de l'emprunt du 25 mai 1889 au montant de trois millions de francs, à couvrir les dettes flottantes et à faire face aux dépenses de travaux complémentaires, de renouvellement et de consolidation.

Conformément aux prescriptions légales, la présente demande en constitution d'hypothèque est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai, expirant le 10 septembre prochain, est fixé pour -faire éventuellement opposition, par écrit, entre les mains du Conseil fédéral.

Berne, le 23 août 1898. [3.]..

Au nom du Conseil fédéral.

Chancellerie fédérale.

Publication.

Les citoyens suisses nés, dans le royaume d'Italie, d'un père qui, à l'époque de leur naissance, y avait fixé son domicile depuis 10 ans (le séjour pour cause de commerce ne constituant pas le domicile), sont avertis qu'en vertu de l'article 8 du code civil les autorités du royaume doivent

942 lea considérer comme citoyens italiens et par conséquent les appeler U faire partie de l'armée italienne, a moins que, pendant l'année qui suit leur majorité, c'est-à-dire après la 21me année accomplie, ils ne déclarent devant l'officier de l'état civil de leur résidence dans le royaume ou devant lea agents diplomatiques ou consulaires, s'ils sont hors du royaume, qu'ils optent pour la qualité d'étranger, c'est-à-dire pour la conservation de la nationalité suisse, le tout à teneur de l'article 5 du code civil précité. Ils sont en outre avertis que l'article 4 de la convention d'établissement et consulaire, du 22 .juillet 1868, entre la Suisse et l'Italie, leur assure le droit de ne point être appelés au service dans l'armée royale avant que l'âge de la majorité ne soit légalement atteint.

Rome, février 1879.

IM légation suisse en Italie.

Le Conseil fédéral, en ordonnant la publication do l'avis qui précède, croit devoir en même temps attirer l'attention des gouvernements cantonaux, ainsi que des autorités communales, sur la déclaration faisant suite a la convention d'établissement et consulaire, du 2'2 juillet 1868, en vertu de laquelle les Italiens qui perdent leur nationalité ensuite de renonciation, d'acquisition d'une nationalité étrangère, d'acceptation d'un emploi d'un gouvernement étranger sans permission de leur gouvernement, ne sont exempts ni du service militaire dans l'armée italienne, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre leur patrie (l'Italie), articles 11 et 12 du code civil italien.

Les fils d'un père italien, nés a l'étranger avant la perte de la nationalité italienne de leur père, sont considérés comme Italiens.

Ils sont considérés comme tels même lorsqu'ils sont nés après ladite perte, s'ils sont nés dans le royaume et s'ils y résident. Dans ce cas, ils ont le droit d'opter pour la nationalité étrangère pendant l'année qui suit celle de leur majorité. (Voir article 5.)

Le fils d'un Italien, qui est né à l'étranger après la perte de la nationalité italienne de son père, est considéré comme étranger, à moins qu'il n'opte pour la nationalité italienne dans les formes voulues par l'article 5, et qu'il n'aille, dans l'année qui suit l'option, fixer son domicile dans le royaume.

Il sera également considéré comme Italien s'il a accepté un emploi public, ou s'il a servi dans l'armée de terre ou de mer, ou s'il a autrement satisfait au devoir de la conscription militaire dans le royaume, sans exciper de sa qualité d'étranger.

Berne, février 1879.

La chancellerie fédérale suisse.

Reproduit en août 1898.

AVIS.

Des lois et ordonnances ont été récemment édictées en AutricheHongrie touchant le retrait successif des billets d'état austro-

948 hongrois et des pièces divisionnaires de 20 et de 4 kreuzers. Les dispositions touchant le retrait des billets d'un florin peuvent avoir une importance particulière pour les transactions à la frontière suisse-autrichienne. On porte donc à la connaissance du public: 1. l'obligation générale d'accepter en paiement les billets d'un florin expire le 31 décembre 1895 ; 2. les caisses d'état et bureaux impériaux et royaux, de même que les caisses communes impériales et royales, sont tenues d'accepter ces billets en paiement jusqu'au 30 juin 1896, et les caisses impériales et royales fonctionnant comme bureaux de change, de même que la caisse centrale de l'Empire, à Vienne, sont tenues de les accepter au change contre d'autres instruments de paiement, à l'exception des billets d'état ; 3. du 1er juillet 1896 au 31 décembre 1899, les billets d'un florin ne seront plus acceptés que par les caisses impériales et royales fonctionnant comme bureaux de change et par la caisse centrale de l'Empire, à Vienne, qui les changeront contre d'autres instruments légaux de paiement, à l'exception des billets d'état ; 4. à partir du 31 décembre 1899, ces billets ne seront pins remboursés ; 5. les monnaies divisionnaires d'argent de 20 kreuzers et les monnaies divisionnaires de cuivre de 4 kreuzers ne seront plus acceptées en paiement, dans les transactions privées, que jusqu'au 31 décembre 1894 inclusivement, par les caisses et bureaux publics, que jusqu'au 81 décembre 1895 ; avec ce dernier terme expire pour l'état toute obligation de les rembourser.

Berne, le 14 août 1894.

Chancellerie fédérale.

Reproduit en août 1898.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération.

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Bundesblatt

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Jahr

1898

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

37

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.08.1898

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