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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'application de la loi sur l'expropriation, du 1er mai 1850, à la création et à l'agrandissement des places de tir dans les communes.

(Du 1er mars 1898.)

Monsieur le président et messieurs, Aux termes de l'article 225 de la loi sur l'organisation militaire de 1874, les communes dans- lesquelles auront lieu les exercices de tir prescrits dans cette loi (articles 81, 104, 139 et 140), sont tenues de fournir gratuitement, les places nécessaires convenables.

Ensuite du nouvel armement de l'infanterie introduit il y a quelques années, on s'est vu contraint d'exécuter ces exercices sur des distances sensiblement plus grandes que précédemment. Les communes se sont trouvées dès lors dans l'obligation d'agrandir leurs places de tir ou d'en créer de nouvelles.

Tandis que de nombreuses communes pouvaient le faire sans difficultés, d'autres ont rencontré de l'opposition chez les particuliers. Or les lois cantonales ne sont pas partout suffisantes pour permettre aux communes de remplir leurs devoirs relatifs aux places de tir.

La loi fédérale du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit à l'article 1er que l'Assemblée

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fédérale peut décider de son application à d'autres travaux publics qu'à ceux entrepris ou soutenus par la Confédération.

En vertu de cette disposition, Je Conseil fédéral a été autorisé, par arrêté fédéral du 28 janvier 1882, à faire application de la loi sur l'expropriation, en cas d'acquisitions et d'agrandissements de places d'armes fédérales.

Le fait qu'une commune, pour créer une place d'arme convenable, désire user du droit d'expropriation conféré par la loi fédérale, parce qu'elle ne pense pas que la législation cantonale sur la matière lui permette d'atteindre son but sans de grosses difficultés, nous engage à vous proposer de bien vouloir autoriser, une fois pour toutes, le Conseil fédéral à permettre aux communes, dans des cas de ce genre, d'user du droit d'expropriation, conformément à la loi fédérale du 1er mai 1850.

Puisque la législation fédérale impose aux communes le devoir de fournir des places de tir, et que la création d'une place de tir rentre indubitablement dans la catégorie des travaux publics, la Confédération doit en retour offrir aux communes l'appui légal qui leur est nécessaire pour remplir leurs obligations s'il le faut par la voie de l'expropriation forcée.

En vous recommandant l'adoption de l'arrêté fédéral ciaprès, nous saisissons l'occasion, M. le président et messieurs, de vous présenter l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1er mars 1898.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération:

R U F F Y.

Le P* vice-chancelier : SCHATZMANN.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'application de la loi fédérale sur les expropriations, du 1er mai 1850, à la création et à l'agrandissement des places de tir dans les.

communes.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Département militaire fédéral, du 1er mars 1898, arrête : Le Conseil fédéral peut autoriser les communes à appliquer la loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er mai 1850, à la création et à l'agrandissement de places de tir servant aux exercices prescrits par la loi..

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'application de la loi sur l'expropriation, du 1er mai 1850, à la création et à l'agrandissement des places de tir dans les communes. (Du 1er mars 1898.)

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30.03.1898

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